Texte intégral
N° RG 23/03328 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GD4I
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 23/03328 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GD4I
N° minute : 26/221
Code NAC : 66B
JD/AFB
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
M. [K] [J]
né le 02 Mars 1949 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] (ALGÉRIE)
représenté par Maître Jean-Baptiste ZAAROUR membre de la SELARL VALJURIS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
DÉFENDERESSE
Madame [P], [Q] [I]
née le 16 Mai 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Stefan SQUILLACI de l’AARPI SQUILLACI & ASSOCIES, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant
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Jugement contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Julie DOMENET, Juge placée auprès de la Première présidente de la Cour d’Appel de DOUAI, déléguée au Tribunal judiciaire de VALENCIENNES par ordonnance du 13 juillet 2026 pour y exercer les fonctions de juge du 31 juillet 2026 au 03 janvier 2027, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière.
Débats tenus à l'audience publique du 24 Septembre 2026 devant Madame Julie DOMENET statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière et en présence de Madame [A] [E], Greffière stagiaire.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [P] [I] et M. [K] [J] se sont mariés le 1er janvier 1983. Ils sont parents de deux enfants majeurs, [G] et [Y].
Dans le cadre de la procédure de divorce engagée par Mme [P] [I] et sur appel de l’ordonnance de non-conciliation du 12 mars 2010, la Cour d’appel de [Localité 3] a, par un arrêt du 31 mars 2011, notamment condamné M. [K] [J] à payer à Mme [P] [I] une pension alimentaire de 400 euros au titre du devoir de secours, ainsi qu’une somme de 300 euros à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [Y].
Par jugement du 12 mai 2015, la juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a notamment :
Prononcé le divorce de Mme [P] [I] et M. [K] [D] aux torts de ce dernier ; Condamné M. [K] [D] à payer à Mme [P] [I] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en application de l’article 266 du code civil ; Condamné M. [K] [D] à payer à Mme [P] [I] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en application de l’article 1382 du code civil ; Condamné M. [K] [D] à payer à Mme [P] [I] la somme de 75 000 euros de prestation compensatoire ; Condamné M. [K] [D] à payer à Mme [P] [I] la somme mensuelle de 200 euros au titre de sa contribution aux frais d’entretien et d’éduction de leur fils [Y]. Par jugement du 14 juin 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes a notamment supprimé rétroactivement à compter du 1er octobre 2016 la pension alimentaire mise à la charge de M. [K] [J] pour l’enfant majeur [Y]. Egalement, le juge aux affaires familiales s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de restitution des sommes versées à ce titre après le 1er octobre 2016 formulée par M. [K] [J].
Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2023, M. [K] [J] a assigné Mme [P] [I] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins d’obtenir restitution des pensions alimentaires indues.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, M. [K] [J] demande de :
Le déclarer recevable et bien-fondé en son action ; Condamner Mme [P] [I] à lui payer la somme de 14 473,49 euros au titre de la répétition de l’indu avec intérêts légaux à compter de la requête initiale déposée devant le juge aux affaires familiales le 05 décembre 2021 ; Condamner Mme [P] [I] à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral consécutif à sa résistance abusive ; Débouter Mme [P] [I] de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner Mme [P] [I] aux dépens et au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre liminaire, M. [K] [J] critique l’irrecevabilité soulevée par la partie adverse, soutenant que la transaction conclue entre les ex-époux au titre de la liquidation de leur régime matrimonial ne fait pas obstacle à l’introduction d’une action sur le fondement d’une répétition de l’indu sans rapport avec le régime matrimonial.
Sur le fond, il invoque les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil pour solliciter le remboursement des trop-perçus de contributions à l’entretien et l’éducation d’[Y] saisis sur sa pension de retraite entre le 1er octobre 2016 et le mois de février 2023. Il s’oppose à la demande de compensation présentée par Mme [P] [I], précisant que la compensation est impossible s’agissant de créances alimentaires. Il ajoute qu’en tout cas, Mme [P] [I] ne rapporte pas la preuve de l’impayé de pensions au titre du devoir de secours qu’elle allègue et qu’au surplus, celui-ci est désormais prescrit.
Il soutient que Mme [P] [I] est de mauvaise foi en ce qu’elle a volontairement laissé se poursuivre la procédure de paiement direct malgré la décision de suppression de pension alimentaire du 1er octobre 2016 et demande donc réparation du préjudice moral qu’il subit du fait de la résistance abusive de son ex-épouse.
Enfin, il s’oppose à la demande de délais de paiement formée par Mme [P] [I], arguant que celle-ci a reçu des sommes conséquentes au titre de la liquidation du régime matrimonial et de la succession de ses parents.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 mars 2025, Mme [P] [I], quant à elle, demande de :
A titre principal,
Déclarer M. [K] [J] irrecevable en toutes ses demandes ; A titre subsidiaire,
Débouter M. [K] [J] mal-fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre infiniment subsidiaire, si elle venait à être condamnée au paiement d’une somme d’argent,
Echelonner le paiement de cette somme en mensualités de 20 euros ; Ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées portent intérêts à taux réduit ;En tout état de cause,
Condamner M. [K] [J] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [K] [J] aux dépens.
A titre liminaire, elle soutient que l’action de M. [K] [J] est irrecevable alors que l’acte authentique de liquidation de leur régime matrimonial signé le 31 octobre 2023 – soit postérieurement au jugement du 14 juin 2022 – stipule que leur accord transactionnel vise à mettre un terme définitif à leurs différends.
Sur le fond, elle soutient que les sommes versées par M. [K] [J] après le 1er octobre 2016 n’étaient pas indues puisqu’elles venaient régler les 17 569,19 euros d’impayés de pension alimentaire au titre du devoir de secours et de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant entre 2010 et 2015.
Elle se défend de toute résistance abusive, assurant être de bonne foi et avoir légitimement pu croire que les versements de son ex-époux étaient destinés à lui régler les sommes dues au titre des pensions alimentaires impayées avant le 1er octobre 2016 ou encore de la prestation compensatoire et des dommages et intérêts fixés par le jugement de divorce et qu’il n’avait jamais réglé avant octobre 2023, date de la liquidation du régime matrimonial.
Enfin, à titre infiniment subsidiaire, elle demande, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, des délais de paiement compte tenu de sa modeste pension de retraite. En réponse aux moyens adverses prétendant qu’elle dispose d’un patrimoine important, elle affirme que les immeubles qui lui ont été attribués dans le cadre de la liquidation matrimonial ne lui génèrent aucun revenu.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure est intervenue le 27 novembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
A l’audience du 24 septembre 2026, il a été indiqué aux parties que le jugement sera rendu le 05 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir
L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, Mme [P] [I] soutient que l’accord transactionnel du 31 octobre 2023 signé au titre de la liquidation du régime matrimonial des ex-époux par devant Maître [C], notaire à [Localité 4], fait obstacle à toute nouvelle demande financière entre eux, ceux-ci ayant abandonné certaines créances dont ils étaient titulaires dans cet acte, dont les sommes dues au titre des pensions alimentaires.
L’accord en cause contient, page 5, la clause selon laquelle « les parties se reconnaissant remplis de l’ensemble de leurs droits nés ou à naître relativement à la liquidation de leur régime matrimonial, renoncent expressément, irrévocablement et sans réserve, à engager toute action ou instance qui y seraient liées. »
Toutefois, l’action en répétition de l’indu de M. [K] [J] vise la restitution de sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [Y] entre le 1er octobre 2016 et le mois de février 2023, soit postérieurement au divorce des époux prononcé le 12 mai 2015 par le tribunal de grande instance de Lille. Cette action est étrangère à la liquidation du régime matrimonial des parties.
La clause précitée n’est donc pas applicable au cas d’espèce.
La fin de non-recevoir soulevée par Mme [P] [I] sera rejetée et l’action de M. [K] [J] sera déclarée recevable.
Sur l’action en répétition de l’indu
En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Il est établi que la contribution à l'entretien et à l'éducation d’[Y] de 200 euros par mois mise à la charge de M. [K] [J] par le jugement de divorce du 12 mai 2015 a été supprimée par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes à compter du 1er octobre 2016 par jugement du 14 juin 2022.
Il n’a pas été interjeté appel de ce jugement.
Il en résulte que la contribution à l'entretien et à l'éducation de [Y] n'est plus due par M. [K] [J] à compter du 1er octobre 2016.
M. [K] [J] réclame la somme de 14 473,49 euros au titre des sommes indûment versées par le biais procédure de paiement direct entre le 1er octobre 2016 et le mois de février 2023.
S’il se prévaut de 73 paiements mensuels indus pour un montant total de 14 473,49 euros, il ne détaille pas son calcul et ne produit que quelques bulletins de retraite éparses pour justifier cette somme.
De fait, M. [K] [J] justifie avoir payé les sommes suivantes au titre de la procédure de paiement direct mise en place sur sa pension de retraite :
200 euros en octobre 2017 ; 200 euros en janvier 2018 ; 200 euros en mars 2018 ; 200 euros en janvier 2019 ; 200 euros en janvier 2020 ; 200 euros en janvier 2021 ; 200 euros en décembre 2021 ; 200 euros en août 2022 ; 200 euros en septembre 2022 ; 185,71 euros en octobre 2022 ; 87,78 euros en février 2023. Au total, M. [K] [J] justifie avoir été prélevé de la somme 2 073,49 euros entre octobre 2017 et février 2023 au titre de la procédure de paiement direct figurant à ses bulletins de retraite sous la mention « retenue pension alimentaire ».
Le fait qu’il était été régulièrement prélevé tout au long de cette période ne suffit pas à établir la preuve de paiements mensuels systématiques entre octobre 2016 et février 2023.
Mme [P] [I] soutient que les sommes ainsi payées avaient une cause et que, si elles n’étaient pas dues au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation d’[Y] de 200 euros par mois mise à la charge de M. [K] [J] par le jugement du 12 mai 2015, elles l’étaient au titre de l’impayé antérieur à cette date. Ainsi, Mme [P] [I] soutient qu’au 1er octobre 2016, M. [K] [J] était redevable de 17 569,19 euros d’impayés de contribution à l’entretien et à l’éducation d’[Y] et de pensions alimentaires au titre de son devoir de secours. Elle précise d’ailleurs que la procédure de paiement direct a été mise en place à la fin de l’année 2011 justement pour faire face à cet impayé croissant.
Précisément, Mme [P] [I] ne conteste pas que l’ensemble des sommes versées par M. [K] [J] l’ont été par le biais d’une procédure de paiement direct.
Or, la procédure de paiement direct concerne, en application de l’article L. 213-4 du code des procédures civiles d’exécution, les termes à échoir de la pension, ainsi que les termes échus pour les 6 derniers mois avant la notification de la demande. Le règlement de ces sommes se fait ensuite par fractions égales sur une période de 12 mois.
Il en résulte que les sommes prélevées de la retraite de M. [K] [J] à compter du mois d’octobre 2017 ne pouvaient pas viser le recouvrement d’impayés antérieurs au mois d’octobre 2016.
Il est donc établi que les 2 073,49 euros payés par M. [K] [J] entre octobre 2017 et février 2023 par la procédure de paiement direct étaient constituées des pensions alimentaires de 200 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [Y] postérieures au 1er octobre 2016, lesquelles étaient indues par effet du jugement du 14 juin 2022.
M. [K] [J] est donc bien fondé à en demander la restitution.
Sur la question des intérêts moratoires, l’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Alors que M. [K] [J] ne justifie pas de l’envoi d’une mise en demeure régulière, le point de départ des intérêts moratoires de cette somme sera fixé à la date de la délivrance de l’assignation ayant introduit la présente instance.
Sur la demande sur le fondement de la résistance abusive
L’article 1231-6 du code civil dispose, par ailleurs, que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
En l’espèce, M. [K] [J] prétend subir un préjudice moral du fait de la résistance abusive de son ex-épouse. A ce titre, il soutient que Mme [P] [I] n’a jamais cherché à mettre un terme à la procédure de paiement direct malgré la décision du juge aux affaires familiales du 14 juin 2022 et ne lui a effectué aucune proposition de remboursement des sommes indûment payées.
Toutefois, M. [K] [J] ne justifie d’aucune mise en demeure de restituer les sommes indues avant la délivrance de l’assignation, ni d’aucune tentative d’exécution forcée du jugement du 14 juin 2022 à laquelle Mme [P] [I] aurait fait obstacle.
De fait, il échoue à rapporter la preuve d’une supposée mauvaise foi de Mme [P] [I].
Surtout, il ne rapporte pas la preuve d’un préjudice spécial distinct de celui réparé par l’intérêt moratoire précédemment fixé.
Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l’article 1342-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Mme [P] [I] demande à pouvoir payer les sommes auxquelles elle serait éventuellement condamnée par versements successifs de 20 euros.
Son avis d’imposition sur les revenus 2023 fait état de 11 329 euros de revenus annuels, soit 944,08 euros par mois en moyenne.
Elle ne produit pas de justificatif actualisé de ses revenus.
Surtout, il doit être observé qu’en application de l’accord transactionnel du 31 octobre 2023, elle a perçu 447 129,80 euros d’actif net au titre de la liquidation du régime matrimonial des ex-époux.
De fait, faute d’apporter des éléments quant à l’état actuel de son patrimoine, elle ne peut soutenir ne pas être en mesure de faire face au paiement d’une somme de 2 073,49 euros telle qu’ordonné par la présente décision.
Mme [P] [I] sera donc déboutée de sa demande de délai de paiement.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Aux termes de l’article 695-4° du code de procédure civile, les honoraires de l’expert entrent dans l’assiette des dépens.
Mme [P] [I], partie perdante, supportera les dépens de la présente instance.
Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Mme [P] [I], condamnée aux dépens, sera tenue de payer à M. [K] [J] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera également déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par Mme [P] [I] ;
Déclare l’action de M. [K] [J] recevable ;
Condamne Mme [P] [I] à payer à M. [K] [J] la somme de 2 073,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2023, date de l’assignation ;
Déboute M. [K] [J] de sa demande de dommages et intérêts ;
Déboute Mme [P] [I] de l’ensemble de ses demandes ;
Condamne Mme [P] [I] à payer à M. [K] [J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [P] [I] aux dépens.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
La Greffière, La Présidente,