Texte intégral
Tribunal de Proximité de Calais
[Adresse 1]
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tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25/01306 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KXQ
Minute :
JUGEMENT
Du : 19 Janvier 2026
S.A.S. ARS TOURISME
C/
Mme [Y] [B]
Copie certifiée conforme délivrée
à : [Y] [B] et à la sous-préfecture de [Localité 1]
le : 19/01/2026
Formule exécutoire délivrée
à : S.A.S. ARS TOURISME
le : 19/01/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A.S. ARS TOURISME
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [L] [W], son président
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [Y] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante
Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 18 Novembre 2025 :
Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ;
Composition du tribunal lors du délibéré :
Par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 13 juin 2024, la société par actions simplifiée ARS Tourisme a consenti un bail d’habitation à Mme [Y] [B] sur un logement meublé situé au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel payable d’avance le 1er du mois de 470 euros et d’un forfait de charges de 130 euros.
Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5012 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [Y] [B] le 16 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié le 18 septembre 2025, la société par actions simplifiée ARS Tourisme a assigné Mme [Y] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour demander de :
constater la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 1741 du code civil et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; condamner la défenderesse au paiement à titre provisionnel des loyers et charges échus selon décompte ci-dessus détaillé soit la somme de 7115,70 euros ; ordonner l’expulsion de la défenderesse ainsi que tous occupants de son chef, et ce en la forme légale avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est ; condamner la défenderesse à payer une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer actuellement dû et ce à compter de la date de résiliation qui sera retenue, jusqu’à la date de son départ effectif des lieux ; condamner la défenderesse à payer la somme de 650 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la défenderesse aux dépens du procès en vertu de l’article 696 du code de procédure civile et notamment le commandement de payer ; ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 18 septembre 2025. Le diagnostic social et financier n’a pas pu être réalisé.
À l'audience du 18 novembre 2025, la société par actions simplifiée ARS Tourisme, représentée par son président, M. [L] [W], maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 6 novembre 2025, s'élève désormais à 8385,06 euros. La société par actions simplifiée ARS Tourisme déclare que la locataire a toujours été en difficultés de paiement et que cela lui cause un préjudice. Elle accepte que la locataire bénéficie de délais de paiement mais non suspensifs des effets de la résiliation. Elle indique que la chaudière est neuve car elle a été remplacée il y a trois mois.
Mme [Y] [B] reconnait le principe de la dette et sollicite des délais de paiement afin de pouvoir se maintenir dans les lieux. Elle propose de verser 200 euros par mois en plus du loyer courant. Elle explique sa dette locative par le fait que son salaire de 1760 euros a fait l’objet de saisies importantes en raison d’amendes. Elle indique également que le logement n’est pas aux normes car la chaudière se met toujours en défaut, qu’elle partage par ailleurs cette dernière avec l’appartement en location via le site airbnb. Elle indique également que le propriétaire serait rentré dans le logement sans son accord et qu’elle n’a pas de boite aux lettres. Mme [Y] [B] déclare n’avoir aucun justificatif sur la situation évoquée.
Mme [Y] [B] a été autorisée à communiquer ses derniers bulletins de salaire une semaine après la date de l’audience, comme elle l’a sollicité. Cela n’a pas été effectué.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les articles 7 et 24 de cette loi s’applique aux logements meublés constituant la résidence principale du locataire.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La société par actions simplifiée ARS Tourisme justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point. À l'inverse, lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat. Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.
En l’espèce, le contrat de location contenait une clause de résiliation pour défaut de paiement des loyers, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer.
Un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 12 juin 2025 et visait un délai de deux mois. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 5012 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 12 août 2025.
Selon l’article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, la locataire n’a pas repris le paiement des loyers courants à l’audience, le dernier paiement partiel du loyer à hauteur de 300 euros étant intervenu le 2 février 2025. Ainsi, elle ne peut pas prétendre obtenir des délais de paiement – suspensifs ou non des effets de la résiliation du bail – conformément à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
De plus, au vu du montant de la dette et des ressources déclarées à l’audience, la situation financière de Mme [B] ne lui permet pas d’apurer sa dette sur 36 mois.
Sa demande de délais de paiement sera donc rejetée.
Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société par actions simplifiée ARS Tourisme à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux et en-dehors de la période hivernale.
En cas d’expulsion, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, l'occupation sans droit ni titre causant nécessairement un préjudice à la bailleresse, il convient de condamner Mme [Y] [B] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 600 euros, du 13 août 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 13 août 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la société par actions simplifiée ARS Tourisme verse aux débats un décompte montrant qu’à la date du 6 novembre 2025, Mme [B] lui devait la somme de 8385,06 euros, échéance de novembre incluse.
Toutefois, il convient de déduire de cette somme les frais de poursuite (373,06 euros) qui ne constituent pas des loyers et des charges et qui seront compris le cas échéant dans les dépens.
Mme [B] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme de 8012 euros à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 6812 euros (après déduction des frais de poursuite) et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
En outre, Mme [B] ne produit aucun justificatif s’agissant des éléments allégués concernant les normes du logement et la chaudière.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [B], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de la notification à la préfecture.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 100 euros à la demande de la société par actions simplifiée ARS Tourisme concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 12 juin 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 13 juin 2024 entre la société par actions simplifiée ARS Tourisme, d’une part, et Mme [Y] [B], d’autre part, concernant les locaux meublés situés au [Adresse 3] est résilié depuis le 13 août 2025,
DEBOUTE Mme [Y] [B] de sa demande de délai de paiement, sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
ORDONNE à Mme [Y] [B] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [Y] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 600 euros (six cents euros) par mois,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 14 août 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE Mme [Y] [B] à payer à la société par actions simplifiée ARS Tourisme la somme de 8012 euros (huit mille douze euros) au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation) arrêté au 6 novembre 2025, échéance de novembre incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 6812 euros (six mille huit cent douze euros) et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
CONDAMNE Mme [Y] [B] à payer à la société par actions simplifiée ARS Tourisme la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [Y] [B] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 12 juin 2025, de la notification à la CCAPEX et celui de l’assignation du 18 septembre 2025 et de la notification à la préfecture,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge