Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05147 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6VP
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 6 février 2026 - Première vice-Présidente du tribunal judiciaire d'Evry, statuant en référé - RG n° 25/01268
APPELANTE :
S.A.S.U. PRO CVC
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Audrey Bertrand, avocat au barreau de Paris, toque S0328
Ayant pour avocat plaidant Me Sonia Laouer, avocat au barreau de Paris.
INTIMÉS :
Mme [C] [F], née [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
M. [O] [G] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Mme [L] [I], née [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Mme [H] [Z], née [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Mme [J] [Q], née [F]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Défaillants
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 septembre 2026 en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre, chargé du rapport et Gérard Pitti, Conseiller, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, Président de chambre
Gérard Pitti, Conseiller
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mélanie Métays
ARRÊT :
- PAR DÉFAUT
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, Président de chambre, et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
*******
Par acte sous seing privé du 15 juin 2023, Mme [F], M. [F], Mme [I], Mme [Z] et Mme [Q] ont donné à bail à la société Pro CVC un logement situé au [Adresse 6], à [Localité 3].
Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, il a été délivré à la locataire un commandement de payer au titre de l'arriéré dû pour un montant en principal de 42 445,35 euros, visant la clause résolutoire.
Suivant acte du 17 novembre 2025, Mme [F], M. [F], Mme [I], Mme [Z] et Mme [Q] ont fait assigner la société Pro CVC par devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 6 février 2026, ledit juge des référés a notamment constaté la résiliation de plein droit du bail à compter du 19 octobre 2025, ordonné l'expulsion des occupants à défaut de départ volontaire dans le délai d'un mois, autorisé la séquestration des meubles, condamné à titre provisionnel la société Pro CVC au paiement d'une indemnité d'occupation ainsi qu'à la somme de 42 445,35 euros au titre de l'arriéré arrêté au 18 septembre 2025, outre intérêts et frais.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 12 mars 2026, la société Pro CVC a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance.
Suivant bulletin adressé par le greffe le 10 avril 2026, en application de l'article 906 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation à bref délai de l'affaire conformément au calendrier suivant :
- date de clôture le jeudi 24 septembre 2026,
- date de plaidoirie le mardi 13 octobre 2026.
Mme [F], M. [F], Mme [I], Mme [Z] et Mme [Q] n'ont pas constitué avocat.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, la société Pro CVC a demandé à la cour de :
- lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action,
- juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 septembre 2026.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Au cas présent, les intimés n'ont pas constitué avocat.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge des appelants.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance de la société Pro CVC et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;
Dit que sauf meilleur accord des parties, la société Pro CVC supportera les dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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