Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
REFERES CIVILS
ORDONNANCE HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION ET CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
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ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00291 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLHS
AFFAIRE : [M] [G] C/ S.A. FOYER [Q] [V] venant aux droits de la société FOYER SANTE SA
Composition du tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président
Madame VALOUR, Greffier
Débats : En audience publique le 27 Octobre 2026
Prononcé : Ordonnance rendue le 27 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [G]
née le [Date naissance 1] 1982 à , demeurant [Adresse 1]
représentées par Maître Florent FRANCINA de la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au barreau de ,THONON-LES-BAINS, Maître Isabelle BARAT-BAIER membre de la SELARL Vinckel-Armandet- Le Targat - Barat Baier, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.A. FOYER [Q] [V] venant aux droits de la société FOYER SANTE SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] (LUXEMBOURG)
représentées par Maître Géraldine GARDILLOU de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, Maître Chrisotphe WUCHER-NORTH, avocats au barreau de PARIS
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Vu l’assignation d’avoir à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en référé, délivrée le 28 mai 2026 à la socité anonyme FOYER [Q] [V] à la requête de madame [M] [G] ;
Vu la demande concordante formée par les deux parties à l’audience du 27 octobre 2026 aux fins d’homologation de leur accord transactionnel ;
Vu le protocole d’accord communiqué par les parties lors de l’audience ;
Vu les articles 384, 1544 et 1545 du code de procédure civile ;
Le protocole d'accord transactionnel contient des concessions réciproques, porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition et ne comporte aucune stipulation contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits des tiers ;
En conséquence,
Homologuons et conférons force exécutoire à la transaction conclue le 17 septembre 2026 entre la société anonyme FOYER [Q] [V] et madame [M] [G] ;
Disons qu'une copie du protocole d'accord transactionnel sera annexée à la présente ordonnance ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du fait de la transaction intervenue entre les parties ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance, conformément à leur accord ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, président et par madame VALOUR, greffier.
La greffière Le Président
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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