Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
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N° du dossier : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIYA
N° de Minute : 52/2026
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
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Après débat à l’audience publique tenue le 18 juin 2026, sous la présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 ;
Ce jour, la décision suivante a été rendue, par mise à disposition au greffe :
ENTRE : DEMANDEUR :
Madame [W] [Z]
née le 19 Mars 1970
demeurant Rue Nonce Benielli - HLM Pietralba - Bâtiment A2 - 20090 AJACCIO
D’UNE PART ET : DEFENDEURS :
S.A. SOGESSUR
Tour D2 - 17 bis Place des Reflets - 92919 PARIS LA DEFENSE 2
Société COFIDIS
Chez SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9
Société INTERIALE MUTELLE
57 rue Pierre Mauroy - CS 50005 - 59040 LILLE CEDEX
SOCIETE GENERALE
Cellule nationale surendettement - 7 bd de Dunkerque - 13002 MARSEILLE 02
S.A.S. FRANFINANCE LOCATION
53, rue du port - CS 90201 - 92724 NANTERRE
Société FINFROG
45 T rue des Acacias - 75017 PARIS
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
La commission de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud, saisie par Mme [W] [Z] d’une demande tendant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement, a prononcé la recevabilité de son dossier.
Le 18 décembre 2025, la commission a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0 %, avec une mensualité de 365,93 euros, et effacement des dettes à l’issue.
Mme [Z], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 janvier 2026, a saisi la commission d’une contestation desdites mesures par lettre reçue le 5 janvier 2026.
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 juin 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A l’audience du 18 juin 2026 à laquelle l’examen de l’affaire a été retenu, a fait valoir une diminution de ses ressources.
La société Synergie a adressé un courrier reçu le 27 avril 2026aux termes duquel elle s’en remet à la décision du tribunal.
Malgré signature de l’accusé réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas usé de la faculté de comparaître par écrit.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Autorisée à produire des documents dans le cadre du délibéré, elle a transmis des bulletins de paie récents, une quittance de loyer et un justificatif de versement de la complémentaire Intériale.
MOTIFS
1) Sur la recevabilité
Mme [Z] sera dit recevable en sa contestation des mesures imposées formée dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux prévisions de l’article R. 733-6 du code de la consommation.
2) Sur le fond
L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l’article L. 731-2.
En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.
En vertu de l’article L. 733-4 peuvent être imposés la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L733-1.
Enfin, l’article L. 733-7 permet de subordonner ces mesures imposées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
En l’espèce, l’état du passif a été définitivement arrêté par la commission à la somme de 31123 euros.
Mme [Z] justifie qu’elle perçoit désormais 1600 euros de ressources mensuelles.
Sans personne à charge, elle doit désormais faire face à des charges mensuelles actualisées de 1484 euros décomposées comme suit :
– forfait de base : 652 euros
– loyer : 520 euros
-forfait habitation : 145 euros
-forfait chauffage : 167 euros
L’actualisation des différents barèmes au jour de l’audience, de ses ressources et charges entraine une diminution de sa capacité réelle de remboursement à hauteur de 116 euros.
Dès lors, il convient de modifier le plan de rééchelonnement selon les modalités reprises au dispositif pour permettre un remboursement partiel de la dette, avec effacement des dettes à l’issue, conformément au plan annexé à la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge, statuant après audience publique par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT Mme [Z] recevable en son recours, et le déclare bien-fondé,
FIXE le montant des mensualités de remboursement à la somme de 116 euros,
ETABLIT un nouveau plan sur 84 mois à compter du 1er octobre 2026, au taux maximum de 0,00%, tel qu'annexé au présent jugement, avec effacement des dettes à l’issue,
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT que Mme [Z] devra prendre l’initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Mme [Z] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Mme [Z] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartiendra à Mme [Z], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Mme [Z] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière et notamment :
-d’avoir recours à un nouvel emprunt, sauf autorisation de la commission de surendettement,
-de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine, sauf autorisation du juge,
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [Z] et à ses créanciers et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
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