Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 2025
N° 2025F00163
EN LA CAUSE D'ENTRE :
SAS DISTRIBUTION ALIMENTAIRE PARISIENNE (DIAPAR), ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le n° 954200101,
Demanderesse comparante par Me Maurice PFEFFER, Avocat au Barreau de Paris,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [D] [L], exerçant sous l'enseigne VOTRE MARCHE, ayant son siège social RAPID MARKET [Adresse 2], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 488374554,
Défendeur défaillant,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
L'exposante est une entreprise d'épicerie en gros. Le défendeur exploite un fonds de commerce d'épicerie, superette. Le défendeur en sa qualité de commerçant s'est approvisionné auprès de la société DIAPAR en juillet 2023.
Il ressort du relevé de compte qu'il est redevable de la somme de 22 299,08 € TTC tenant compte d'un paiement de 3 460,00 € intervenu le 7 septembre 2023.
La société DIAPAR a mandaté la société FINREC qui a mandaté un Commissaire de Justice qui a délivré une sommation de payer le 22 mars 2024. Il apparaît sur le décompte de l'huissier que suite à la sommation le défendeur a versé deux acomptes de 300,00 € chacun ramenant la créance à la somme de 21 299,08 €.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2025, la SAS DISTRIBUTION ALIMENTAIRE PARISIENNE a formulé les demandes suivantes :
Vu notamment 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC Vu l'article L441-10 du code de commerce
Vu les pièces versées aux débats
* Condamner le défendeur au paiement de la somme principale de 21299.08€ TTC, au titre du solde des factures de marchandises alimentaires, outre les intérêts au taux de la BCE majorée de 10 points
* Ordonner la capitalisation des intérêts
* Condamner le même aux entiers dépens et à payer à la société demanderesse la somme de 3000,00€ sur le fondement de l'article 700 du CPC
* Condamner le défendeur à payer à l'exposante la somme de 240.00€ au titre des frais de recouvrement
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 12 mai 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 13 octobre 2025.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 8 décembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 15 avril 2025.
Le défendeur n'ayant pas constitué avocat et étant défaillant, aucune conclusion n'a été déposée en sa défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Le tribunal relève que la demanderesse justifie le l'exigibilité et du montant de sa créance en produisant les pièces suivantes :
* Un relevé de compte pour une somme due de 22 299,08 € TTC
* Les factures n° 49976 de 7 290,90 €, n° 50965 de 5 407,65 €, n° 53445 de 4 921,63 €, n° 98311 de 231,21 €, n° 98338 de 2 805,55 €, n° 55691 de 5 102,14 €
* La sommation de payer délivrée le 22 mars 2024
* Le décompte du Commissaire laissant apparaître le versement de deux acomptes de 300,00 € chacun
Bien que régulièrement cité, le défendeur ne comparaît pas.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de paiement, dans les termes ci-après définis.
Il apparaît en outre équitable de condamner M. [D] à payer à la DIAPAR la somme de 3 000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
Monsieur [D], qui succombe, sera également condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE Monsieur [L] [D] à payer à la SAS DISTRIBUTION ALIMENTAIRE PARISIENNE (DIAPAR) la somme de 21 299,08 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024, date de la sommation de payer,
ORDONNE la capitalisation des intérêts,
CONDAMNE Monsieur [L] [D] à payer à la SAS DISTRIBUTION ALIMENTAIR PARISIENNE (DIAPAR) la somme de 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
CONDAMNE Monsieur [L] [D] à payer à la SAS DISTRIBUTION ALIMENTAIRE PARISIENNE (DIAPAR), la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [L] [D] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 138,42 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 13 octobre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, Mme Véronique GREGORI, Mme Liliane DEGEYTER, M. Nicolas FELDKIRCHER, et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 8 décembre 2025,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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