Texte intégral
Réf. JUGPCRENQ2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 12 janvier 2026
Références : 2025P00857 Date d'enrôlement : 20 octobre 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART Procureure de la République.
Comparante en la personne de M. [Q] [O] [X], représentant légal.
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 903 490 563 de l'EURL [O] VTC [Adresse 1], exerçant l'activité d'exploitation de véhicule de transport avec chauffeur (Vtc).
VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin d'ouverture d'une procédure collective.
Vu le jugement en date du 12 novembre 2025 ordonnant une mesure d'enquête préalable et désignant à cet effet, M. Vincent GUYO, juge de ce tribunal, assisté d'un expert en la personne de la SELARL MJC2A représentée par Maître [Z] [S].
L'affaire a été rappelée à l'audience du 12 janvier 2026.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte qu'il a été rappelé à la société par lettre du 09/12/2025, que toutes les dettes qui avaient été identifiées devront avoir été réglées où avoir fait l'objet d'un moratoire.
Il a également été demandé de faire parvenir les attestations d'assurances en cours de validité pour la responsabilité civile et pour le véhicule.
Seule l'attestation de responsabilité civile professionnelle a été adressée.
La dette fiscale persiste et l'état de cessation des paiements est avéré.
La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a déclaré que les bilans sont en cours et qu'ils vont être déposés aux impôts ce qui va réduire la dette.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête que la débitrice se trouve en état de cessation des paiements ;
Attendu cependant, que le dirigeant a indiqué que les bilans étaient en cours et qu'ils vont être déposés auprès des impôts ce qui permettra de réduire la dette ;
Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de vérifier que la débitrice a satisfait à ses engagements ;
Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels 2022 à 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 16 mars 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 16 mars 2026 à 10 Heures 30, [Adresse 2], où les parties en la cause devront se trouver présentes.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 16 mars 2026.
ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé.
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité social et économique qui peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 12 janvier 2026, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, M. Jean-Marc GARCIA, M. Michel JOUY, Mme Carine LORENZONI et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 12 janvier 2026, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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