Texte intégral
DU : 13 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00456 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J6YX
AFFAIRE : [K] [Y] C/ S.A.S.U. TBM, S.A.R.L. TSP GROUP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du treize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER : Bénédicte GENIN,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [K] [Y]
demeurant 8 RUE DE LA CROIX PILLARD - 54340 POMPEY
représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 21
DEFENDERESSES
S.A.S.U. TBM,
dont le siège social est sis RN 4 LES BARAQUES - 54250 CHAMPIGNEULLES
représentée par Me Maxime JOFFROY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 3
S.A.R.L. TSP GROUP
est immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 918 490 509,
dont le siège social est sis 31 RUE JEAN NOUGARO - 31600 MURET
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026.
Et ce jour, treize Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [K] [Y] a commandé le 11 octobre 2024 un véhicule neuf de marque SWITCH MICRODRIVE immatriculé HD-534-LD pour le prix de 9140 euros TTC.
Le véhicule a été livré le 9 mai 2025.
Arguant de divers désordres, tels que décrits dans l’assignation, Madame [Y] a initié le présent référé expertise à l’encontre des SOCIETES TBM et TSP GROUPE, indiquant avoir commandé le véhicule litigieux auprès de la première et réglé le prix d’achat à la seconde par virement bancaire.
Vu les conclusions de la SOCIETE TBM du 7 septembre 2026,
Vu l’absence de comparution de la SOCIETE TSP GROUPE régulièrement assignée,
L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 472 du CPC,
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La SOCIETE TBM, seule comparante, fait valoir protestations et réserves, indiquant ne pas être le vendeur du véhicule et avoir seulement enregistré la commande, sans intervenir de quelque manière que ce soit pour l’acheminement et la livraison et sans percevoir le prix ou une quelconque rémunération.
Elle sollicite un complément de mission d’expertise, tel que détaillé dans ses écritures.
Si la demande tendant à voir l’expert dresser la liste des pièces contractuelles établies dans le cadre du présent litige ne pose pas de difficulté il n’entre cependant pas dans les compétences de l’homme de l’art qui sera désigné “ de confirmer la qualité de chaque partie et de dire qu’elle fut concrètement l’implication de la SAS TBM au titre de la vente du véhicule”, problématiques juridiques qu’il appartiendra le cas échéant à la juridiction ultérieurement saisie d’examiner en cas de discussion à ce sujet.
Vu les pièces produites au soutien de la demande d’expertise, notamment le rapport d’expertise protection juridique ALLIANCE EXPERTS du 1er avril 2026,
Au vu de ces éléments l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire se justifie, tous droits des parties réservés, conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS, tous droits des parties réservés, une expertise du véhicule susvisé appartenant à Madame [K] [Y],
COMMETTONS pour y procéder M. [H] [X]
84, boulevard Victor Hugo 54510 TOMBLAINE
E-mail : hervecuny.expert@yahoo.fr
Tél. portable : 06.18.63.31.87
avec pour mission de :
- Se faire remettre tous documents contractuels et techniques relatifs au véhicule (depuis la commande et jusqu’à la livraison, le cas échéant tous éléments postérieurs à celle-ci),
- Établir la chronologie des opérations de vente en recherchant notamment les dates et circonstances dans lesquelles les parties sont entrées en relation, les circonstances de la présentation et de l’essai du véhicule et de la signature du contrat en indiquant, d’un point de vue purement factuel, quelles ont été les interventions des deux sociétés défenderesses,
- Examiner le véhicule, les parties dûment convoquées, à l’endroit où il se trouve,
- Rechercher les désordres allégués dans l’assignation, les décrire s’il y a lieu et déterminer leur origine,
- Dire si ces désordres étaient visibles lors de l’achat par un non professionnel, préciser si le vendeur non professionnel pouvait en avoir connaissance,
- Déterminer si les défauts éventuels du véhicule le rendent impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
- Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur les responsabilités éventuellement encourues et de procéder à l’évaluation des préjudices subis, notamment le trouble de jouissance lié à l’immobilisation du véhicule et le coût d’une réparation si elle est possible, dans la négative indiquer pour quelle raison,
- Répondre aux observations des parties, notamment celles émises à la suite du pré-rapport, entendre tout sachant,
- Présenter un rapport comportant le rappel de la mission de l’expert et les réponses apportées à chacun des points de la mission et illustré, pour une meilleure compréhension, de photographies prises par l’expert.
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout technicien de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du technicien à son rapport ; que si le technicien n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE,
DISONS que l'expert déposera son rapport écrit au greffe de ce tribunal en deux exemplaires, dans le délai de quatre mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties un mois auparavant d'un document de synthèse dont copie nous sera adressée,
FIXONS à 1800 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [K] [Y]
dans le délai de 2 mois à compter de la présente ordonnance sous peine de caducité ;
DISONS que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire de NANCY ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de NANCY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;
DISONS qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au président chargé du contrôle de l'expertise un état prévisionnel de ses frais et honoraires, et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision complémentaire ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, par le président chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'en cas d'empêchement, de refus de sa mission par l'expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d'office, par le président ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, malgré appel ;
CONDAMNONS Madame [K] [Y] aux dépens de l'instance sauf à ce que ceux-ci soient ultérieurement mis à la charge d’une autre partie d’un commun accord ou par une décision de justice.
La greffière Le président
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