Texte intégral
DU : 08 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00192 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J3PZ
AFFAIRE : [Q] [U] C/ S.A.S. LA FABRIQUE AUTOMOBILE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER LORS DES DEBATS : Lydia PIERRON,
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [U],
demeurant 33 rue du Vieil Aître - 54000 NANCY
représenté par Me Cédric DEMAGNY, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Me Julien MARGUET, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 177
DEFENDERESSE
S.A.S. LA FABRIQUE AUTOMOBILE,
dont le siège social est sis 26 rue des Usines - 35440 MONTREUIL SUR ILLE
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026.
Et ce jour, huit Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [U] indique avoir commandé auprès de la Société LA FABRIQUE AUTOMOBILE, le 26 septembre 2024, un véhicule BMW M4 d’occasion ( immatriculé W- 549-LZ) qui, selon ses indications, a été livré et payé le 7 novembre 2024.
Faisant état de divers désordres, qui affecteraient surtout les freins avant, il a assigné le vendeur en référé expertise par acte du 17 mars 2026, délivré à personne (en l’occurrence à Monsieur [R] [V], chef d’atelier).
Vu l’absence de comparution de la SOCIETE LA FABRIQUE AUTOMOBILE à l’audience du 7 avril 2026 et la mise en délibéré de l’affaire,
Vu l’ordonnance rendue le 29 mai 2026 ayant:
- relevé que le dossier de Monsieur [U] est très peu fourni (absence de signature du bon de commande, absence de justification du paiement du véhicule et de sa livraison, certificat de cession photocopie peu lisible et de très mauvaise qualité, contrôle technique communiqué datant du 31 mars 2025 soit 5 mois après la date de livraison indiquée par le demandeur qui a entre temps roulé avec la voiture - 88 500 kms sur le bon de commande / 88 507 sur le certificat de cession et 96 864 sur le contrôle technique, soit 8357 kms parcourus en 5 mois soit 1671 kms par mois en moyenne -, absence de production de l’expertise amiable alors pourtant que le demandeur évoque un entretien téléphonique avec un expert amiable de l’assurance qui lui aurait juste recommandé de ne pas conduire le véhicule “ en mode sportif”, devis de travaux daté du 27 janvier 2026, soit 10 mois après le CT susvisé et ne précisant pas le kilométrage à ce moment là),
- considéré qu’en l’état l’intérêt à agir du demandeur restait à démontrer,
- rouvert les débats et invité Monsieur [U], en application de l’article 16 du Code de Procédure Civile, à faire valoir toutes observations sur les difficultés soulevées,
Vu les conclusions de Monsieur [U] du 10 juillet 2026 et les pièces complémentaires produites ( signifiées à la société défenderesse le 16 juillet 2026),
Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 21 juillet 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 472 du Code de Procédure Civile,
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est regrettable qu’aucune expertise amiable n’ait été organisée par l’assurance protection juridique.
Vu les pièces communiquées au soutien de la demande d’expertise, notamment les contrôles techniques des 26 août 2024 et 18 septembre 2024 ( antérieurs à la vente) et celui du 31 mars 2025, ce dernier mentionnant divers désordres non évoqués dans les deux premiers ( NB: étant observé qu’il a été réalisé près de 5 mois après la livraison du véhicule, après que M.[U] ait roulé 8357 kms),
Vu l’absence de toute contestation de la part de la SOCIETE défenderesse,
Au vu de ces éléments il convient de faire droit à la demande d’expertise, tous droits des parties réservés et aux frais avancés de Monsieur [U].
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS, tous droits des parties réservés, une expertise du véhicule susvisé appartenant à Monsieur [Q] [U]
COMMETTONS pour y procéder M. [L] [C]
8, rue des Glacis 55100 VERDUN
E-mail : reneparis@orange.fr
Tél. portable : 07.88.97.18.90
Tél. fixe : 03.54.65.08.12
avec pour mission de :
- Se faire remettre tout document relatif au véhicule et à la vente de celui-ci, notamment carnet d’entretien, procès-verbal de contrôle technique, factures, même détenus par des tiers,
- Établir la chronologie des opérations de vente en recherchant notamment les dates et circonstances dans lesquelles les parties sont entrées en relation, la présentation et l’essai du véhicule ont eu lieu, le contrôle technique a été réalisé et la signature du contrat est intervenue,
- Examiner le véhicule, les parties dûment convoquées, à l’endroit où il se trouve.
- Rechercher les désordres allégués dans l’assignation, les décrire et déterminer leur origine,
- Dire si ces désordres étaient visibles lors de l’achat par un non professionnel, préciser si vendeur non professionnel pouvait en avoir connaissance,
- Déterminer si les défauts éventuels du véhicule le rendent impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
- Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur les responsabilités éventuellement encourues et de procéder à l’évaluation des préjudices subis, notamment le coût des travaux de réparations nécessaires et le trouble dejouissance,
- Répondre aux observations des parties, notamment celles émises à la suite du pré-rapport, entendre tout sachant,
- Présenter un rapport comportant le rappel de la mission de l’expert et les réponses apportées à chacun des points de la mission et illustré, pour une meilleure compréhension, de photographies prises par l’expert.
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout technicien de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du technicien à son rapport ; que si le technicien n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE,
DISONS que l'expert déposera son rapport écrit au greffe de ce tribunal en deux exemplaires, dans le délai de quatre mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties un mois auparavant d'un document de synthèse dont copie nous sera adressée,
FIXONS à 2000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [U]
dans le délai de 2 mois à compter de la présente ordonnance sous peine de caducité ;
DISONS que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire de NANCY ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de NANCY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;
DISONS qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au président chargé du contrôle de l'expertise un état prévisionnel de ses frais et honoraires, et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision complémentaire ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, par le président chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'en cas d'empêchement, de refus de sa mission par l'expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d'office, par le président ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, malgré appel ;
CONDAMNONS Monsieur [Q] [U] aux dépens de l'instance sauf à ce que ceux-ci soient ultérieurement mis à la charge d’une autre partie d’un commun accord ou par une décision de justice.
La greffière Le président
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