Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 18 Septembre 2026
N° RG 26/00032 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MSK
DEMANDEURS :
Monsieur [N] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [T] [B] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistés par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3] (BELGIQUE)
représenté par Me Christian HANUS, avocat au barreau de LILLE
Madame [I] [F] épouse [M]
[Adresse 2]
[Localité 3] (BELGIQUE)
assistée par Me Christian HANUS, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026, prorogé au 18 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00032 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MSK
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par acte authentique en date du 29 juillet 2011, Monsieur [N] [U] et Madame [T] [B] épouse [U] ont vendu à Monsieur [G] [Y] et Madame [I] [F] épouse [Y], un immeuble situé sur la commune de [Localité 4].
En 2013, les époux [Y] ont constaté que cet immeuble était affecté de désordres, notamment dans des extensions et agrandissements réalisés par les époux [U] en 2006.
En avril 2014, les époux [Y] ont ainsi saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
Le 15 juillet 2015, les époux [Y] ont été autorisés à prendre une hypothèque provisoire sur un immeuble situé à [Localité 5] et appartenant aux époux [U] pour garantir une somme de 40 000 €.
Cette inscription d'hypothèque provisoire a été publiée le 28 septembre 2015 mais n'a pas été renouvelée.
En octobre 2015, les époux [Y] ont saisi le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN au fond.
Le 2 août 2019, les époux [Y] ont été à nouveau autorisés à prendre une hypothèque provisoire sur l'immeuble situé à [Localité 5] et appartenant aux époux [U] pour garantir cette fois une somme de 60 000 €.
Par jugement en date du 13 mai 2025, le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a, notamment :
débouté Monsieur et Madame [U] de l'ensemble de leurs demandes,condamné Monsieur et Madame [U], in solidum, à payer à Monsieur et Madame [Y] les sommes suivantes :106 538,10 € TTC au titre de leur préjudice matériel, somme indexée sur l'indice BT01 entre le 16 mars 2022 et le jugement, puis assortie des intérêts au taux légal,20 600 € au titre des préjudices de jouissance et des pertes de loyers, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement,condamné Monsieur et Madame [U], in solidum, aux entiers dépens de l'instance et à payer aux époux [Y] la somme de 10 000 € au titre de leurs frais irrépétibles,ordonné l'exécution provisoire de la décision.
En exécution de cette décision, les époux [U] étaient redevables envers les époux [Y] d'une somme totale de 176 676,67 €, hors intérêts, au 21 mai 2025.
Le 28 mai 2025, les époux [U] ont relevé appel de la décision du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.
Le 17 juillet 2025, compte tenu des condamnations finalement prononcées, les époux [Y] ont été autorisés à prendre une nouvelle hypothèque provisoire sur les biens et droits immobiliers appartenant aux époux [U] et situés sur la commune de [Localité 6], cadastrés A n° [Cadastre 1] et ZA n°[Cadastre 2] pour garantir la somme de 170 000 €.
Cette inscription d'hypothèque a été publiée le 8 octobre 2025 et dénoncée au époux [U].
Après avoir vu leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire rejetée par madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, les époux [U] ont, pour éviter la caducité de leur appel, payé les sommes dues aux époux [Y] en plusieurs versements intervenus entre les 24 novembre et 10 décembre 2025.
Par exploit en date du 13 janvier 2026, Monsieur et Madame [U] ont fait assigner Monsieur et Madame [Y] à l'audience du juge de l'exécution du 6 février 2026 aux fins d'obtenir la mainlevée de toutes les inscriptions hypothécaires, au besoin sous astreinte, et la condamnation des défendeurs au paiement de dommages et intérêts pour mesures abusives.
Après plusieurs renvois à leurs demandes, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 3 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Monsieur et Madame [U], représentés par leur avocat, ont formulé les demandes suivantes :
1- L'autorisation du juge de l'exécution de [Localité 7] le 2 août 2019 :
déclarer les hypothèques inscrites sans autorisation les 26 septembre 2019 et 6 septembre 2022 et 10 juin 2025 (V 5063, 12941,4384)ordonner leur main levée aux frais des époux [Y] dont celle du 6 septembre 2022, à peine d'astreinte de 100 € par jour de retard, huit jours après signification du jugement à intervenir,condamner solidairement ou in solidum les époux [Y] à rembourser aux époux [U] les frais et émoluments d'inscription, les frais et émoluments de radiation,les condamner solidairement ou in solidum à la provision de 3 000 € à valoir sur ces frais et émoluments,
2 - L'autorisation donnée par le juge de l'exécution le 17 juillet 2025 :
rétracter l'ordonnance du juge de l'exécution de [Localité 7] du 17 juillet 2025,ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 8 octobre 2025 volume 2025 V n°7830,condamner solidairement ou in solidum les époux [Y] à rembourser aux époux [U] tous les frais et émoluments d'inscription et de radiation de l'inscription,les condamner solidairement ou in solidum à leur payer la provision de 3 000 € à valoir sur ces frais,
3 - Les dommages et intérêts :
déclarer abusives deux inscriptions, celle du 26 septembre 2019 prise en vertu de l'autorisation du 2 août 2019 et celle du 8 octobre 2025 prise en vertu de l'autorisation du 17 juillet 2025,déclarer abusif le refus de donner mainlevée de l'hypothèque de 60 000 € moyennant paiement,condamner solidairement ou in solidum les époux [Y] à payer aux époux [U] la somme de 10 000 € de dommages et intérêts à raison de l'abus,les condamner solidairement ou in solidum à leur payer 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Au soutien de leurs demandes, les époux [U] font d'abord valoir que, munis de l'autorisation du juge de l'exécution en date du 2 août 2019, les époux [Y] ont pris deux hypothèques successives sur le même bien et pour garantir la même somme, l'une le 2 septembre 2019 et l'autre le 26 septembre 2019. Ils ne pouvaient en fait prendre qu'une seule hypothèque. La seconde est dès lors abusive.
Les époux [U] soutiennent ensuite que l'hypothèque prise le 8 octobre 2025 sur autorisation du juge de l'exécution en date du 17 juillet 2025 a été obtenue alors qu'il n'existait aucune menace sur le recouvrement de la somme puisque les époux [Y] disposaient déjà d'une hypothèque sur l'immeuble de [Localité 5], que cet immeuble faisait l'objet d'un compromis de vente dont les époux [Y] connaissaient l'existence et que le prix attendu de cette vente permettait de solder totalement la dette à garantir.
Monsieur et Madame [U] reprochent ainsi à Monsieur et Madame [Y] d'avoir obtenu cette autorisation par fraude et mensonge en dissimulant la vérité au juge de l'exécution. Il n'existait alors en fait aucune menace sur le recouvrement de la somme réclamée et les époux [Y] le savaient parfaitement.
Les époux [U] demandent en conséquence la radiation de cette inscription aux frais des époux [Y].
Monsieur et Madame [U] prétendent encore que Monsieur et Madame [Y] ont sciemment refusé de lever les hypothèques prises contre pourtant paiement des sommes et ont manœuvré pour prendre de nouvelles hypothèques pour les empêcher de pouvoir libérer les fonds et de payer les sommes dues et ce afin d'obtenir gain de cause dans leur incident de caducité en cause d'appel pour faire tomber la procédure d'appel.
Les demandeurs soutiennent que la malveillance des époux [Y] est patente et qu'elle leur a causé préjudice dont ils demandent réparation par allocation de 10 000 € de dommages et intérêts.
En défense, Monsieur et Madame [Y], représentés par leur avocat, ont pour leur part formulé les demandes suivantes :
débouter les époux [U] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
condamner les époux [U] à verser aux époux [Y] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens,
condamner les époux [U] aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, Monsieur et Madame [Y] rappellent qu'ils ont dû engager une procédure judiciaire à l'encontre des époux [U] en 2013 pour obtenir réparation des graves vices et désordres dont l'immeuble acheté à ces derniers était affecté.
Monsieur et Madame [Y] soulignent qu'ils se sont alors heurtés à une obstruction systématique des époux [U] qui, comme souligné par le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN « ont tout fait pour retarder l'issue de la (..) procédure ».
Les époux [Y] soulignent que, pour garantir leurs droits, ils ont été autorisés à deux reprises à prendre des inscriptions d'hypothèques provisoires sur les biens immobiliers des époux [U]. Une première en 2019 pour garantir une somme de 60 000 € sur l'immeuble de [Localité 5] et une seconde en 2025 pour garantir une somme beaucoup plus importante de 170 000 €, en raison de l'évolution du litige au fond, sur l'immeuble de [Localité 8].
Les époux [Y] soulignent que Monsieur et Madame [U] n'ont à l'époque jamais contesté ces mesures provisoires.
Les défendeurs ajoutent que, dès qu'ils ont pu être totalement payés des causes du jugement exécuté, soit le 10 décembre 2025, ils se sont immédiatement rapprochés des notaires pour donner mainlevée des inscriptions hypothécaires, notamment par un courriel du 10 décembre 2025, jour de la perception du solde des sommes dues.
Monsieur et Madame [Y] indiquent qu'ils ont toujours fait connaître aux époux [U] leur accord pour une mainlevée des hypothèques dès perception des sommes dues.
Ils indiquent que les hypothèques ont par ailleurs été levées, après le temps de traitement par les notaires, dès le 20 janvier 2026 et que les demandes des époux [U] sont ainsi aujourd'hui devenues sans objet.
Les hypothèques ayant été levées par le notaire, et les demandes des époux [U] étant dès lors devenues sans objet, les défendeurs soutiennent que les demandeurs ne peuvent se prévaloir de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution pour réclamer une quelconque indemnisation, ce texte n'ouvrant droit à une telle indemnisation que dans le cas où les hypothèques prises à titre provisoires sont levées par le juge.
La mainlevée n'ayant pas été faite par le juge, aucune indemnisation n'est donc possible.
Surtout, les époux [Y] soutiennent qu'ils n'ont jamais agi de façon malveillante et qu'ils ont pris des hypothèques provisoires pour garantir leurs droits en étant à chaque fois dûment autorisés par le juge de l'exécution et sans que les époux [U] n'y voient alors à redire.
Différentes hypothèques ont dû être prises en raison de l'évolution à la hausse des sommes dues.
Monsieur et Madame [Y] ajoutent qu'ils n'ont jamais été informés de la mise en vente de l'immeuble de [Localité 5] et qu'ils n'ont jamais reçu le compromis de vente de cet immeuble.
Ils se sont simplement heurtés au silence des époux [U] pendant plusieurs mois, les sommes dues en exécution du jugement du 13 mai 2025 n'ayant finalement été payées que le 10 décembre 2025. Aucun abus ne serait dès lors leur être reproché.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
Ce délibéré a dû être prorogé au 18 septembre 2026.
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00032 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MSK
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LES HYPOTHEQUES
Aux termes de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
L'article L 511-2 du même code précise qu'une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
L'article L 512-1 du même code précise que même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4.
Aux termes de l'article L 512-2 du code des procédures civiles d'exécution les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
En l'espèce, et de première part, il résulte des pièces produites aux débats que, par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de LILLE en date du 2 août 2019, Monsieur et Madame [Y] ont été autorisés à prendre à titre conservatoire une mesure d'hypothèque provisoire sur un immeuble sis à CYSOING et appartenant à Monsieur et Madame [U] pour garantir une somme de 60 000 €.
L'examen du relevé des formalités enregistrées au service de la publicité foncière produit par les demandeurs en pièce n°1 démontre qu'en exécution de cette ordonnance, les époux [Y] ont fait publier cette hypothèque le 2 septembre 2019 sous les références 2019 V 4663. Cette hypothèque provisoire a été renouvelée le 2 septembre 2022.
Au vu du même document, il semble que cette formalité n'ait pas été renouvelée une seconde fois et qu'elle ait donc cessé de produire effet le 2 septembre 2025.
La demande de mainlevée de cette première hypothèque provisoire, non autrement critiquée, est donc devenue sans objet.
De seconde part, le relevé des formalités produit aux débats révèle également qu'en application de la même ordonnance du juge de l'exécution, Monsieur et Madame [Y] ont fait inscrire une seconde hypothèque provisoire, sur le même bien et pour garantie de la même somme le 26 septembre 2019.
Cette seconde formalité a été enregistrée sous le numéro 2019 V 5063. Elle a été renouvelée le 6 septembre 2022 sous la référence 2022 V 12941, puis une seconde fois le 2 juin 2025 sous le numéro 2025 V 4384.
Cette seconde inscription d'hypothèque provisoire, sur un même bien et pour garantir une même créance, faite en application d'une seule et même ordonnance du juge de l'exécution était inutile et superfétatoire.
Si cette seconde hypothèque est aujourd'hui également levée – l'acte notarié d'accord de mainlevée a été transmis par le notaire à la conservation des hypothèques, voir pièce défendeurs n°15 – et si donc la demande de mainlevée est devenue sans objet, les frais et émoluments de l'inscription, du renouvellement et de la radiation de cette formalité inutile devront rester à la charge du créancier, soit de Monsieur et Madame [Y].
De troisième part, ensuite du jugement du 13 mai 2025 fixant leur créance à plus de 176 000 €, et autorisés par ordonnance du juge de l'exécution en date du 17 juillet 2025, Monsieur et Madame [Y] ont fait inscrire le 8 octobre 2025 une troisième hypothèque provisoire à titre conservatoire sur un second immeuble appartenant aux époux [U], situé à [Localité 8] et pour garantir cette fois une somme de 170 000 €.
Monsieur et Madame [U] prétendent que cette hypothèque provisoire a été autorisée alors que les conditions de l'article L 511-1 ci-dessus rappelé n'étaient pas réunies puisque les époux [Y] étaient alors informés de la vente de l'immeuble de [Localité 5] et de ce que le prix de vente de cet immeuble serait suffisant pour les désintéresser.
Cependant et d'une part, si dans un courrier en date du 8 juillet 2025, le conseil des époux [U] a indiqué au conseil des époux [Y] que ses clients avaient « mis en vente un bien immobilier [ sans autre précision] et (espéraient) pouvoir payer » les sommes réclamées, Monsieur et Madame [U] ne démontrent par aucune pièce avoir, comme ils le prétendent, dûment informé Monsieur et Madame [Y] de la vente de l'immeuble de [Localité 5] et de l'existence d'un compromis de vente pour un prix leur permettant de payer leurs dettes.
Par ailleurs, la perception d'un prix de vente par les débiteurs ne garantissait en rien l'affectation de ce prix au désintéressement des époux [Y].
Compte tenu par ailleurs du montant de la somme à régler – plus de 176 000 €-, par des particuliers, compte tenu également de l'absence de réponse concrète à la demande officielle en paiement adressée au conseil des époux [U] le 21 mai 2025, compte tenu également de la motivation de la décision du 13 mai 2025 dans laquelle le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a souligné que : « (les époux [U]) ont par tout moyen cherché à retarder l'issue de la présente procédure ayant duré dix ans », les époux [Y] pouvaient légitiment craindre pour le recouvrement de leur créance et leur prise d'hypothèque provisoire à titre conservatoire était ainsi justifiée.
Cette mesure a par ailleurs également fait l'objet d'une mainlevée puisque l'accord de mainlevée des créanciers, établi par acte authentique le 20 janvier 2026, a été transmis au notaire des époux [U], à la diligence duquel il a été transmis au service de la publicité foncière. Monsieur et Madame [Y] ont pour leur part rempli leurs obligations pour obtenir la levée de cette inscription, obligations qu'ils ont initiées dès le 10 décembre 2025, date de réception des dernières sommes dues.
En conséquence de ces éléments, il convient :
de constater que les demandes de mainlevée des hypothèques provisoires prises à titre conservatoire les 2 septembre 2019, 26 septembre 2019 et 8 octobre 2025 présentées par Monsieur et Madame [U] sont désormais sans objet ;de dire que les frais et émoluments de l'inscription, du renouvellement et de la radiation de l'hypothèque provisoire inutilement inscrite le 26 septembre 2019 resteront à la charge du de Monsieur et Madame [Y] ;de débouter Monsieur et Madame [U] de leur demande en rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution en date du 17 juillet 2025 et de leurs demandes subséquentes ;de débouter Monsieur et Madame [U] de leurs demandes de provision.
SUR LES DOMMAGES ET INTERÊTS
Aux termes de l'article L 512-2 du code des procédures civiles d'exécution les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
En l'espèce, et d'une part, la mainlevée des hypothèques provisoires est intervenue avec l'accord de Monsieur et Madame [Y] et sans intervention du juge del'exécution.
D'autre part, par leurs pièces n°11, 11 bis et 12, Monsieur et Madame [Y] démontrent qu'ils n'ont jamais entendu s'opposer à la levée des inscriptions d'hypothèques prises pour peu qu'ils aient préalablement perçu les sommes dues.
Si, par courrier en date du 25 novembre 2025, le conseil des époux [U] a demandé au conseil des époux [Y], par courrier officiel, la levée des deux hypothèques prises en échange du déblocage des fonds, sans autre explication, le conseil des époux [Y] a répondu dès le 26 novembre 2025 que ses clients n'étaient pas opposés à la levée des hypothèques sitôt qu'ils auraient perçu les fonds garantis. A cette date, les époux [Y] et leur conseil n'étaient visiblement pas clairement informés de la vente de l'immeuble de [Localité 5] – le conseil demande ainsi à son confrère : « Merci de bien vouloir m'expliquer en quoi (M. et Mme [U]) seraient empêchés de verser les sommes mises à leur charge. Entendent-ils céder, par exemple, un des deux immeubles grevés d'hypothèque, pour s'exécuter ? » - et ne peuvent dès lors pas comprendre le bien fondé d'une demande de levée des deux hypothèques prises alors, comme le rappelle leur conseil, qu'ils n'ont encore perçu aucune somme.
Dès perception des dernières sommes dues le 10 décembre 2025, Madame [Y] a cependant pris attache avec les notaires pour faire lever les hypothèques litigieuses ce qui, le temps de la rédaction de l'acte authentique, sera fait le 20 janvier 2026.
Les pièces à la procédure ne démontrent donc aucunement que Monsieur et Madame [Y] auraient, de façon malveillante, abusivement refusé de donner mainlevée des mesures d'hypothèque provisoires prises.
Enfin et surtout, Monsieur et Madame [U] n'établissent par aucune pièce, ni la réalité ni l'étendue du préjudice qu'ils prétendent avoir subi : leur immeuble a été vendu, les sommes dues ont été versées, Monsieur et Madame [Y] ont donné leur accord pour la levée des hypothèques et ils se sont désistés de leur incident de caducité de la procédure en appel.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur et Madame [U] de leur demande de dommages et intérêts.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, les époux [U] succombent principalement en leurs demandes.
En conséquence, il convient de les condamner in solidum aux entiers dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l'espèce, Monsieur et Madame [U] succombent principalement en leurs demandes et restent tenus aux dépens de l'instance.
En conséquence, il convient, d'une part de les débouter de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, d'autre part, de les condamner in solidum à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 1 500 € au titre des frais par eux exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que les demandes présentées par Monsieur [N] [U] et Madame [T] [B] épouse [U] en mainlevée des hypothèques provisoires prises à titre conservatoire les 2 septembre 2019, 26 septembre 2019 et 8 octobre 2025 sur leurs immeubles de [Localité 5] et de [Localité 8] à la demande de Monsieur [G] [Y] et Madame [I] [F] épouse [Y] sont désormais sans objet ;
DIT que l'inscription de l'hypothèque provisoire en date du 26 septembre 2019 était inutile ;
DIT en conséquence que les frais et émoluments de l'inscription, du renouvellement et de la radiation de l'hypothèque provisoire inutilement inscrite le 26 septembre 2019 resteront à la charge de Monsieur [G] [Y] et de Madame [I] [F] épouse [Y] ;
CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [G] [Y] et Madame [I] [F] épouse [Y], in solidum, à rembourser à Monsieur [N] [U] et Madame [T] [B] épouse [U] les frais et émoluments de l'inscription, du renouvellement et de la radiation de l'hypothèque provisoire inutilement inscrite le 26 septembre 2019 ;
DEBOUTE Monsieur [N] [U] et Madame [T] [B] épouse [U] de leur demande en rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution en date du 17 juillet 2025 et de leurs demandes subséquentes ;
DEBOUTE Monsieur [N] [U] et Madame [T] [B] épouse [U] de leurs demandes de provision ;
DEBOUTE Monsieur [N] [U] et Madame [T] [B] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [N] [U] et Madame [T] [B] épouse [U], in solidum, aux entiers dépens de l'instance ;
DEBOUTE Monsieur [N] [U] et Madame [T] [B] épouse [U] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [U] et Madame [T] [B] épouse [U], in solidum, à payer à Monsieur [G] [Y] et à Madame [I] [F] épouse [Y] la somme de 1 500 € - mille cinq cents euros – au titre des frais par eux exposés et non compris dans les dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00032 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MSK
Jex
N° RG 26/00032 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MSK
[N] [U], [T] [B] épouse [U] C/ [G] [Y], [I] [F] épouse [M]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
Vu pour 9 Pages, celle-ci incluse.