Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 15 septembre 2026 par M. Didier COLLIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00889
DEMANDEUR
SAS TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par [E] [I] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL BPA 38 C/O M. [S] [V], gérant, [Adresse 4] [Localité 2] non comparant
Débats à l'audience publique du 15 septembre 2026, devant M. Didier COLLIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2026, la SAS TOTAL ENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE a formulé les demandes suivantes :
Condamner la SARL BPA 38 à payer à la requérante une somme de 4.040,44 euros (2.873,98 euros + 1.080 euros + 86,46 euros) au titre du solde contractuel, majorée des intérêts légaux à compter du 04.02.26, date de la mise en demeure.
La condamner en outre au paiement d'une somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats ELF EXPERT des 18 et 24 juillet 2025 et extrait de compte
Page
2
sur
2
RG n°: 2026R00889
client, les factures impayées et bons de livraison sur la période du 29 août 2025 au 30 novembre 2025, les lettres de mise en demeure des 4 décembre 2025, 4 février 2026 et 23 juin 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la SARL BPA 38 à payer à la SAS TOTAL ENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE une somme provisionnelle de 2 873,98 € majorée des intérêts légaux à compter du 04.02.26, date de la mise en demeure au titre du solde contractuel, ainsi que la somme de 1 080 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (27 x 40 €), déboutons pour le surplus ;
Condamnons la SARL BPA 38 à payer à la SAS TOTAL ENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE une somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment