Texte intégral
Le 13 novembre 2025
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Dossier N° RG 25/00568 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKND
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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M. [A] [G]
Mme [W] [G]
C/
M. [Z] [O]
Mme [C] [E] épouse [O]
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Le
ce + ccc à Me CUFI
ccc à :
- M. et Mme [O]
- Préfecture
- copie au dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 13 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [A] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me François CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant
Madame [W] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me François CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEURS :
Monsieur [Z] [O]
né le 05 Avril 1985 à [Localité 2] (DEUX [Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [C] [E] épouse [O]
née le 22 Septembre 1983 à [Localité 1] (VENDEE), demeurant [Adresse 2]
comparante en personne,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
Rédigé par madame [R] [U], auditrice de justice, sous le contrôle de madame Mélody FREMONT, vice-présidente,
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 19 avril 2024, Monsieur [A] [G] et Madame [W] [G] ont donné à bail à Monsieur [Z] [O] et Madame [C] [E] épouse [O] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 3] - pour un loyer mensuel de 700 €.
Invoquant des impayés de loyers, Monsieur [A] [G] et Madame [W] [G] ont fait signifier par acte du 10 janvier 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire et ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025 pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail, être autorisés à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [Z] [O] et Madame [C] [O] et obtenir leur condamnation au paiement de l'arriéré locatif à hauteur de 1.240€, d'une indemnité mensuelle d'occupation, de dommages et intérêts à hauteur de 300€ ainsi que de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l'audience du 11 septembre 2025, représentés par leur conseil, Monsieur [A] [G] et Madame [W] [G] maintiennent l'intégralité de leurs demandes, indiquent que l'arriéré de loyers s'élève à 6 660 euros, qu'il y a une décision de recevabilité devant la commission de surendettement concernant Madame [O] postérieure à la demande d'expulsion et un dépôt de dossier concernant Monsieur [O].
Présents à l'audience, Monsieur et Madame [O] reconnaissent le montant de la dette et expliquent qu'ils sont en cours de séparation et reprendront le paiement du loyer en octobre. Madame [O] indique ne pas travailler, toucher le RSA avec une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Elle n'a pas de personne à charge et a d'autres dettes. Monsieur [O] déclare rechercher un emploi, percevoir un revenu de 1030 euros, ne pas avoir de personne à charge et avoir d'autres dettes. Il présente une attestation de dépôt d'une demande de plan de surendettement le 21 août 2025.
Un diagnostic social et financier est arrivé au greffe du tribunal le 31 mars 2025.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En l'espèce, une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 14 mars 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 19 avril 2024 contient une clause résolutoire (article 13) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 janvier 2025, pour la somme en principal de 1 240.00 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 mars 2025.
Il convient de préciser que la décision de recevabilité au surendettement concernant Mme [O] datée du 31 juillet 2025 est donc intervenue après l'expiration du délai de deux mois suivant la signification du commandement, de sorte qu'elle est sans effet sur l'acquisition de la clause résolutoire.
Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Monsieur et Madame [O] dans les délais légaux.
Il y a lieu en outre de fixer une indemnité d'occupation mensuelle à la charge de Monsieur et Madame [O] équivalente au montant du loyer et des charges normalement dus en cas de non résiliation du bail, soit 700€ avec indexations et ce, à compter du 10 mars 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux. Il convient de condamner Monsieur et Madame [O] à la payer.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l'article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l'espèce, Monsieur [A] [G] et Madame [W] [G] produisent un décompte comportant l'ensemble des arriérés de loyers. Ils démontrent que les époux [O] restaient devoir, après soustraction des frais de justice, la somme totale de 6 660.00 euros à la date du 12 août 2025.
Madame [C] [E] épouse [O] et Monsieur [Z] [O] n'apportent aucun élément de nature à contester le montant de la dette, de sorte qu'ils seront condamnés à verser à Monsieur [A] [G] et Madame [W] [G] cette somme de 6 660.00 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus suivant décompte du 12 août 2025, avec intérêts de droit à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ".
L'article VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énoncé que : " Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement "
En l'espèce, Madame [C] [E] épouse [O] et Monsieur [Z] [O] n'ont pas repris le versement intégral du loyer courant à la date de l'audience, comme en témoigne le décompte fourni par les époux [G]. Dès lors, et ce même si une décision de recevabilité a été rendue par la commission de surendettement le 31 juillet 2025, cette condition légale n'étant pas remplie, aucun délai de paiement ne leur sera octroyé.
L'expulsion de Monsieur [Z] [O] et Madame [C] [E] épouse [O] sera ordonnée.
Sur la demande de paiement de dommages et intérêts
En vertu de l'article 1231-6 du code civil, " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ".
En l'espèce, les époux [G] indiquent avoir subi un préjudice sans en justifier, sachant qu'il est nécessaire de prouver un préjudice distinct du simple retard de paiement des locataires. Leur demande sera donc rejetée.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
Monsieur [Z] [O] et Madame [C] [E] épouse [O], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l'instance et des démarches judiciaires, Monsieur [Z] [O] et Madame [C] [E] épouse [O] seront condamnés à leur verser la somme de 400€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 avril 2024 entre Monsieur [A] [G] et Madame [W] [G] et Monsieur [Z] [O] et Madame [C] [E] épouse [O] concernant le bien à usage d'habitation situé au [Adresse 3] - sont réunies à la date du 10 mars 2025 ;
ORDONNE en conséquence l'expulsion de Monsieur [Z] [O] et Madame [C] [E] épouse [O] et de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
FIXE une indemnité d'occupation mensuelle au montant du loyer et des charges, soit la somme de 700€, avec indexation, qui aurait été due si le bail s'était poursuivi et CONDAMNE Monsieur [Z] [O] et Madame [C] [E] épouse [O] à la payer à compter du 10 mars 2025 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [O] et Madame [C] [E] épouse [O] à verser à Monsieur [A] [G] et Madame [W] [G] la somme de 6 660.00€ € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus suivant décompte du 12 août 2025, avec intérêts de droit à compter de la présente décision,
DIT n'y avoir lieu à délais de paiement en l'absence de reprise du paiement du loyer au jour de l'audience,
REJETTE la demande en paiement de dommages et intérêts formée par Monsieur [A] [G] et Madame [W] [G] ;
CONDAMNE Madame Monsieur [Z] [O] et Madame [C] [E] épouse [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [O] et Madame [C] [E] épouse [O] à verser à Monsieur [A] [G] et Madame [W] [G] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
FAIT ET RENDU LE 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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