Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00370 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFLI
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
Société BICYMI,
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 825 294 028
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle HAMEL, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 97
DEFENDERESSES
Société. ENTREPRISE JEAN [V],
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 318 825 619
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julien FAVRE, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 5
Société GATECC,
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro B 432 993 673
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 2
Société NATUREV,
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 508023629
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par ALTIX AVOCATS (Maître Charles ROUSSEAU), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 25
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 31 Août 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 6 et 7 juillet 2026, la société BICYMI a fait assigner en référé la société ENTREPRISE JEAN [V], la société GATECC et la société NATUREV afin que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [S] [G] leur soient déclarées communes et opposables et de statuer ce que de droit sur les dépens.
La société BICYMI expose au soutien de sa demande avoir fait construire une maison à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 2] ; elle explique avoir confié à la société [X] [U] un contrat de maitrise d’œuvre, aménagement paysagers, lequel a été régularisé le 23 mai 2018 ; elle indique que le lot 8 du contrat d’aménagement paysager, lot « bétons désactivés » a fait l’objet d’un devis accepté par la société ARAVIS ENROBAGE et elle-même ; elle ajoute qu’un procès-verbal de livraison sans réserve a été régularisé entre les parties le 11 juin 2021 ; elle précise avoir régularisé des marchés de travaux avec la société [V] pour divers lots ; elle indique s’être fait assister de la société GATECC pour un contrat de maître d’œuvre d’exécution ; elle explique que les aménagements paysagers ont été confiés à la société NATUREV ; elle ajoute que, le 26 septembre 2024, elle a adressé un courrier recommandé à Monsieur [U] et à la société ARAVIS ENROBAGE pour leur faire part de son insatisfaction concernant la situation du caniveau, du béton désactivé et de l’enrobé sur leur propriété ; elle avoir fait établir un procès-verbal de constat le 23 octobre 2024 ; elle indique que la société AXA es qualité d’assureur des sociétés ARAVIS ENROBAGE et [X] [U] a missionné le cabinet SARETEC mais qu’elle n’a plus de nouvelle de son dossier malgré deux réunions ; elle explique avoir fait assigné en référé ces deux sociétés suivant exploit du 25 février 2025 ; elle indique que, selon ordonnance de référé en date du 30 mars 2026, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonné et Monsieur [S] [G] a été désigné expert ; elle ajoute que, suite à une première réunion le 26 mai 2026, l’expert a sollicité l’appel en cause des sociétés [V], GATECC et NATUREV.
La société ENTREPRISE JEAN [V] et la société GATECC, représentées, formulent protestations et réserves d’usage.
La société NATUREV, représentée, formule protestations et réserves d’usage et demande de réserver les dépens.
MOTIVATION
Sur la demande d’extension de l’expertise
Il apparaît au vu des pièces du dossier que les sociétés ENTREPRISE JEAN [V], GATECC et NATUREV sont intervenues au chantier litigieux et ne sont pas dans la cause expertale en cours.
Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité des sociétés ENTREPRISE JEAN [V], GATECC et NATUREV pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à leur rendre opposables les opérations d’expertise en cours.
Sur les autres demandes
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
RENDONS OPPOSABLES à la sociétés ENTREPRISE JEAN [V], la société GATECC et la société NATUREV les opérations d’expertises confiées à Monsieur [S] [G] suivant ordonnance de référé en date du 30 mars 2026 ;
CONDAMNONS la société BICYMI aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY
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