Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 07 Mai 2026
N° RG 25/08759 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4D6
Jugement du 07 Mai 2026
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES TERRES DE BRIERE
C/
[Y] [F]
[C] [O]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 07 Mai 2026 ;
Par Caroline TROADEC, Juge du tribunal de proximité statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Myriam LECLERC, A.A.P faisant fonction de Greffier ;
Audience des débats : 12 Mars 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 07 Mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES TERRES DE BRIERE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Marie-Cécile PERRIGAULT-LEVESQUE de la SELARL PERRIGAULT-LEVESQUE, avocats au barreau de Rennes,
ET :
DEFENDEUR :
Mme [Y] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Mme [C] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 24 juin 2022, la Caisse de Crédit Mutuel des Terres de [Localité 5] a consenti à Madame [Y] [F] un prêt personnel destiné au financement de ses études, d’un montant de 15.000 euros remboursable en 84 mensualités de 196.59 euros à compter du 5 janvier 2024, au taux annuel effectif global de 1.20% l’an.
Exposant que Madame [Y] [F] avait cessé de payer les mensualités dès le 5 février 2024, et que malgré l’envoi d’une mise en demeure, du prononcé de la déchéance du terme, et la mise en demeure de Madame [C] [O] en tant que caution, la situation n’était pas régularisée, la Caisse de Crédit Mutuel des Terres de [Localité 5] a, par acte d’un commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, assigné Madame [Y] [F] et Madame [C] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], au visa des articles 1103, 1224 et suivants et 2288 du code civil, aux fins de :
- Condamner solidairement Madame [Y] [F] et Madame [C] [O] à lui payer la somme de 16.468.47 euros, selon décompte arrêté au 16 mai 2025, outre les intérêts au taux de 1.190% dû postérieurement et jusqu’à parfait paiement ;
- Condamner Madame [Y] [F] à lui payer une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [Y] [F] aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 décembre 2025.
A cette audience, la Caisse de Crédit Mutuel des Terres de [Localité 5], représentée par son conseil, se reporte à ses prétentions et moyens tels qu’exposés dans son acte introductif d’instance, ainsi qu’à ses pièces déposées. Elle expose oralement ne jamais avoir eu de réponses aux courriers envoyés et précise que le prêt études mentionne être soumis aux règles du code de la consommation.
Madame [Y] [F] et Madame [C] [O], bien que régulièrement assignées à étude, ne sont ni présentes ni représentées.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
Par jugement en date du 29 janvier 2026, les débats ont été réouverts à l’audience du 12 mars 2026. Le juge a soulevé d’office le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, qui ne prévoit pas de délai préalable raisonnable laissé à l’emprunteur pour régulariser la situation, ainsi que l’insuffisance des éléments de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, outre l’absence de justificatif de remise de la FIPEN, susceptibles d’entraîner une déchéance du prêteur de son droit aux intérêts. Il est également constaté que la demanderesse ne produit ni l’acte de caution signé par Madame [O], ni l’historique du prêt. La Caisse de Crédit Mutuel des Terres de [Localité 5] a donc été invitée à transmettre ses observations sur les moyens soulevés d’office, ainsi que l’acte de caution signé et l’historique du prêt.
A l’audience du 12 mars 2026, la Caisse de Crédit Mutuel des Terres de [Localité 5], représentée par son conseil, se reporte à son courrier en date du 19 février 2026 et confirme demander la résolution judiciaire du contrat de prêt.
Madame [Y] [F] et Madame [C] [O] ne sont ni présentes ni représentées.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résolution judiciaire du contrat :
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Il est rappelé que le prêt est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (voir en ce sens Civ. 1ère, 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.
En l’espèce, la demanderesse verse aux débats l’historique du crédit dont il ressort que même s’ils ont été régularisés, des impayés sont intervenus depuis le début du crédit et que Madame [F] n’a réalisé aucun paiement depuis février 2024. Madame [Y] [F] non comparante, n’apporte par principe aucun élément de nature à contester ces impayés.
En conséquence, il est apprécié que Madame [Y] [F] a manqué gravement à son obligation contractuelle de remboursement du prêt. Aussi, la résolution judiciaire du contrat de crédit du 24 juin 2022 sera prononcée, au jour du présent jugement.
Sur le montant de la créance :
La résolution judiciaire du contrat entraîne son anéantissement rétroactif, de sorte que l’établissement de crédit ne peut réclamer que le remboursement du capital prêté sans application d'une quelconque disposition contractuelle.
Ainsi, la demanderesse n’est fondée à réclamer que le remboursement de la différence entre le montant des fonds prêtés et remis aux emprunteurs, et le montant des sommes versées par ces derniers en remboursement du prêt résolu.
En l’espèce, la Caisse de Crédit Mutuel des Terres de [Localité 5] verse notamment aux débats l’offre de crédit acceptée par Madame [Y] [F], ainsi que l’historique du crédit. Il en ressort qu’elle a reçu des financements à hauteur de 15.000 euros et qu’elle a effectué des règlements pour un montant total de 704,22 euros.
En conséquence, la créance de la Caisse de Crédit Mutuel des Terres de [Localité 5] s’établit à la somme totale de 14.295,78 euros, à l’exclusion de toute autre indemnité contractuelle, au paiement de laquelle Madame [Y] [F] sera condamnée. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, à compter du présent jugement.
A défaut de produire le justificatif d’un acte de cautionnement signé par Madame [O], la Caisse de Crédit Mutuel des Terres de [Localité 5] sera déboutée de sa demande en paiement dirigée contre cette dernière.
Sur les demandes accessoires :
Madame [Y] [F], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.
En équité, la Caisse de Crédit Mutuel des Terres de [Localité 5] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt du 24 juin 2022 au jour du présent jugement;
CONDAMNE Madame [Y] [F] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel des Terres de [Localité 5] la somme de 14.295,78 euros, à l’exclusion de toute autre indemnité contractuelle, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE la Caisse de Crédit Mutuel des Terres de [Localité 5] de sa demande en paiement dirigée contre Madame [C] [O] ;
CONDAMNE Madame [Y] [F] aux entiers dépens ;
DEBOUTE la Caisse de Crédit Mutuel des Terres de [Localité 5] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
Le greffier, Le juge,
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