Texte intégral
N° RG 26/01181 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HKBM Dossier Saisine Facultative
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 05 Novembre 2026
Décision du 05 Novembre 2026
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques, assistée de Christophe MIEL, Greffier,
Siégeant en audience publique au centre [Q] [D], dans une salle conforme aux dispositions de l’article L3211-12-2 du code de la santé publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [T] [N], née le 19 Juillet 2008 à [Localité 1]
Date de l’admission : 07/10/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Q] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 4] [Localité 2] prise à la demande d’un tiers
Vu le courrier adressé par [T] [N] saisissant le juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, reçu et enregistré au greffe le 03 novembre 2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Ariane ROORYCK-SARRET
- au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu les articles L. 3211-12 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
Vu le certificat médical établi le 04/11/2026 par le Docteur [A] indiquant que l’état de santé de la patiente ne lui permet pas de se rendre à son audience, et que son audition est impossible par téléphone,
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me [H] [K] s’en rapporte à l’appréciation du juge.
L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le rejet de la requête formulée par [T] [N].
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [Q] [D], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants
1/ La requête formulée dans les formes prévues par l’article R. 3211-10 par la personne hospitalisée.
2/ Des certificats médicaux circonstanciés constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, conformément à l’article R. 3211-11 4°.
3/ L’avis médical établi par le Docteur [A] le 04/11/2026.
SUR CE,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Selon l’article L3211-12 du code de la santé publique, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. »
En l’espèce, [T] [N] a été admise le 07 octorbe 2026 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence au constat médical d’un risque suicidaire important chez une patiente hospitalisée pour la troisième fois en trois semaines pour un état dépressif majeur avec idées suicidaires.
La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée par ordonnance du 15 octobre 2026.
Par courrier du 25/10/2026, [T] [N] a sollicité l’examen de sa situation par le juge.
Si la décision du 15 octobre 2025 rendue par le juge délégué fait effectivement mention d’une amélioration du comportement de l’intéressée, celle-ci note également que l’autorité médicale relève toujours un grand risque de passage l’acte suicidaire de sorte qu’une mainlevée de l’hospitalisation apparaissait encore prématurée.
L’avis médical en date du 04/11/2026 établi par le Docteur [A] indique que la patiente reste de contact très superficiel en entretien, que la critique de ses gestes est très partielle, que son état est très préoccupant. Elle a nécessité un transfert en isolement devant un passage à l’acte auto-agressif en unité fermée, qu’elle ne parvient pas à expliquer.
Le conseil de l’intéressée soulève l’irrégularité du certificat de situation indiquant que la date de celui-ci est erronée et que cela ne permet pas d’apprécier la situation actuelle sur la capacité de venir à l’audience.
S’agissant de l’irrégularité soulevée, il apparaît qu’après conversation téléphonique avec l’hôpital, Madame [N] est bien dans l’incapacité de se rendre à l’audience du juge et qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle sur la date du certificat médical mais dont la situation médicale a bien été étudiée le jour de l’audience.
En conséquence, les conditions d’hospitalisation sous contrainte sont toujours réunies et la requête de l’intéressée devra être rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
REJETONS la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 4].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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