Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026 - 3ème Chambre -
N° RG : 2025F01707
société de droit étranger REFLY GROUPE LTD société de droit étranger REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY C/
société de droit étranger EASYJET EUROPE AIRLINE GMBH
DEMANDERESSES
société de droit étranger REFLY GROUPE LTD, [Adresse 1] (ROYAUME UNI),
société de droit étranger REFLY MANAGEMENT LIMITED [Adresse 2] (ROYAUME-UNI), intervenant volontairement à l'instance,
comparaissant par Maître Joyce PITCHER, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3],
DEFENDERESSE
société de droit étranger EASYJET EUROPE AIRLINE GMBH, [Adresse 4] (AUTRICHE),
comparaissant par Maître Edith UGUEN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jérôme CARLES, Avocat au Barreau de Toulouse, membre de la SCP CAMILLE AVOCATS, [Adresse 5],
L'affaire a été entendue en audience publique le 12 mai 2026,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Madame [M] [L] a cédé le 21 mars 2025 à la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY les droits et titre relatifs à une créance indemnitaire qu'elle pourrait réclamer à la société EASY JET EUROPE AIRLINE GMBH au titre de son vol U21914 ayant subi un retard au lendemain. Un vol qu'elle a réservé sous le numéro K8Z5PLG auprès de ladite compagnie pour le 8 mars 2025 au départ de [Localité 1] (Maroc) et à destination de [Localité 2] (France).
Par courrier en date du 6 mai 2025, le conseil de la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY a vainement mis en demeure la société EASY JET EUROPE AIRLINE GMBH de verser à la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY la somme de 400,00 € correspondant à l'indemnisation prévue à l'article 7 du Règlement 261/2004.
Le différend ne trouvant pas de solution amiable, la société REFLY GROUPE LTD a assigné la société EASY JET EUROPE AIRLINE GMBH par acte extra judiciaire du 31 juillet 2025.
Par conclusions en intervention volontaire récapitulatives déposées à la barre, la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY demande au tribunal de :
DIRE la société Travel Technologies Ltd recevable et fondée en son intervention volontaire,
DEBOUTER la défenderesse de l'ensemble de ses demandes et prétentions,
PRENDRE ACTE du désistement d'instance de la société Refly Groupe Ltd,
CONDAMNER la société Easyjet Europe à payer à Travel Technologies Ltd la somme de 400 euros au titre de l'article 7 du règlement (CE) 261/2004, majorée des intérêts légaux calculés à compter de la date de vol ;
CONDAMNER la société Easyjet Europe à payer à Travel Technologies Ltd la somme de 5.000 euros au titre de la résistance abusive,
CONDAMNER la société Easyjet Europe à payer à Travel Technologies Ltd la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société Easyjet Europe aux entiers dépens,
CONDAMNER la société Easyjet Europe à payer le droit proportionnel qui serait retenu par le commissaire de justice en cas de demande d'exécution forcée, au titre de dommages intérêts liés à l'exécution.
Par conclusions n° 2 déposées à la barre, la société EASY JET EUROPE AIRLINE GMBH demande au tribunal de :
Vu les articles 31, 32, 1177, 119 et 122 du Code de procédure civile, Vu le règlement européen 261/2004, Vu la jurisprudence,
IN LIMINE LITIS
* PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée le 31 juillet 2025 par la société REFLY à la société EASYJET pour défaut de capacité à agir.
À TITRE PRINCIPAL
ECARTER la pièce 1.1 adverse des débats ;
DECLARER irrecevable la société REFLY en ses demandes pour défaut de qualité et intérêt à agir.
À TITRE SUBSIDIAIRE
* DEBOUTER la société REFLY de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
* CONDAMNER la société REFLY à payer à la société EASYJET la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.
A la lecture des dernières conclusions déposées par la demanderesse constate que les demandes de condamnation dirigées contre la société EASY JET EUROPE AIR LINE GMBH le sont au profit de la société Travel Technologies Ltd, société de droit étranger qui n'est ni à l'origine de l'assignation ni à l'origine des conclusions d'intervention volontaire.
La demanderesse n'ayant pas développé ses demandes à la barre afin de justifier son dispositif, le tribunal ne s'estime pas suffisamment informé.
De même, dans son dispositif la société EASY JET EUROPE AIR LINE GMBH dirige ses demandes à l'encontre de la société REFLY sans plus de précision si bien que le tribunal ne sait si les demandes concernent la société REFLY GROUPE LTD ou la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY.
En conséquence, en application des articles 442 et suivants du code de procédure civile, le tribunal ordonnera la réouverture des débats à l'audience du mardi 17 novembre 2026 à 14h00.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la réouverture des débats en rubrique premier rappel pour le :
mardi 17 novembre 2026 à 14h00
afin que les parties apportent les modifications nécessaires permettant au tribunal de statuer sur leurs demandes respectives,
Dit que le présent jugement tient lieu et place de convocation,
Réserve les dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,54 €
Dont TVA : 14,42 €.
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