Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00275 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G52O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
BASUYAU Nathan, Juge
GREFFIERE :
MORIN--LARRIEUX Anaïs,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE C.C. PR INCIPAL COURONNERIE
Représenté par son syndic la SASU FONCIA VAL DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Me Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE
Copie exécutoire délivrée
Le
à Me Jérôme CLERC
à Me Frédérique PASCOT
Copie certifiée conforme
délivrée le
à Me Frédérique PASCOT
S.C.I. Y & S IMMO
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 18 SEPTEMBRE 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DOSSIER N° : N° RG 26/00275 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G52O Page
EXPOSE DU LITIGE :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SCI Y & S IMMO est propriétaire des lots n° 19, 51 et 89 au sein de copropriété de l’immeuble [Adresse 4] sise [Adresse 1] à POITIERS (86000), dont la SASU FONCIAL VAL DE [Localité 1] est le syndic en exercice.
Suivant jugement en date du 15 juillet 2022, le tribunal judiciaire de POITIERS a condamné la SCI Y & S IMMO à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] la somme de 5 800,59 euros au titre des charges de copropriétés impayées arrêtées au 31 mai 2022, avec autorisation de se libérer de sa dette et des intérêts y afférents sur une période de 18 mois, et 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Se plaignant de l’existence de nouvelles charges de copropriété impayées, la SASU FONCIA VAL DE [Localité 1] a adressé une mise en demeure à la SCI Y & S IMMO pour dénoncer le non-respect de l'échéancier judiciaire par courrier du 29 avril 2024.
Un protocole d'accord a été signé entre les parties le 19 mars 2025, la SCI Y & S IMMO devant alors s'acquitter de la somme de 300 euros par mois au titre de l'arriéré de 9.905,63 euros, en sus des appels trimestriels courants et des appels travaux postérieurs.
Par courrier du 04 juin 2025, la SASU FONCIA VAL DE [Localité 1] a dénoncé le protocole d'accord et a mis en demeure la SCI Y & S IMMO de régulariser la situation.
Une sommation de payer les charges de copropriété a été délivrée le 15 octobre 2025, en vain.
C’est dans ce contexte que par exploit de commissaire de justice délivré le 04 février 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SASU FONCIA VAL DE [Localité 1] a assigné la SCI Y & S IMMO devant le Tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d'obtenir le paiement de l’arriéré des charges de copropriété et l’indemnisation des préjudices dont il se prévaut.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 03 juillet 2026, au cours de laquelle les parties ont été représentées par leurs conseils.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Lors de l’audience, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], représenté par son syndic s’est référé oralement à ses écritures aux termes de desquelles demande au tribunal de :
« CONDAMNER la SCI Y & S IMMO à verser au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DEL'IMMEUBLE C.C. PRINCIPAL COURONNERIE la somme de 8.884,67 euros selon décompte au 03 décembre 2025 prenant en compte la première décision de justice, assortie des intérêts de droit à compter de la date de la sommation de payer le 15 octobre 2025 ;
CONDAMNER la SCI Y & S IMMO à verser au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE C.C. PRINCIPAL COURONNERIE la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER la SCI Y & S IMMO à verser au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE C.C. PRINCIPAL COURONNERIE la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
La CONDAMNER aux entiers dépens ; »
Pour un plus ample exposé des moyens que le demandeur apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à l’assignation, ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Lors de l’audience, la SCI Y & S IMMO s’est référée oralement à ses écritures aux termes de desquelles demande au tribunal de :
« À titre principal,
ORDONNER le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure aux fins de mise en état
ORGANISER, en application de l’article 446-2 du code de procédure civile, les échanges entre les parties et FIXER un calendrier de communication des conclusions et des pièces ;
IMPARTIR à la concluante un délai pour conclure au fond et communiquer ses pièces ;
À titre subsidiaire, si le Tribunal entendait retenir l’affaire,
DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de sa demande de 1.000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
RAMENER à de plus justes proportions la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ACCORDER à la concluante, en tant que de besoin et en application de l’article 1343-5 du code civil, les plus larges délais pour se libérer, compte tenu de la vente en cours et de la garantie de paiement en résultant
En tout état de cause,
DÉBOUTER le demandeur de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile »
Pour un plus ample exposé des moyens que le défendeur apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses dernières conclusions en date du 02 juillet 2026, ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
À titre liminaire, le tribunal ayant retenu l’affaire lors de l’audience, les demandes formées par le défendeur à titre principal deviennent sans objet, en sorte que seules les demandes subsidiaires seront examinées.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété :En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.
En l’espèce, la SCI Y & S IMMO ne conteste pas être redevable de charges de copropriété, ni ne pas avoir respecté l’échéancier judiciaire. Elle ne conteste pas le montant de la créance, dont le syndicat de copropriétaires produit tous les justificatifs.
Par ailleurs, la circonstance qu’il existe une garantie de paiement des charges au travers d’une hypothèque légale sur les lots du copropriétaire défaillant au bénéfice du syndicat des copropriétaires ne fait pas obstacle à ce que ce dernier intente une action en paiement des charges contre son débiteur.
En conséquence, la SCI Y & S IMMO sera condamné à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] la somme de 8 884, 67 euros au titre des frais liés au non-paiement des charges de copropriété, assortie des intérêts de droit à compter de la date de la sommation de payer.
Sur la demande de dommages et intérêts :Le non-respect de l’échéancier judiciaire caractériser une faute de la part de la SCI Y et S IMMO, Le Syndicat des copropriétaires rapport la preuve que le non-paiement persistant des charges de copropriété a dû conduire le syndic à constituer une avance sur trésorerie exceptionnelle en 2023 pour couvrir les impayées des charges de copropriétés, d’un montant supérieur à ce qui est demandé à titre de dommages et intérêts. Le montant sollicité apparaît ainsi justifié.
En conséquence, la SCI Y & S IMMO sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SCI Y & S IMMO qui succombe à l’instance, sera condamnée au paiement des dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais irrépétibles engagés dans l'instance.
La SCI Y & S IMMO sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, aucun des éléments produits aux débats ne justifie de déroger au principe rappelé ci-dessus.
Par conséquent, le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI Y & S IMMO à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE CC PRINCIPAL [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SASU FONCIA VAL DE [Localité 1] la somme de 8 884, 67 euros avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 15 octobre 2025 ;
CONDAMNE la SCI Y & S IMMO à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SASU FONCIA VAL DE VIENNE la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI Y & S IMMO à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SASU FONCIA VAL DE VIENNE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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