Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53851 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZIU
N° : 2-CH
Assignation du :
13 Mai 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 septembre 2026
par Sabine FORESTIER, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société ZALIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gaël PEYNEAU de la SELEURL RIVE GAUCHE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #L0092
DEFENDERESSE
La Collectivité de [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 13 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 octobre 2025, la société Zalis et la Collectivité de [Localité 5] ont signé une lettre de mission aux termes de laquelle la seconde confie à la première la réalisation d'un diagnostic approfondi de la société Air Antilles, société d'économie mixte locale dont elle est actionnaire majoritaire, en vue de la mise en oeuvre d'un plan de redressement.
La société Zalis a accompli sa mission du 27 octobre au 24 novembre 2025 et émis trois factures, en date des 22 octobre 2025 et 18 novembre 2025, pour une somme totale de 62 687,09 euros.
Par lettres recommandée avec avis de réception en date des 22 janvier 2026, 05 mars 2026 et 19 mars 2026 la société Zalis a sollicité de la Collectivité de [Localité 5] le paiement de la somme due.
Puis, par l'intermédiaire de son avocat et par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 mars 2026, la société Zalis a mis en demeure la Collectivité de [Localité 5] de payer la somme due.
En l'absence de règlement, par acte de commissaire de justice signifié le 13 mai 2026, la société Zalis a assigné la Collectivité de Saint Martin à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
L'affaire a été retenue à l'audience du juge des référés du 13 juillet 2026 à laquelle la société Zalis était représentée par son avocat.
Aux termes de son assignation soutenue oralement à l'audience, la société Zalis demande au juge des référés de :
« À TITRE PRINCIPAL :
- CONDAMNER la Collectivité de [Localité 3] à payer à la société ZALIS SAS la somme provisionnelle de 62 687,09 euros HT au titre des trois factures impayées (n° 2025_10_10492, n° 2025_11_10503 et n° 2025_11_10504) ;
À TITRE COERCITIF :
- ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte de 800 euros par jour de retard, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
- CONDAMNER la Collectivité de [Localité 3] à payer les pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'exigibilité de chaque facture et jusqu'à parfait paiement ;
- ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
- CONDAMNER la Collectivité de [Localité 3] à payer la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € × 3 factures) ;
- CONDAMNER la Collectivité de [Localité 3] à payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ».
Sur le fondement des articles 42, 46 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 441-10, D. 441-5 du code de commerce et 1343-2 du code civil, la société Zalis expose que la lettre de mission prévoyait initialement un paiement en deux versements de 19 850 € HT chacun mais qu'en cours de mission, à la demande expresse de la Directrice générale des services de la Collectivité de [Localité 5], elle a accepté de prendre en charge et de refacturer les frais de déplacement de son équipe en contrepartie d'un règlement global en une seule fois et que c'est conformément à cet accord que la facture n° 2025_10_10492 de 39 700 euros HT a été émise. Elle considère que la Collectivité de [Localité 5] ne peut aujourd'hui utilement se prévaloir des modalités initiales auxquelles elle a elle-même renoncé. Elle ajoute qu'elle était parfaitement en droit d'émettre une facture unique portant sur la totalité des honoraires convenus de 39 700 euros HT et que l'échéancier de règlement prévu dans la lettre de mission, soit 50 % à la signature et 50 % à la livraison, ne constitue qu'une modalité d'exécution de l'obligation de paiement, et non une condition de naissance de la créance. La société Zalis indique en outre que la lettre de mission prévoyait une clause de dépassement d'honoraires et que la Collectivité de [Localité 5] a été régulièrement informée du dépassement d'honoraires, auquel elle n'a pas réagi, ce qui l'a conduit à émettre une facture complémentaire n° 2025_11_10503 de 10 800 euros HT.
La société Zalis fait enfin valoir qu'aux termes de la lettre de mission, la Collectivité de [Localité 5] s'est engagée à lui rembourser ses éventuels frais de transport, de restauration et d'hébergement, lesquels ont fait l'objet d'un accord spécifique de la Directrice générale des services le 31 octobre 2025 et de la facture n° 2025_11_10504 de 12 187,09 euros HT.
Elle en conclut que sa créance n'est pas sérieusement contestable et ajoute que lui sont également dues des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement, et que les intérêts de retard sont capitalisables. Elle sollicite que la condamnation au paiement soit assortie d'une astreinte compte tenu de l'inertie persistante et caractérisée de la Collectivité de [Localité 5].
Bien que régulièrement assignée, la Collectivité de [Localité 5] n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1- Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
En outre, aux termes de l'article 1353 celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La lettre de mission signée le 14 octobre 2025 entre la société Zalis et la Collectivité de [Localité 5] stipule notamment que :
- la prestation de la société Zalis sera facturée à la somme de 39 700 euros HT, payable à 50% à la signature de la lettre et à 50% à la livraison du document de diagnostic ;
- le budget présenté devra faire l'objet d'une actualisation dans l'hypothèse où la charge de travail s'avèrerait dépasser le temps de travail estimé ;
- les honoraires de la société Zalis seront pris en charge par la Collectivité de [Localité 5] en sa qualité d'actionnaire majoritaire de la société Air Antilles ;
- la Collectivité de [Localité 5] s'engage également à rembourser à la société Zalis les éventuels frais de transport, de restauration et d'hébergement nécessités par la réalisation de la mission, sur présentation de justificatifs.
Au soutien de sa demande de provision, la société Zalis produit :
- une facture n° 2025_10_10492, en date du 22 octobre 2025, d'un montant de 39 700 euros, relative au « Diagnostic financier flash de la société AIR ANTILLES, selon notre lettre de mission du 16 octobre 2025 » ;
- une facture n° 2025_11_10503, en date du 18 novembre 2025, d'un montant de 10 800 euros, relative au « Diagnostic financier flash de la société AIR ANTILLES, selon notre lettre de mission du 16 octobre 2025. Dépassement de notre intervention :• 4 jours pour un expert financier • 1 journée pour un consultant bureau d'étude » ;
- une facture n° 2025_11_10504, en date du 12 novembre 2025, d'un montant de 12 187,09 euros,
relative au « Diagnostic financier flash de la société AIR ANTILLES, selon notre lettre de mission du 16 octobre 2025. Frais de déplacements de nos collaborateurs à [Localité 3] période du 5 Novembre au 12 Novembre 2025 » avec le détail des frais concernés et de leurs montants (vols, hôtel, frais divers avec la mention « selon relevés »).
Dans l'e-mail qu'elle a adressé le 31 mars 2026 à la société Zalis, la Collectivité de [Localité 5] lui rappelle que la lettre de mission prévoit un règlement de 50% du montant de 39 700 euros à la signature puis un règlement des 50% restant, soit une somme de 19 850 euros, à la livraison du document de diagnostic, souligne que pourtant la facture n° 2025_11_10503 du 18 novembre 2025 s'élève à un montant de 10 800 euros et que la facture n° 2025_10_10492 du 22 octobre 2025 correspond à la totalité du montant et lui demande en conséquence de lui adresser une facture rectifiée d'un montant de 19 850 euros afin de lui permettre de procéder au règlement.
Ainsi, la Collectivité de [Localité 5] ne conteste pas la réalisation et l'achèvement de sa mission par la société Zalis, laquelle produit d'ailleurs le document de diagnostic qu'elle a établi.
En outre, la société Zalis pouvait parfaitement émettre une unique facture du montant total de ses honoraires, l'échéancier de règlement prévu dans la lettre de mission ne constituant qu'une modalité de paiement de la prestation réalisée dont la Collectivité de [Localité 5] avait accepté le montant et qu'elle était en conséquence tenue de payer.
La créance de la société Zalis d'un montant de 39 700 euros au titre de la facture n° 2025_10_10492 du 22 octobre 2025 n'est donc pas sérieusement contestable
En revanche, en ce qui concerne la facture n° 2025_11_10503 en date du 18 novembre 2025, d'un montant de 10 800 euros et relative au dépassement d'honoraires, si la lettre de mission prévoyait la possibilité d'une « actualisation du budget », la société Zalis ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que la Collectivité de [Localité 5] avait accepté les prestations complémentaires nécessaires et leur montant.
Dans son assignation, elle mentionne certes que la Collectivité de [Localité 6] a été informée du risque de dépassement dès le 23 octobre 2025, soit dès le démarrage de la mission, que le dépassement effectif a été confirmé par e-mail du 12 novembre 2025, sans qu'aucun contre-ordre ne soit émis par la Collectivité de [Localité 5] et qu'à la demande expresse de cette dernière elle a réalisé une analyse supplémentaire du cycle achat portant sur 78 factures et 13 écritures d'immobilisations, non prévue dans le périmètre initial, mais il ne s'agit que de simples déclarations et elle ne produit aucun élément à ce sujet.
En ce qui concerne la facture n° 2025_11_10504, en date du 12 novembre 2025, d'un montant de 12 187,09 euros et relative aux frais de déplacement à [Localité 5] de ses collaborateurs, la société Zalis ne rapporte pas la preuve que les frais mentionnés ont été effectivement engagés.
Les messages téléphoniques écrits du 31 octobre 2025 qu'elle produit ne contiennent qu'une estimation des frais, étant relevé qu'il est mentionné un coût de 9 500 euros environ alors que la facture est établie pour une somme plus élevée de 12 187,09 euros, et si la Collectivité de [Localité 5] répond que cela lui semble correct, il demeure que les frais réellement engagés et leurs coûts ne sont pas prouvés.
Dès lors, les créances invoquées par la société Zalis d'un montant de 10 800 euros au titre de la facture n° 2025_11_10503 du 18 novembre 2025 et d'un montant de 12 187,09 euros au titre de la facture n° 2025_11_10504 du 12 novembre 2025 s'avèrent sérieusement contestables.
Par conséquent, la Collectivité de [Localité 5] sera condamnée à payer à titre provisionnel à la société Zalis la somme de 39 700 euros en règlement de la facture n° 2025_10_10492 du 22 octobre 2025.
Les éléments de l'espèce ne justifient pas d'assortir cette condamnation pécuniaire d'une astreinte de 800 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, la défaillance de la Collectivité de [Localité 5] dans le règlement de sa dette ne permettant pas de retenir qu'elle n'exécutera pas l'ordonnance. La demande de la société Zalis sera donc rejetée.
En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée.
2- Sur la demande en paiement de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Les demandes de la société Zalis de condamnation de la Collectivité de [Localité 5] à lui payer des pénalités de retard en application de l'article L.441-10 du code de commerce ainsi qu'une somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur le fondement de l'article D. 441-5 du code de commerce ne sont pas formées à titre provisionnel alors que le juge des référés ne dispose que du pouvoir de condamner au paiement d'une provision, étant souligné surabondamment que la demande au titre des pénalités de retard n'est pas chiffrée.
Par conséquent, elles seront rejetées.
3- Sur les demandes accessoires
La Collectivité de [Localité 5], partie perdante, sera condamnée aux dépens en vertu de l'article 491 du code de procédure civile.
L'équité commande en outre de la condamner à payer à la société Zalis la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Condamnons la Collectivité de [Localité 5] à payer à titre provisionnel à la société Zalis la somme de 39 700 euros (trente-neuf mille sept cents euros) en règlement de la facture n° 2025_10_10492 du 22 octobre 2025 ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts de retard ;
Rejettons la demande de la société Zalis de voir assortir cette condamnation d'une astreinte de 800 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance et jusqu'à parfait paiement ;
Rejettons la demande de la société Zalis de condamnation de la Collectivité de [Localité 5] à lui payer des pénalités de retard ;
Rejettons la demande de la société Zalis de condamnation de la Collectivité de [Localité 5] à lui payer une somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamnons la Collectivité de [Localité 5] aux dépens ;
Condamnons la Collectivité de [Localité 5] à payer à la société Zalis la somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 17 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Sabine FORESTIER
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