Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05578 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4VW
Décision déférée : ordonnance rendue le 26 septembre 2026, à 14h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [M] [R]
né le 20 décembre 2002 à [Localité 1], de nationalité serbe
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Harold Chaney, avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
[Adresse 1]
représenté par Me Julia Caumeil pour le cabinet Centaure avocats au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 26 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [M] [R], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire
du chef de rétention administrative de [Localité 2] ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 28 septembre 2026 , à 15h13 complété le 29 septembre 2026 à 10h18, par M. [M] [R] ;
- Vu les conclusions intimé reçues par courriel en date du 30 septembre 2026 à 09h17 par le conseil de du préfet de la Cote d'Or ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [M] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance,
- du conseil de la préfecture qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET [Z] PROCEDURE
M. [M] [R], né le 20 décembre 2002 à [Localité 1], de nationalité serbe, a été placé en rétention administrative par arrêté du 30 juin 2026, sur le fondement d'un arrêté d'expulsion du 16 février 2026, notifié le 17 février 2026.
Par ordonnance du 5 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Metz a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [M] [R] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Metz le 7 juillet 2026.
Par ordonnance du 30 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Metz a ordonné la mise en liberté de l'intéressé, décision infirmée par le premier président de la cour d'appel de Metz le 31 juillet 2026, ordonnant la 2e prolongation du maintien en rétention de M. [M] [R] pour une durée de trente jours.
Par ordonnance du 28 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Metz a ordonné la mise en liberté de l'intéressé, décision infirmée par le premier président de la cour d'appel de Metz le 30 août 2026, ordonnant la 2e prolongation du maintien en rétention de M. [M] [R] pour une durée de trente jours.
Le 25 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 26 septembre 2026 à 14 heures 40, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la 4e prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de M. [M] [R].
M. [M] [R] a interjeté appel de cette décision le 28 septembre 2026 à 15 heures 13 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
La fin de non-recevoir et l'irrégularité de la requête en prolongation sur le fondement de l'article L.742-6 du CESEDA tiré du défaut de communication des preuves liées aux diligences effectuées pour préparer le transfert vers le centre de rétention de [Localité 4] ;
L'irrégularité de la requête quant aux compétences des signataires ;
L'illégalité du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours dans un centre n'y étant pas habilité, et la violation des articles L.742-6, L.742-7, R.744-7 et R.744-3 du CESEDA combinés ;
La violation de l'article L. 742-6 du CESEDA ;
Le défaut de diligences de l'administration.
Observation étant faite que les moyens de l'irrégularité du recours à la visio-conférence, l'atteinte au droit à un procès équitable, à la publicité des débats judiciaires et au respect de l'indépendance des magistrats et de la liberté des parties, listés en introduction de la déclaration d'appel et non soutenus à l'audience, ne sont pas recevables à défaut d'avoir été exposés et motivés.
MOTIVATION
Sur le défaut de communication des diligences pour préparer le transfert vers le centre de rétention de [Localité 4]
Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Il est constant que ce registre doit être 'actualisé' pour être pertinent. Sont considérés comme étant des pièces justificatives utiles, les éléments nécessaires à l'appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
En l'espèce, l'appelant invoque le fait que l'administration ne démontre par aucune pièce justificative utile ses diligences à l'effet d'effectuer son transfert au sein d'un autre local de rétention réservé aux personnes dont la rétention est prolongée à titre exceptionnel.
Cependant, l'intéressé ne démontre aucunement la nécessité du transfert envisagé vers un autre centre de rétention administrative.
En outre, les démarches évoquées par l'appelant ne constituent pas des pièces justificatives utiles.
Le moyen est donc inopérant.
Sur l'irrégularité de la requête quant à la compétence du signataire de la requête
Aux termes de l'article R 743-2 du code précité, la requête est motivée, datée et signée selon le cas par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
En l'espèce, l'appelant soulève l'absence de compétence du signataire de la requête en prolongation.
Cependant, il n'invoque que des motifs généraux et jurisprudentiels à ce titre, sans aucunement démontrer les éléments permettant de remettre en cause la compétence du signataire de la requête.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur l'illégalité du maintien en rétention au-delà de 90 jours dans un centre n'y étant pas habilité
Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats
Selon l'article R. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les étrangers dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-6 ou L. 742-7, sont maintenus en rétention dans un local qui leur est réservé, jusqu'au terme de la procédure.
A cet égard, l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle au traitement de situations particulières spécifiquement prévues par la loi et, en l'espèce, motivées par un arrêté d'expulsion fondé sur la menace à l'ordre public.
L'article R. 744-3 prévoit que l'arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice qui crée les centres de rétention administrative précise, en outre, si le centre peut accueillir un étranger dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-6 ou L. 742-7.
Or, si aucune disposition ne permet de confirmer que le centre de rétention de [Localité 5] peut accueillir un étranger dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-6 ou L. 742-7, l'intéressé ne démontre pas pour autant qu'il aurait été porté une atteinte substantielle à ses droits dans la mise en 'uvre de ces textes alors que sa situation justifie que s'appliquent à sa situation les dispositions spéciales pour les raisons exposées ci-dessus.
Dans ces conditions, en l'absence de toute atteinte concrète aux droits de l'intéressé, et de toute illégalité, découlant du droit de l'Union, susceptible d'affecter les conditions de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, le moyen n'est pas de nature à mettre fin à la rétention.
Le moyen sera écarté.
Sur les dispositions de l'article L 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Selon l'article L. 742-6 du CESEDA le juge peut ordonner une quatrième, cinquième, sixième ou septième prolongation de rétention si l'étranger a été condamné définitivement pour un crime ou délit grave puni par une peine de plus de 5 ans d'emprisonnement, s'il présente une 'menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public', et dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
Plus précisément, l'article L 742-6 dans sa version en vigueur prévoit que 'Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.
En l'espèce, les conditions liées à l'existence d'au moins une condamnation pour des faits pour lesquels une peine de 5 ans est encourue ne sont pas contestées, s'agissant notamment de la condamnation pour des faits d'extorsion aggravée.
L'intéressé soutient en revanche que l'actualité la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée.
Au regard de la réalité, de la gravité et de l'actualité de la menace à l'ordre public, il est exact qu'il appartient à l'administration de caractériser la menace 'réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public'.
Au vu des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité particulière, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.449 et n° 24-15.450).
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.
En l'espèce, M. [M] [R] a purgé, en dernier lieu, une peine de 2 ans d'emprisonnement à laquelle il a été condamné le 9 septembre 2024 pour des faits de tentative d'extorsion avec dissimulation volontaire du visage en récidive et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie en récidive.
Cette condamnation s'inscrit à la suite de deux condamnations en 2021, notamment pour des faits de vol aggravé par trois circonstances, d'enregistrement ou fixation d'image à caractère pornographique d'un mineur de 15 ans et de transmission d'image à caractère pornographique d'un mineur de 15 ans.
Or compte tenu de la gravité des faits délictueux, de leur réitération et de la fin de peine de l'intéressé intervenue récemment, le 30 juin 2026, la gravité et l'actualité de la menace à l'ordre public que représente son comportement sont caractérisées, alors même qu'aucune pièce ne démontre la volonté de réhabilitation ou d'insertion sociale de l'intéressé.
Par ailleurs, pour l'application de l'article L 742-6, l'éloignement demeure en l'espèce une perspective raisonnable, étant précisé que la recherche d'un pays de retour peut justifier la poursuite de la mesure de rétention (Avis CE, 14 décembre 2015, n° 393591) et qu'il n'est pas démontré l'impossibilité de procéder à un éloignement dans le temps de la rétention (1re Civ., 18 novembre 2015, n° 14-29.075).
Enfin, au regard du même texte, une assignation à résidence ne permettrait pas un contrôle suffisant de M. [M] [R] dans un contexte où le juge prend en considération la situation de l'intéressé telle qu'elle ressort des pièces du dossier, le placement en rétention étant intervenu directement après la levée d'écrou du 30 juin 2026.
Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le défaut de diligences de l'administration
L'administration doit, conformément à l'article L 741-3 du CESEDA, exercer toute diligence en vue du départ de la personne retenue.
En l'espèce, l'appelant soulève l'insuffisance des diligences de l'administration dans la mesure où celle-ci ne démontre pas avoir effectué les diligences nécessaires depuis le début de la rétention et que les diligences éventuelles seraient artificielles dès lors que les autorités serbes ont déjà été saisies à plusieurs reprises par le passé et ont refusé de le reconnaitre.
Cependant, il résulte des pièces jointes à la requête que l'administration justifie avoir effectué des recherches nécessaires pour établir la nationalité de l'intéressé, avant même le placement en rétention puisqu'une saisine de la SCCOPOL a été effectuée dès le 8 juin 2026, avec relance le 1er juillet, et d'avoir saisi les autorités consulaires serbes, puis d'avoir également saisi les autorités albanaises, kosovares et macédoniennes compte tenu des difficultés d'identification rencontrées.
Si les autorités serbes ont fait valoir un refus pour absence de reconnaissance, cette réponse n'emporte pas un rejet définitif dès lors qu'elle comportait une demande de transmission supplémentaire d'empreintes dans un format déterminé et d'actes d'état civil des parents et qu'une intervention diplomatique est toujours en cours.
La loi n'imposant pas d'autres diligences que la saisine des autorités étrangères, l'administration, qui ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte, justifie suffisamment des démarches entreprises avec les autorités consulaires.
Le moyen sera écarté.
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 30 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé