Texte intégral
DU : 08 Juillet 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
[S]
C/
[S], [P], S.C.I. [1], S.C.I. [2], [S]
Répertoire Général
N° RG 26/00079 - N° Portalis DB26-W-B7K-IWDR
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Expédition exécutoire le : 08 Juillet 2026
à : Mes CREPIN-COUVERCELLE-DELAHOUSSE-D’HELLENCOURT
à :
Expédition le :
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à : Expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
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ORDONNANCE DE REFERE
du
HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [V] [Z] [C] [S]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (80)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d’AMIENS substituée par Me Agathe AVISSE, avocat au barreau d’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
Madame [X] [L] [F] [S] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (80)
de nationalité FRANCAISE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Cécile COUVERCELLE, avocat au barreau d’AMIENS substituée par Me Romain CHANTRY, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [Q] [B] [E] [P]
née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 4] (80)
de nationalité FRANCAISE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Franck DELAHOUSSE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Thomas LEGER, avocat au barreau d’AMIENS
S.C.I. [1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
S.C.I. [2]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [K] [G] [A] [S]
né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 5] (80)
de nationalité FRANCAISE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Xavier D’HELLENCOURT, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Audrey D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé en date du 19 janvier 2026 par Monsieur [V] [S] à Madame [X] [S] épouse [J], Monsieur [K] [S], la SCI [1], la SCI [2] et Madame [Q] [P] épouse [U], au visa des articles 834 et suivants, 839 et 481-1 du code de procédure civile et 1844 et suivants du code civil, aux fins de :
Déclarer Monsieur [V] [S] recevable et bien fondé en son action ; Y faisant droit, A titre principal : Désigner tel administrateur provisoire qu’il plaira à Monsieur le Président du tribunal judiciaire d’AMIENS pour une durée de 12 mois avec pour mission d’assumer la gestion de la SCI [1] et [2], de vérifier la préservation de l’intérêt social dans le cadre de la jouissance des biens appartenant aux deux SCI, d’établir les bilans comptables des années 2020 à 2025 inclus et d’organiser une assemblée générale ayant pour objet d’approuver l’ensemble des comptes, de procéder à l’affectation des résultats et de statuer sur le retrait des associés ou la dissolution des SCI ; Dire que la rémunération de l’administrateur provisoire, laquelle devra préalablement être approuvée par Monsieur le Président du tribunal, sera à la charge de chacune des SCI concernées ; A titre subsidiaire : Désigner tel mandataire ad hoc qu’il plaira à Monsieur le Président du tribunal aux fins de : Procéder à l’étude des éléments comptables et sociaux des deux SCI depuis 2020 aux fins de vérifier l’ensemble des comptes et de déterminer la valeur effective desdites SCI ; Organiser une assemblée générale permettant de statuer sur les exercices clos couvrant la période de 2020 à 2025, d’approuver lesdits exercices, de se prononcer sur l’affectation des résultats et de statuer sur les conditions du retrait de Monsieur [V] [S] des deux sociétés ; Dire que le mandataire désigné disposera d’un délai de 6 mois pour agir, lequel pourra être prorogé sur simple demande auprès de Monsieur le Président du tribunal judiciaire d’AMIENS ; Dire que la rémunération du mandataire ad hoc, laquelle devra préalablement être approuvée par Monsieur le Président du tribunal, sera à la charge des SCI concernées ; Condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 24 juin 2026.
Monsieur [V] [S] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.
Madame [X] [S] épouse [J] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Déclarer irrecevable Monsieur [V] [S] en toutes ses demandes ;Déclarer irrecevable la demande subsidiaire de Monsieur [V] [S] tendant à la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de provoquer une délibération des associés, en ce qu’elle est formée devant le juge des référés ;Débouter Monsieur [V] [S] de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire ;Débouter Monsieur [V] [S] de sa demande subsidiaire de désignation d’un mandataire ad hoc ;Débouter Monsieur [V] [S] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre Madame [X] [S] épouse [J] ;Subsidiairement et par conséquent, Se déclarer incompétent en raison de l’existence d’une contestation sérieuse n’entrant pas dans les pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence ;À titre subsidiaire : Débouter Monsieur [V] [S] de sa demande formée contre Madame [X] [S] épouse [J] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;En tout état de cause :Condamner Monsieur [V] [S] à payer à Madame [X] [S] épouse [J] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Monsieur [K] [S] a comparu par son conseil, lequel a indiqué sur l’audience s’associer pleinement aux demandes de Madame [X] [S].
Madame [Q] [P] épouse [U] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Donner acte à Madame [Q] [P] épouse [U] de ce qu’elle s’en remet à justice sur les demandes formées par Monsieur [V] [S] pour ce qui concerne la SCI [2] ;Rejeter la demande d’indemnité formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile formée par Monsieur [V] [S] à son endroit ;Statuer ce que de droit quant aux dépens ;
La SCI L’UNION et la SCI [2], bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu.
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. Il en est de même des « Donner acte » ou des demandes consistant à « s’associer » à une autre dépourvus de toute valeur juridique.
Sur la fin de non-recevoir :
L’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Madame [X] [S] conclut à l’absence de grief imputable à son encontre au motif qu’elle n’est pas gérante des SCI et ne dispose donc pas des pouvoirs de gestion que Monsieur [V] [S] remet en cause.
Elle ajoute qu’en application de l’article 1844 du code civil et des statuts des sociétés [1] et [2], le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’approbation des comptes, l’affectation des résultats et les conditions de retrait, où il est réservé à l’usufruitier. Elle en déduit qu’en qualité de nu-propriétaire, Monsieur [V] [S] ne peut solliciter une mesure judiciaire générale destinée à organiser une assemblée sur des questions pour lesquelles ses droits politiques sont statutairement limités, de même qu’étant également nu-propriétaire, les conséquences d’une paralysie sociale ne peuvent peser sur sa personne alors qu’elle ne dispose ni de la gérance, ni d’un pouvoir autonome de décision sur les comptes, l’affectation des résultats ou la gestion.
Cependant, il suffit de constater que la demande de Monsieur [V] [S] tend à voir désigner un administrateur provisoire pour les SCI [2] et [1] dans lesquelles Madame [X] [S] détient des parts en nue-propriété, ce qui détermine son intérêt à agir à son encontre comme à celui des autres associés des sociétés concernées.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l’action du demandeur à l’encontre de Madame [X] [S].
Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire des SCI [2] et [1] :
Les articles 834 et 835 du code de procédure civile donnent au juge des référés la compétence pour :
Prescrire, en cas d’urgence, toutes mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;Ordonner toutes mesures conservatoires ou de remises en état, même en cas de contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ;Dans le cas où son existence n’est pas contestable, ordonner l’exécution d’une obligation.
En application de ces textes, la désignation d'un administrateur judiciaire chargé d'un mandat général de gestion peut être donnée et constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à une situation de crise de nature à paralyser le fonctionnement de la personne morale et à mettre gravement en péril les intérêts sociaux. Cette désignation judiciaire suppose donc pour le demandeur de rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la personne morale et menaçant celle-ci d'un péril imminent.
Pour s’opposer à la demande de Monsieur [V] [S], Madame [X] [S] soutient qu’il ne rapporte pas la preuve d’un fonctionnement anormal des SCI, ni d’un péril imminent ; les sociétés disposent d’un gérant en service, des assemblées générales ont été convoquées et tenues, des décisions ont été soumises aux associés, seul Monsieur [V] [S], bien que régulièrement appelé à participer à la vie sociale, étant absent et non représenté lors des assemblées produites aux débats. Elle précise que le litige invoqué par Monsieur [V] [S] relève d’un différend familial et successoral relatif à la liquidation de la succession de Madame [W] épouse [S], à la valorisation des parts sociales et à son souhait personnel de sortir des SCI, ne justifiant pas la désignation d’un administrateur provisoire.
Au cas précis, il ressort des débats que malgré les courriers officiels adressés à Monsieur [K] [S], associé gérant des sociétés [2] et [1], Monsieur [V] [S] a pu se heurter au silence du gérant tenant par exemple à sa demande de représentation lors d’assemblée générale, à ses demandes portant sur l’évaluation des parts des sociétés, ainsi qu’à sa demande de rachat de ses parts aux fins de sortie des sociétés.
Par ailleurs, alors que Monsieur [V] [S] fait valoir que seules deux assemblées générales n’ont été convoquées depuis 2021, c’est en vain qu’il est soutenu que la reddition des comptes a bien eu lieu chaque année. Il n’est produit que la communication de la liasse fiscale 2024. De surcroit, s’il apparait bien que le gérant de la SCI [1] a soumis au vote lors de l’assemblée générale tenue en 2021 le principe de la vente ainsi que la validation des prix de vente de deux biens immobiliers détenus par la SCI [1], il ressort également que Monsieur [K] [S] a mis en vente en 2020 un appartement, ainsi qu’un local commercial détenus par la SCI [2], sans l’accord des associés non-gérants. La discussion sur la qualité d’usufruitier ou de nu-propriétaire est sur ce point inopérante, à supposer d’ailleurs qu’elle soit conforme aux prétentions de Madame [X] [S], ce qui a été contesté sur l’audience.
A ces éléments, il faut ajouter comme illustration supplémentaire du défaut de fonctionnement des SCI [2] et SCI [1], susceptible de mettre en péril leurs intérêts sociaux, que celles-ci n’ont pas constitué avocat, alors que le gérant, Monsieur [K] [S], l’a fait, mais sans mettre aux débats d’écritures, ni de pièce de nature à contrarier les moyens du demandeur.
Il s’ensuit que la demande de désignation d’un administrateur provisoire doit être accueillie suivant les modalités prévues au dispositif.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, la nature du litige commande de laisser les dépens à la charge de Monsieur [V] [S] qui a intérêt à la mesure.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
A ce titre, Monsieur [V] [S] sollicite la condamnation solidaire de Madame [X] [S] épouse [J], Monsieur [K] [S], la SCI [1], la SCI [2] et Madame [Q] [P] épouse [U] à lui payer la somme de 3.000 euros.
Madame [S] sollicite la condamnation de Monsieur [V] [S] à lui payer la somme de 3.000 euros.
Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de rejeter ces demandes.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Madame [X] [S] de sa fin de non-recevoir tendant à voir déclarer irrecevable Monsieur [V] [S] de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire ;
DIT que les conditions exigées pour accueillir la demande de désignation d’un administrateur provisoire pour le suivi de la SCI [1] et de la SCI [2] sont réunies ;
DESIGNE en conséquence un administrateur provisoire en la personne de :
Monsieur [T] [D]
SELARL [3] – [Adresse 5]
Courriel : [Courriel 1] – Tél. : [XXXXXXXX01]
Avec pour mission :
D’assurer pour une durée de douze mois renouvelable par simple ordonnance sur requête, l’administration et la gestion courante de la SCI [1] et de la SCI [2] ;De se faire communiquer l’ensemble des pièces administratives juridiques et comptables inhérentes à la SCI [1] et la SCI [2] ; Vérifier la préservation de l’intérêt social dans le cadre de la jouissance des biens appartenant à la SCI [1] et à la SCI [2] ;
Etablir les bilans comptables des années 2020 à 2025 inclus et organiser une assemblée générale ayant pour objet d’approuver l’ensemble des comptes ; Procéder à l’affectation des résultats et statuer sur le retrait des associés ou la dissolution des SCI ;
DIT que l’administrateur devra dresser un rapport de ses diligences à l’issue de sa mission, en déposer une copie à chacune des parties ;
DIT que la rémunération de l’administrateur s’effectuera par prélèvement sur les fonds disponibles de la succession ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire, y compris celles formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [V] [S], au besoin l’y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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Sans engagement • Annulation à tout moment