Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00634 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7ZN
Monsieur [D] [C]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 26 Octobre 2026, Minute n° 26/645
Devant nous, Madame RAYNAUD, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [S] [U], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE PREFET DES ALPES MARITIMES
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [D] [C]
né le 12/07/1973
Domicilié 46 avenue Jean Leonardi- 06480 LA COLLE-SUR-LOUP
actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de ANTIBES
Partie non comparante représentée par Me Morgane PAPE, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du Préfet des Alpes-Maritimes transmise et enregistrée au greffe le 20 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 26 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 22 octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [C] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.
Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé.
Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l'Etat dans le département vise des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Il appartient au préfet de motiver ses décisions au regard de ces dispositions.
Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1 re Civ., 27 septembre 2017, n°16- 22.544). Pour autant, la motivation sur le trouble à l’ordre public ne relève pas du médecin mais du représentant de l’Etat dans le département et les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n'exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu'ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public », une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet, sauf à prévoir, lorsqu'un certificat conclut à la nécessité de lever une mesure, les incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.
Au visa de ces textes, il appartient au juge judiciaire d'apprécier si les troubles mentaux qui ont justifié la mesure d'hospitalisation sous contrainte persistent, nécessitent des soins et sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l'ordre public.
Il résulte de l’article L. 3212-9, alinéa 5, et de l’article L. 3213-6 du CSP, que, lorsqu'un certificat ou
un avis médical établi par un psychiatre de l’établissement atteste que l'état mental d’un patient admis
sur décision du directeur d’un établissement de soins nécessite des soins et compromet la sûreté des
personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, le directeur de l'établissement d'accueil en
donne aussitôt connaissance au représentant de l'Etat dans le département qui peut prendre une mesure
d'admission en soins psychiatriques en application de l'article L. 3213-1.
En l’espèce, Monsieur [D] [C], faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement sur décision du Directeur du centre hospitalier d’Antibes depuis le 6 novembre 2021 a été admis, par arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes du 16 octobre 2026, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier d’ANTIBES pour une durée de 1 mois jusqu’au 16 novembre 2026 inclus, sur le fondement de l’article . 3213-1 du code de la santé publique, au vu du certificat médical initial établi le 16 octobre 2026 par le Docteur [P] [X], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de ANTIBES.
Le certificat de demande de transformation de la mesure de soins précise que le patient, faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, a été conduit aux urgences par les forces de l’ordre à la suite d’une intervention de l’équipe soignante du CMP de Vence. Il fait état d’un tableau clinique marqué par une décompensation délirante à thèmes multiples de persécution, visant notamment sa sœur (tiers demandeur à la mesure) des soignants et d’autres patients du service, de consommations régulières d’alcool et de substances psychoactives rapportées par l’entourage, associées à de graves troubles du comportement, sa sœur ayant notamment déposé plusieurs plaintes au cours des dernières années pour des faits qu’elle attribue à son frère (notamment des violences à son encontre et ainsi que sur ses filles). Il mentionne de fréquentes ruptures des soins par le patient, avec des refus récurrents des traitements injectables à action prolongée, susceptibles de favoriser une meilleure observance thérapeutique, l’intéressé sollicitant des traitements par voie orale, qu'il finit régulièrement par interrompre, entrainant des rechutes de son trouble schizophrénique d’évolution épisodique, dont l’aggravation pourrait être favorisée par les consommations de substances psychoactives. Selon le médecin, au regard de la gravité du tableau clinique, des ruptures répétées de soins, des troubles du comportement rapportés et du risque de violence envers des proches, dans un contexte où le tiers signataire est lui-même désigné comme persécuteur par le patient, une prise en charge dans le cadre de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat apparait plus adéquate.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 17 octobre 2026par le Docteur [B] [I], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil ; que ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il mentionne un état psychiatrique fluctuant, avec des épisodes d’agitations psychomotrices importants, des crises clastiques dans le service (casse des objets , arrache des fils électriques, menaces proférées envers le personnel et les autres patients). Le patient est décrit comme délirant et halluciné, une mesure d’isolement étant nécessaire afin d’assurer sa sécurité et celle des autres patients et du personnel soignant.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 19 octobre 2026 par le Docteur [V] [L], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il mentionne : un contact difficile, marqué par un ralentissement idéique et moteur d’origine médicamenteuse nécessaire suite à des troubles du comportement sévères dans la nuit avec agressivité verbale, menaces de passage à l‘acte hétéro-agressif et dégradation de sa chambre ; une absence d’élaboration psychique au sujet de son comportement de la veille, que le patient minimise ; un discours émaillé par un vécu de persécution à l’égard de sa prise en charge hospitalière.
Par arrêté du 19 octobre 2026 le Préfet des Alpes-Maritimes a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.
L’avis médical motivé, établi le 22 octobre 2026 par le Docteur [Y] [T], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il mentionne un contact méfiant, une diminution de la désorganisation psycho-comportementale, un discours de tonalité délirante avec des éléments de type persécution sur un mécanisme interprétatif sans processus hallucinatoires associés, une absence de conscience par le patient des troubles du comportement motivant son hospitalisation et de leur caractère pathologique, une adhésion passive aux soins, la verbalisation d’idées suicidaires sans scénario, avec une tentative survenue la veille en chambre d’isolement, non critiquée.
Monsieur [D] [C] a refusé de comparaitre à l’audience.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure d’admission de Monsieur [D] [C] en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats et avis médicaux dont le contenu a précédemment été rappelé que les troubles psychiatriques présentés par Monsieur [D] [C] demeurent actuels et rendent impossible son consentement aux soins.
Le risque de trouble grave à la sureté des personne ou à l’ordre public est manifeste compte tenu de la persistance des troubles précédemment décrits, à l’origine de la mesure actuelle, dans un contexte de ruptures itératives du suivi psychiatrique. Les conditions légales du maintien de la mesure sont donc réunies.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [D] [C] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Elise RAYNAUD, Magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [D] [C] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [D] [C] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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