Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/06358 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHX2
[A] [L]
C/
CPAM ILLE ET VILAINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Mai 2026
devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 04 Octobre 2023
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES
Références : 21/01002
****
APPELANTE :
Madame [A] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne, assistée de Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE
Monsieur Le Directeur - CPAM
Service contentieux Général - [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [E] [W] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [A] [L] a sollicité le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur pour affection longue durée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) pour la prise en charge de ses soins à la suite d'une infection au SARS-Cov-2 en mars 2020.
Par courrier du 12 février 2021, après avis du médecin conseil, la caisse a refusé la demande d'exonération de Mme [L].
Elle a sollicité une expertise médicale, confiée au docteur [H], lequel a établi un rapport le 2 mai 2021.
Le 7 juillet 2021, contestant les résultats de l'expertise, Mme [L] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 19 août 2021.
Mme [L] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 9 novembre 2021.
Par jugement du 4 octobre 2023, ce tribunal a :
- rejeté la demande de Mme [L] ;
- condamné Mme [L] aux dépens ;
- rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par Mme [L].
Par déclaration adressée le 9 novembre 2023 par communication électronique sous le n° RG 23/06358, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 11 octobre 2023.
Par déclaration adressée le 9 novembre 2023 par courrier recommandé avec avis de réception enregistrée sous le n° RG 23/06744, Mme [L] a également interjeté appel de ce jugement.
Par ordonnance du 9 janvier 2024, les procédures inscrites au rôle sous les n°23/06744 et 23/06358 ont été jointes sous le n° RG 23/06358.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 14 avril 2026 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [A] [L] demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision entreprise ;
- y faisant droit, réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
- dire et juger que sa pathologie justifie son admission en affection de longue durée hors liste emportant exonération du ticket modérateur, avec prise en charge à 100 % des frais de santé ;
- condamner la caisse aux dépens, et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouter la caisse de toutes ses demandes plus amples ou contraires.
Par ses écritures parvenues au greffe le 12 juillet 2024 auxquelles s'est référée et qu'a développées son représentant à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine demande à la cour :
- sur la forme, de la recevoir en ses écritures, fins et conclusions ;
Sur le fond :
- de déclarer que l'avis rendu le 2 mai 2021 par le docteur [H] était suffisamment clair, motivé et dépourvu d'ambiguïté ;
- de déclarer qu'elle a fidèlement traduit l'avis de l'expert et fait une exacte application de la réglementation en constatant que la situation de Mme [L] ne satisfait pas à l'ensemble des conditions cumulatives posées par l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale ;
- de déclarer que c'est à bon droit qu'elle a refusé la prise en charge de son affection au titre des affections de longue durée 'hors liste' ;
- d'entériner le rapport d'expertise rendu le 28 mars 2023 par le docteur [T] ;
- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il confirmé la décision de refus de prise en charge de la pathologie dont a souffert Mme [L] au titre d'une affection de longue durée 'hors liste' ;
En tout état de cause,
- débouter Mme [L] de sa demande de condamnation de la caisse au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouter Mme [L] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner Mme [L] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Mme [L] a été infectée par le virus SARS-Cov-2 et a présenté le 9 février 2021 une demande d'exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée qui lui a été refusée par la caisse le 12 février 2021, sur avis du médecin conseil (cf pièce caisse n° 1).
Dans sa rédaction applicable au litige, l'article L 160-14 du code de la sécurité sociale ayant remplacé l'article L 322-3 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2016, dispose que :
'La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L.160-13 peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants :
(....)
3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;
4° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
(....)
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l'assuré.
Sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, un décret, pris après avis de la haute autorité mentionnée à l'article L. 161-37, peut réserver la limitation ou la suppression de la participation des assurés en application des 3° et 4° du présent article aux prestations exécutées dans le cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins.
L'article R 160-12 du code de la sécurité sociale précise que :
'L'existence d'une affection donnant droit à la suppression de la participation de l'assuré au titre du 4° de l'article L. 160-14 est reconnue lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies :
a) Le malade est atteint soit d'une forme grave d'une maladie ou d'une forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave, ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement d'une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements'.
En application des dispositions de l'ancien article L 322-3 (4°) du code de la sécurité sociale, la circulaire interministérielle DSS/SD1MCGR n° 2009-308 du 8 octobre 2009 relative à l'admission ou au renouvellement d'une affection de longue durée hors liste au titre de l'article L 322-3 (4°) du code de la sécurité sociale, est venue préciser les trois critères d'admission en affection de longue durée hors liste pour unifier les pratiques entre les caisses :
a) 1er critère : forme grave d'une maladie ou forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave ;
Risque vital encouru : maladie susceptible de réduire l'espérance de vie du patient, même si un traitement adapté est mis en 'uvre. Par exemple, une phlébite sous traitement anticoagulant n'est plus susceptible de mettre en jeu le pronostic vital.
Morbidité évolutive : l'état de la maladie doit être apprécié sur la potentialité d'aggravation jusqu'à l'échéance de la durée d'exonération envisagée (deux ou cinq ans), même si un traitement adapté est mis en 'uvre.
Qualité de vie dégradée (ou risque avéré de dégradation) : elle doit être appréciée en fonction du schéma de Wood (cf. annexe I), selon un seuil spécifique proposé pour l'affection hors liste, différent du seuil utilisé pour l'ALD polypathologie. La qualité de vie est jugée dégradée à partir d'une atteinte moyenne (niveau 2) de deux domaines d'incapacité ou d'une atteinte importante (niveau 3) d'un seul domaine, même si un traitement adapté est mis en 'uvre. Par exemple, la qualité de vie d'un patient atteint du syndrome d'apnées obstructives du sommeil ([1]) s'améliore avec un traitement régulier par appareillage à pression positive continue, et ne répond donc pas à ce critère.
b) 2ème critère : traitement prévisible supérieur à six mois.
c) 3ème critère : affection nécessitant un traitement particulièrement coûteux.
Dans le cadre d'une approche en termes de panier de soins, il est proposé de considérer que ce critère est validé lorsque sont vérifiés au moins trois des critères suivants, dont obligatoirement celui du traitement médicamenteux ou de l'appareillage. Par ailleurs, seul le panier de soins en lien avec l'affection est à considérer.
Traitement médicamenteux ou appareillage régulier : au moins un médicament administré régulièrement ou un appareil utilisé de façon régulière.
Hospitalisations : il faut considérer les hospitalisations en rapport avec l'affection, soit programmées ou à prévoir dans l'année.
Actes techniques médicaux répétés (thérapeutiques ou de suivi) : il s'agit d'actes techniques figurant à la [2], les consultations n'étant pas prises en compte en raison de leur coût modéré. Il s'agit par exemple d'actes d'imagerie, d'endoscopie ou d'actes thérapeutiques (chirurgie, laser, etc.)
à prévoir dans l'année. Les actes de diagnostic de l'affection déjà réalisés ne suffisent pas à eux seuls à valider ce critère.
Actes biologiques répétés : plusieurs bilans de suivi à prévoir dans l'année.
Soins paramédicaux répétés : soins infirmiers, de kinésithérapie, d'orthoptie, etc., en continu ou plusieurs séries de séances à prévoir dans l'année.
Les transports sanitaires répétés sont déjà pris en compte dans le cadre de l'hospitalisation, des actes médicaux ou paramédicaux répétés auxquels ils sont liés'.
Enfin l'article R 160-13 du code de la sécurité sociale énonce que :
'La décision statuant sur la suppression de la participation de l'assuré est notifiée à ce dernier. La notification a lieu par tout moyen donnant date certaine à sa réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus. Dans le cas où le bénéfice de la suppression est demandé par l'assuré, la caisse est tenue de répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de rejet et ouvre droit au recours de l'assuré.
Les contestations relatives à l'application des articles R. 160-11 et R.160-12 ci-dessus donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appréciation portée par le médecin conseil, à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier'.
Dans leur rédaction applicable au litige, ces dispositions contenues au chapitre 1er du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, sont celles des article L 141-1 et suivants soit :
- Article L 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2022 :
'Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (....).
- Article L 141-2 du code de la sécurité sociale, dans cette même rédaction: 'Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l' article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise'.
En application de ces dispositions et suite au refus notifié par la caisse le 12 février 2021 sur avis de son médecin conseil, Mme [L] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise par application des dispositions de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale qui a été confiée au docteur [H], avec mission de 'Dire si l'assurée est atteinte d'une forme évolutive ou invalidante d'une affection grave, caractérisée, ne figurant pas sur la liste des 30 maladies prévues par l'article D 322-1 du code de la sécurité sociale et nécessitant des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Dans l'affirmative, préciser dans le rapport d'expertise de quelle affection il s'agit'.
Dans son rapport du 2 mai 2021 (pièce caisse n° 2), le docteur [H] a conclu que :
'L'assurée n'est pas atteinte d'une forme évolutive ou invalidante d'une affection grave, caractérisée, ne figurant pas sur la liste des 30 maladies prévues à l'article D 322-1 du code de la sécurité sociale et nécessitant des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse'.
Sur la contestation formée par Mme [L] et, par application des dispositions de l'article L 141-2 précité du code de la sécurité sociale, le tribunal de première instance, par un jugement avant dire droit du 16 novembre 2022, a ordonné une expertise technique, dite de seconde intention, confiée au docteur [T] avec mission de :
'Dire si l'état de l'assurée en lien avec sa contamination par le Covid-19 répond aux conditions et critères désormais listés par l'assurance maladie comme permettant de se voir accorder une prise en charge au titre d'une affection de longue durée hors liste'.
Dans son rapport du 27 mars 2023 (pièce caisse n° 4), ce second médecin a pareillement répondu que les critères d'admission en affection de longue durée hors liste ne sont pas tous retrouvés :
- il existe une qualité de vie dégradée ;
- la durée prévisible du traitement est supérieure à six mois ;
- l'état de santé de Mme [L] justifie un traitement médicamenteux régulier, essentiellement à visée symptomatique (antalgiques) ;
- des soins paramédicaux répétés sont médicalement justifiés (kinésithérapie, orthophonie) ;
- aucune hospitalisation n'est à prévoir en lien avec cette pathologie ;
- il n'y a pas d'actes techniques médicaux répétés prévisibles en lien avec cette pathologie ;
- il n'y a pas d'actes biologiques répétés prévisibles en lien avec cette pathologie.
L'article L 141-2 précité du code de la sécurité sociale ne prévoit pas la faculté d'ordonner de troisième expertise or lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de l'expertise médicale technique, ordonne, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise, l'avis de l'expert lorsqu'il est clair, précis et dénué d'ambiguïté, s'impose à l'intéressé comme à la caisse (cf Cassation civile 2ème 21 octobre 2021 ; n° 20-15.548).
Le jugement ayant débouté Mme [L] de ses demandes ne peut donc qu'être confirmé.
L'appelante succombant supportera les dépens et, en cette qualité, n'est pas fondée à présenter de demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement RG n° 21/01002 rendu le 4 octobre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes dans toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne Mme [A] [L] aux dépens d'appel.
Déboute Mme [A] [L] de sa demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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