Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 FE et 1 CCC à Me FEHLMANN + 1 CCC à Me SAID + 1 CCC Me JUTTNER
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
EXPERTISE
[D] [S]
c/
S.D.C. DES MAURETTES, S.A. [Localité 1] ASSURANCES, Organisme CPAM DU VAR
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00374 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVJW
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 17 Juin 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [D] [S]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Julie FEHLMANN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.D.C. DES MAURETTES
C/o son syndic, SYNDIC AZUR GROUPE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me David SAID, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. [Localité 1] ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Organisme CPAM DU VAR
Service contentieux [Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 17 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 25 août 2025, à 16 h, alors que Monsieur [S] qui circulait à vélo pour sortir du garage en sous-sol de la résidence, a heurté le portail automatique qui se refermait.
Monsieur [S] a violemment chuté et a subi des blessures graves, nécessitant l'intervention des secours et une hospitalisation d'urgence.
L'accident a eu lieu en présence de sa fille [L] [N] [S], âgée de 19 mois.
Le certificat de constatation des blessures établi par le CHU de [Localité 7] à [Localité 8] fera état suite à l'accident du 25 août 2025 d'une fracture C6- C7 et d'une plaie frontale avec 16 points de suture.
Son état nécessitera une hospitalisation du 25.08.2025 au 11.09.2025 ainsi qu'une incapacité temporaire de travail durant 2 mois.
Des examens complémentaires ont pu être effectués sur Monsieur [S] durant cette période.
Une intervention chirurgicale, consistant en une arthrodèse cervicale antérieur avec greffe iliaque a été effectuée le 08.09.2025 par le Docteur [Q].
Monsieur [S] a ensuite été transféré en centre de convalescence et de rééducation du 11 au 27 septembre 2025 à la Clinique de l'Estagnol à [Localité 8].
Il sera en arrêt de travail du 25.08.2025 au 05.12.2025.
Faisant valoir qu'il subit la persistance de douleurs cervicales modérées et de paresthésies dans la main droite ; que trois cicatrices permanentes sont visibles et contribueront forcément à un préjudice esthétique important ; que l'accident a provoqué un traumatisme psychique profond chez Monsieur [S] et sa fille, âgée de 19 mois ; que le préjudice moral et psychologique doit être qualifié de majeur et doit être pleinement pris en compte dans l'évaluation du dommage global ; qu'une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de l'assureur de la copropriété, le [Localité 1] ASSURANCES ; que la responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas d'accident causé par la fermeture d'une porte de garage sur la tête d'une victime est une responsabilité de plein droit, fondée sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et sur l'article 1242 du Code civil, le SDC de la résidence des [Etablissement 1] étant présumé gardien de ladite porte ; qu'aucun élément ne permet de démontrer la force majeure, aucun vice inhérent à la chose n'étant constaté ni même de phénomène imprévisible ; que la Compagnie [Localité 1] n'a pas mis en place une expertise ni n'a versé une quelconque provision à la victime ; et que le syndic a énoncé à Monsieur [S] qu'il avait conservé les vidéosurveillances de la copropriété filmant l'accident sans toutefois en envoyer une copie à ce dernier ; Monsieur [D] [S] a, par actes en dates des 3 et 4 mars 2026, fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à [Localité 9], la SA [Localité 1] ASSURANCES, et la SPAM du VAR devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'article 1242 alinéa I du Code civil,
Vu les articles 14 et suivants de la loi du 10 juillet 1965
Vu les articles 145 et 835 du Code de procédure civile,
CONSTATER que le SDC de la [Adresse 6] est présumé gardien en sa qualité de propriétaire de la porte du garage à l'origine des blessures subies par Monsieur [D] [S] et qu'il ne peut se prévaloir d'un évènement extérieur ou du fait tiers revêtant les caractéristiques de la force majeure, de nature à l'exonérer de sa présomption de responsabilité civile du fait des choses instruments d'un dommage,
DESIGNER tel expert judiciaire médical qu'il plaira au Tribunal avec mission habituelle en pareille matière afin de déterminer l'ensemble des préjudices subis par Monsieur [D] [S],
CONDAMNER in solidum le SDC de la [Adresse 6] et la Compagnie [Localité 1] ASSURANCES à verser à Monsieur [D] [S] une provision de 15 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice,
CONDAMNER in solidum le SDC de la [Adresse 6] et la Compagnie [Localité 1] ASSURANCES à verser à Monsieur [D] [S] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du CPC,
ORDONNER au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la communication sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, des éléments suivants : les factures d'entretien de la porte du garage ainsi que les photos/vidéo de la caméra de vidéosurveillance,
La CONDAMNER in solidum aux entiers dépens
DECLARER commune à la CPAM l'ordonnance à intervenir.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 16 juin 2026, il maintient ses demandes, et s'oppose aux prétentions du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] et de la compagnie [Localité 1] ASSURANCES.
Il déclare que :
* Monsieur [S] démontre bien qu'il a été victime d'un accident corporel au sein de la copropriété défenderesse qui est susceptible d'être imputé à la responsabilité de celle-ci du fait d'un dysfonctionnement de la porte métallique,
* il ressort des éléments versés au débat que la porte du garage du SDC de la [Adresse 5] en mouvement, dotée d'un mécanisme propre s'est littéralement refermée sur la personne de Monsieur [S],
* dès lors, il est manifeste que la porte du garage a été l'instrument du dommage corporel de Monsieur [S],
* le dysfonctionnement de ladite porte du garage est avéré par le fait qu'elle se soit automatiquement refermée sans détecter la présence de Monsieur [S],
* il est établi que la porte du garage, relevant de l'entretien des parties communes, a présenté une défaillance de sécurité, engageant directement la responsabilité civile de la copropriété, conformément aux dispositions de l'article 1242 du Code civil, ainsi qu'aux articles 14 et suivants de la loi du 10 juillet 1965,
* aucun élément ne permet ici de démontrer la force majeure, aucun vice inhérent à la chose n'étant constaté ni même de phénomène imprévisible,
* Monsieur [S] est bien fondé à solliciter, avant dire droit sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un médecin expert afin qu'il détermine l'étendue du préjudice corporel de la victime consécutivement à son accident,
* il est également fondé à solliciter, sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, une provision de 15 000 € sur l'indemnisation du préjudice subi dans la mesure où celui-ci a dû subir une intervention chirurgicale et exposer des frais non intégralement remboursés ; un DFT et un DFP va certainement être énoncé,
* le rapport de la Compagnie BPCE au titre des garanties accidents de la vie fait déjà état de souffrances endurées à hauteur de 5/7 et d'un DFT évalué entre 22 et 25 %,
REPONSE AUX ARGUMENTS ADVERSES
Les arguments du Syndicat des copropriétaires
* les propos du syndicat des copropriétaires sont particulièrement choquants et ne sont pas entendables par une victime qui s'est grièvement blessée en présence de son enfant en bas âge,
* dans la mesure où il va de soi que lorsque la porte du garage commence à se refermer et qu'un véhicule passe au niveau de la cellule de détection, ladite porte, si elle fonctionne normalement, est censée se rouvrir afin d'éviter justement ce genre d'accident,
* il est évident pour un individu lambda et pour Monsieur [S] dans le cas présent que lorsqu'il aperçoit la porte commencer à se refermer et qu'il passe quand même, il ne tente pas de se suicider mais compte bien entendu sur le fait que la cellule le détecte faisant rouvrir la porte,
* c'est en outre un habitant de la copropriété et il connait très bien son fonctionnement,
* dans le pire des cas, ce sera à la juridiction du fond ultérieurement saisie de se prononcer sur une éventuelle faute de la victime mais pour l'heure au stade des référés, le [Etablissement 2] étant responsable d'une défaillance de la porte du garage, ce qui semble être le cas puisqu'elle ne s'est pas réouverte, il doit être maintenu dans la cause,
* quant à la vidéosurveillance, il n'est produit que des copies écran de la vidéo et non la vidéo elle-même, de sorte que Monsieur [S] maintient sa demande de condamnation sous astreinte,
* il sera en conséquence débouté de l'ensemble de ses prétentions et demandes reconventionnelles injustifiées.
Les arguments du [Localité 1]
* le [Localité 1] ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais soulève une contestation sérieuse sur la demande de provision en indiquant que le fonctionnement de la porte ne saurait être mis en cause étant donné le non-respect des consignes de sécurité de la porte du garage,
* là encore, si la porte du garage fonctionnait correctement, cette dernière n'aurait pas manqué de se rouvrir lorsque la cellule détecte un véhicule,
* les consignes de sécurité sont surtout présentes pour un souci de garantie mais aussi pour les piétons et notamment les enfants qui joueraient devant, près ou sous la porte,
* il sera de plus fort fait droit à l'ensemble des demandes de Monsieur [S].
Par conclusions notifiées par le RPVA le 9 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] demande à la juridiction de :
Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile,
Vu les articles 1240 et 1242, alinéa 1er, du code civil,
Vu l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu les articles 32-1 et 145 du code de procédure civile,
Il est demandé à la juridiction de :
JUGER que Monsieur [D] [S] est l'unique auteur de son propre dommage et que la responsabilité du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] n'est pas engagée
En conséquence,
DÉBOUTER Monsieur [D] [S] de sa demande d'expertise dirigée contre le Syndicat, faute de motif légitime, l'action au fond étant manifestement vouée à l'échec ;
DÉBOUTER Monsieur [D] [S] de sa demande de provision de 15 000 €, l'existence de l'obligation étant sérieusement contestable ;
DÉBOUTER Monsieur [D] [S] de sa demande de communication sous astreinte, le Syndicat versant aux débats les éléments en sa possession ;
A titre reconventionnel,
CONDAMNER Monsieur [D] [S] à verser au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
CONDAMNER Monsieur [D] [S] à verser au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Il réplique que :
* l'accident a été intégralement filmé, ce qui permettra au tribunal de prendre connaissance de la réalité des faits ,
* les images montrent Monsieur [S] passer derrière un véhicule qui manœuvre pour sortir du parking alors que la porte du sous-sol était ouverte,
* le véhicule interrompt courtoisement sa marche arrière pour le laisser passer Monsieur [S],
* ce dernier se trouve alors face à la porte, qui a commencé à se refermer dans le cadre de son cycle normal,
* loin d'être " surpris " par un quelconque dispositif défaillant, il voit la porte se refermer et décide néanmoins de se baisser pour tenter de passer dessous alors que sa fille se trouve sur le siège enfant à l'arrière du vélo,
* c'est dans ces conditions qu'il percute la porte de face,
* Monsieur [S] n'a pas été heurté par la porte : il s'est jeté contre elle, en pleine connaissance de la situation, pour s'épargner quelques secondes d'attente,
* l'article 1242, alinéa 1er, du code civil, dispose que seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien de la chose,
* tel est exactement le cas en l'espèce,
* l'imprudence de Monsieur [S], qui a forcé le passage d'une porte qu'il regardait se refermer, est la cause exclusive de l'accident, de sorte que la responsabilité du Syndicat, gardien de cette porte, ne saurait être recherchée,
* sur le fondement de l'article 14, dernier alinéa, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la responsabilité de plein droit du syndicat suppose que le dommage ait " son origine dans les parties communes ",
* or il a ici son origine, non dans une porte qui fonctionnait normalement, mais dans le comportement de celui qui a choisi de passer dessous, cause étrangère exonératoire,
* ce fondement n'est pas davantage de nature à engager la responsabilité du Syndicat,
* aucune responsabilité ne pouvant être imputée au Syndicat, l'ensemble des demandes de Monsieur [S], provision, expertise, communication sous astreinte, frais et dépens doit être rejeté,
* solliciter une expertise pour évaluer les conséquences d'un accident dont on est le seul responsable revient à demander au tribunal d'instruire un procès perdu d'avance,
* faute de motif légitime, la demande d'expertise dirigée contre le Syndicat sera rejetée,
* à supposer même que la faute exclusive de la victime ne soit pas tenue, dès le stade du référé, pour acquise, son invocation constitue à tout le moins une contestation sérieuse, qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher et dont il ne saurait exiger que les conditions soient réunies " à l'évidence ",
* surabondamment, Monsieur [S] ne rapporte aucune preuve du " dysfonctionnement " qu'il proclame et pour cause,
* à la demande de Monsieur [S] et de Madame [N], le syndic EMS avait mandaté l'entreprise [R], chargée de la maintenance du système de vidéosurveillance, afin de procéder à une extraction des fichiers vidéo,
* cependant, le technicien de l'entreprise [R] est malheureusement intervenu trop tard, après l'écrasement automatique des enregistrements vidéo,
* les vidéos communiquées sont des captures d'écran sous deux angles de l'enregistrement réalisé peu après l'accident,
* l'astreinte est ainsi dépourvue d'objet,
* la demande d'astreinte sera donc rejetée.
B. Sur la réparation du préjudice du syndicat des copropriétaires
* Monsieur [S] a bâti son assignation sur une version des faits, la porte se refermant " sur sa tête ", " sans détection préalable ", au terme d'un " dysfonctionnement manifeste " parfaitement inexacte, ce qu'il ne pouvait ignorer,
* la légèreté est d'autant plus blâmable que Monsieur [S] avait été averti, par le syndic comme par l'assureur, que la défaillance alléguée n'était pas établie et que la preuve lui en incombait,
* il a préféré assigner, contraignant le Syndicat à exposer des frais de défense pour faire constater une évidence qu'il lui suffisait de regarder,
* ce comportement justifie la condamnation de Monsieur [S] à verser au Syndicat la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 15 juin 2026, la société [Localité 1] ASSURANCES demande à la juridiction de :
Vu les articles 9 et 835 du code de procédure civile,
Vu l'article 1242 du code civil,
Il est demandé au Président de :
- RECEVOIR les moyens en défense de la société [Localité 1] ASSURANCES ;
- DONNER ACTE de ce que la société [Localité 1] ASSURANCES ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [D] [S] pour déterminer l'étendue de son préjudice, sous les plus expresses réserves de droits et de garanties, sans que lesdites réserves ne puissent être considérées comme une quelconque reconnaissance de responsabilité ou de renonciation à quelques moyens de droits qui pourraient être soulevés ultérieurement ;
- CONDAMNER Monsieur [D] [S] à prendre en charge les frais de consignation de cette expertise ;
- REJETER la demande de provision de Monsieur [D] [S] à valoir sur son indemnisation finale, en l'absence d'évidence de l'engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] ;
- CONDAMNER Monsieur [S] à verser à la société [Localité 1] ASSURANCES la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Elle indique que :
* la société [Localité 1] ASSURANCES est l'assureur de la copropriété " [Adresse 7] ", située [Adresse 8],
* le 28 août 2025, le syndic EMS IMMOBILIER est destinataire d'un courrier recommandé de la part de Monsieur [D] [S], expliquant avoir subi un accident grave le 25 août à 16 heures au sous-sol de l'immeuble, qu'il impute à une défaillance de la porte de garage automatique,
* le même jour, sa compagne Madame [B] [N] a adressé un émail au syndic pour lui demander de conserver la vidéo-surveillance de cet accident,
* par courrier daté du 15 septembre 2025, le syndic a confirmé avoir fait le nécessaire pour demander l'extraction des images et leur conservation,
* il précise alors qu'après vérification, le fonctionnement de la porte de garage ne peut être remis en cause et qu'il appartiendra au demandeur de prouver sa défaillance,
* par courrier recommandé daté du 14 octobre 2025, le conseil de Monsieur [S] met en cause une défaillance de sécurité de cette porte et engage la responsabilité civile de la copropriété, sans le moindre commencement de preuve,
* c'est ainsi que la société [Localité 1] ASSURANCES a été informée du sinistre par la SARL EMS IMMOBILIER,
* par courrier du 30 octobre 2025, sous les plus expresses réserves de garantie et de responsabilité, l'assurance a sollicité des explications complémentaires,
* cependant, aucune réponse ne lui est parvenue, la privant ainsi de la possibilité d'étudier la responsabilité éventuelle de son assurée, et donc de proposer une expertise médicale ou une indemnisation à Monsieur [S],
* Concernant la demande d'expertise judiciaire, la société [Localité 1] ASSURANCES (recherchée en qualité d'assureur du SDC LES MAURETTES) ne s'y oppose pas, mais formule les plus expresses réserves de droits et de garanties, sans que lesdites réserves ne puissent être considérées comme une quelconque reconnaissance de responsabilité ou de renonciation à exercer toute voie de droit,
* Concernant la provision de 15 000 euros sollicitée par Monsieur [S], celle-ci semble prématurée en l'état des investigations et des éléments communiqués,
* en effet, l'octroi de cette provision par la juridiction indiquerait qu'il n'y a pas de doute possible sur la responsabilité de la copropriété dans le sinistre,
* or, cela est loin d'être le cas,
* Monsieur [S] a communiqué de très nombreux documents (compte-rendu d'intervention des pompiers, photographies des blessures, et dossier médical complet) à l'appui de son assignation, lesquels démontrent qu'il y a effectivement eu un accident,
* il communique également son esquisse de démarche amiable, pour laquelle il n'est pas allé à son terme,
* aucun de ces éléments ne permet cependant d'affirmer qu'il y a eu un dysfonctionnement de la porte de garage automatique au sous-sol de la copropriété, et donc que son entretien ferait défaut,
* au contraire, le visionnage de la vidéo-surveillance par le syndic permet de vérifier que le fonctionnement de la porte ne saurait être mis en cause,
* les règles de sécurité sont clairement affichées à l'entrée de la porte de garage,
* il appartenait à l'usager Monsieur [S], d'en prendre connaissance et de les appliquer ; ce qu'il n'a manifestement pas fait,
* face à l'absence d'évidence de la responsabilité du syndic, la provision sollicitée n'est pas justifiée.
La CPAM du VAR n'a pas comparu, et le justificatif de la délivrance de l'assignation n'est pas produit.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes formées à l'encontre de la CPAM du VAR
Selon l'article 15 du Code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
L'article 16 du même Code prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
En l'espèce, la CPAM du VAR n'a pas comparu et le justificatif de la délivrance de l'assignation n'est pas produit.
Il convient en conséquence de déclarer irrecevables les demandes formées à l'encontre de la CPAM du VAR.
Sur les demandes de Monsieur [S]
Aux termes de l'article 1242 du Code civil, On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
L'article 1242 du Code civil institue une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute qui pèse sur le gardien de la chose mobile intervenue dans la réalisation du dommage, sauf à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère, le fait d'un tiers imprévisible et irrésistible ou la faute de la victime.
Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Les causes d'exonération de la responsabilité de plein droit du fait de l'immeuble pesant sur le syndicat sont celles qui sont reconnues ordinairement en matière de responsabilité objective. C'est ainsi que seule la preuve d'une faute de la victime ou d'un tiers ou la preuve d'une circonstance de force majeure, sont susceptibles de faire échec à la présomption de responsabilité invoquée tant sur le fondement du droit commun, que sur celui de l'article 14. Pour exonérer totalement le syndicat, la faute de la victime doit avoir été la cause unique des dommages, tandis qu'un partage de responsabilité peut être retenu lorsque la cause du dommage est imputable à la fois au syndicat et à une faute de la victime
1/ Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Monsieur [S] produit de nombreuses pièces médicales, et justifie de la réalité de l'accident survenu le 25 août 2025, et du préjudice corporel consécutif à cet accident.
Il justifie en conséquence d'un intérêt légitime à voir établir de façon contradictoire l'étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité.
Les contestations élevées par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] du chef de sa responsabilité relèvent d'un débat devant le Juge du fond.
Il n'appartient pas au Juge des référés de se prononcer sur la faute commise par Monsieur [S] ni sur le caractère exonératoire de responsabilité de celle-ci.
Sa mise en cause dans l'expertise judiciaire à venir ne préjudicie nullement à son droit de soulever au fond tout moyen du chef de sa responsabilité.
Il convient de faire droit à sa demande d'expertise, aux frais avancés du demandeur.
La mission de l'expert et les modalités de l'expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
2/ Sur la demande de provision :
Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n'est pas sérieusement contestable.
Le droit à indemnisation de Monsieur [S] est contesté par les défendeurs, qui invoquent une faute de la victime, à l'origine de son préjudice.
Il ressort de l'ensemble des captures d'écran extraites des vidéos de télésurveillance de la copropriété que Monsieur [S] tentait de sortir du garage alors que la fermeture de la porte basculante était en cours.
Il n'appartient pas au Juge des référés de se prononcer sur la faute commise par Monsieur [S] ni sur le caractère exonératoire de responsabilité de celle-ci.
Toutefois, l'allégation de cette faute constitue une contestation suffisamment sérieuse pour ôter au juge des référés le pouvoir d'allouer une provision.
Monsieur [S] sera en conséquence débouté de sa demande.
3/ Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
Monsieur [S], qui supporte la charge de la preuve du dysfonctionnement de la porte du garage qu'il invoque, justifie d'un motif légitime pour obtenir la communication des factures d'entretien de celle-ci.
Il sera en conséquence fait droit à la demande de communication sous astreinte ; cette condamnation étant toutefois limitée aux années 2024 et 2025.
En ce qui concerne les photos/vidéo de la caméra de vidéosurveillance, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] déclare que les films de vidéosurveillance ont été supprimés et qu'il ne détient aucun autre élément que ceux qu'il a communiqués.
Aucun élément contraire n'est produit.
La demande de communication sous astreinte sera en conséquence rejetée.
Sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5]
L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, ou d'erreur grossière assimilable au dol.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] ne démontre pas en quoi Monsieur [S], qui a subi un préjudice corporel important, aurait agi dans la seule intention de lui nuire, ni avoir, du fait de son action, subi un préjudice quelconque.
Il sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile :
Monsieur [S] supportera les dépens ; la mesure d'expertise étant ordonnée à sa demande et dans son intérêt.
Aucune considération ne commande de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Chacune des parties sera en conséquence déboutée de sa demande formée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
Au provisoire ;
Constatons que la CPAM du VAR n'a pas été assignée,
Déclarons irrecevables les demandes formées à l'encontre de la CPAM du VAR,
Déclarons Monsieur [D] [S] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise médicale judiciaire ;
Donnons acte à la SA [Localité 1] ASSURANCES de ses protestations et réserves en ce qui concerne l'expertise médicale judiciaire ;
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le Docteur [C] :
Centre Hospitalier La Palmosa - Service de SSR [Adresse 9]
[Localité 10]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.99.53.29.40
Courriel : [Courriel 1]
, à charge pour lui d'avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s'avérait nécessaire, avec mission de :
1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ; fournir, à partie des déclarations de la victime, tous renseignements sur son identité, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ;
2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, et avec l'accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte-rendu d'intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l'état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d'accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
3°- relater les constatations médicales faites à l'occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
4°- examiner la victime ; décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- dans le cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir, en précisant dans quel délai prévisible ;
5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l'événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation ;
6° - fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages ;
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ; donner son avis, le cas échéant sur les frais de tierce personne temporaire pendant la durée de la consolidation : décrire les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, émettre un avis motivé sur sa nécessité, la nature et l'importance de l'aide apportée ,
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
* Dépenses de santé futures (DSF)
* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ;
* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d'adaptation ;
* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif ;
* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc. ;
* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d'année d'étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* préjudice d'agrément (PA) : donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ou des limitations ou de difficultés à poursuivre ces activités ainsi que l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure ;
* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice sexuel et préjudice d'établissement (PS) (PE) : indiquer s'il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement ;
Disons que l'expert devra établir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l'affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
Disons que Monsieur [D] [S] devra consigner à la régie du tribunal une provision de 825 € à valoir sur les frais d'expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l'invitation prévue par l'article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d'expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de six mois, sauf prorogation dûment autorisée ;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d'expertise ;
Déboutons Monsieur [D] [S] de sa demande de provision,
Ordonnons au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] de communiquer au demandeur les factures d'entretien de la porte du garage concernant les années 2024 et 2025, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard durant trois mois,
Rejetons la demande de communication sous astreinte des photos/vidéo de la caméra de vidéosurveillance,
Déboutons le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Laissons les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [D] [S], en application de l'article 696 du code de procédure civile ;
Déboutons chacune des parties de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES