Texte intégral
JMH/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE,
assisté de Mme Céline BIANCIOTTO, Greffière,
JUGEMENT DU : 30/09/2026
N° RG 24/01039 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JOWY ; Ch2c3
JUGEMENT N° :
Mme [X] [V] [F] épouse [B]
CONTRE
M. [E] [S] [B]
Grosses : 2
Me Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT
Me Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX
Copies : 2
Juge des Enfants Clermont-Ferrand (pour info A.E. 124/235)
Dossier
Me Karine ENGEL
Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX
Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT
PARTIES :
Madame [X] [V] [F] épouse [B],
née le 31 Mars 1987 à ISSOIRE (63)
20 Route de Saint Germain
63500 ISSOIRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-24-001785 du 02/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [E] [S] [B],
né le 25 Juin 1984 à ISSOIRE (63)
HLM de la Safournière
Bât 12 Appt 1242
63500 ISSOIRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle 25 % numéro C-63113-2024-1956 du 15/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
DEFENDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
FAITS ET PROCÉDURE
[E] [B] et [X] [F] se sont mariés le 12 septembre 2020 à ISSOIRE (Puy-de-Dôme), sans contrat préalable de mariage.
Deux enfants sont issus de cette union:
- [I] [B], né le 27 janvier 2013 à ISSOIRE (Puy-de-Dôme),
reconnu par les père et mère le 11 janvier 2013
- [R] [B], né le 6 décembre 2021 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme).
****
Vu l’assignation en divorce délivrée le 19 mars 2024 placée le 9 avril 2024 par Madame [X] [F] épouse [B], sans fondement sur la cause pour l’audience d’orientation du 15 mai 2024 et avec demande distincte de mesures provisoires.
Monsieur [E] [B] a constitué avocat.
Le mineur [I] [B] a sollicité son audition en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil. Cette mesure déléguée à l’association APJ est intervenue le 17 juillet 2024, chaque parent ayant été destinataire d’un compte-rendu d’audition.
Par ordonnance sur mesures provisoires du 11 septembre 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a :
- constaté que les époux indiquaient vivre séparément depuis le 26 janvier 2024
- attribué à la femme la jouissance du domicile conjugal, bien pris à bail
- autorisé la reprise par chacun des époux de ses effets personnels
- dit qu’au titre du règlement provisoire des dettes communes, le mari assumerait le remboursement du crédit à la consommation Cétélem (par échéances mensuelles de 65 €) et le prêt auto Caisse d’Epargne (par échéances de 150 €uros) tandis que la femme assumerait le remboursement de la dette locative (pour un capital restant dû de 500 €uros), sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial
- constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence de [I] au domicile du père et celle de [R] la mère, organisé les droits de visite et d’hébergement respectifs des parents et dit que chacun des parents assumerait les besoins de l’enfant dont il a la résidence habituelle
- ordonné une enquête sociale.
L’affaire a été renvoyée à la mise en état.
Madame [N] [L], enquêtrice sociale, a déposé son rapport le 17 janvier 2025.
Par jugement du 2 octobre 2025 le juge des enfants de CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) a confié le mineur [R] à l’Aide Sociale à l’Enfance à partir du domicile du père dans le cadre d’une mesure alternative au placement jusqu’au 31 décembre 2025, prononcé la mainlevée de cette mesure à compter de cette dernière date, le mineur devant alors être confié à son père à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à prochaine décision du juge aux affaires familiales (et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026) avec organisation du droit de visite de la mère (en lieu neutre médiatisé de manière hebdomadaire d’une durée d’une heure trente minimum).
Par jugement du 12 janvier 2026 le juge des enfants de CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) a confié le mineur [R] à son père jusqu’à prochaine décision du juge aux affaires familiales (et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2027) avec organisation du droit de visite de la mère (en lieu neutre médiatisé de manière hebdomadaire) et instauration d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement au profit du mineur.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026 et l’affaire retenue à l’audience du même jour.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 13 janvier 2026, Madame [X] [F] épouse [B] indique que les époux ne cohabitent plus depuis le 26 janvier 2024 soit plus d’une année au jour du présent jugement et qu’en conséquence le divorce devra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil;
En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter les effets du divorce au 26 janvier 2024, de constater qu’elle n’entend pas conserver l’usage du nom du mari, de renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial et s’agissant des relations parents/enfants de fixer la résidence des deux enfants au domicile du père dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale avec organisation à son profit d’un droit de visite et d’hébergement de la mère (à l’amiable à l’égard de [I] adolescent et selon modalités classiques à l’égard d’[R], à charge pour le père d’assurer les trajets) et constat d’un état d’impécuniosité la privant de la possibilité de versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants .
Monsieur [E] [B] n’a pas conclu au fond.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;
Attendu que l’'article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond;
Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n'a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile;
SUR LA CAUSE DU DIVORCE
Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce;
Attendu qu’en l’espèce l’instance a été introduite sans que Madame [X] [F] épouse [B] n’indique les motifs de sa demande; que les époux vivent séparément, selon ce qu’ils avaient déclaré de manière concordante lors de l’audience d’orientation, depuis le 26 janvier 2024, soit plus d’une année au jour du prononcé du divorce;
Attendu qu’il convient donc de prononcer le divorce des époux [F]/[B] pour altération définitive du lien conjugal;
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE
Sur la date des effets du divorce
Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce;
Attendu qu’en l’espèce, l’épouse sollicite sans opposition de l’époux le report des effets du divorce, dans les rapports entre les conjoints en ce qui concerne leurs biens, à la date de la séparation le 26 janvier 2024, étant relevé que la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration;
Sur la révocation des avantages matrimoniaux
Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme mais qu’en revanche le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus;
Attendu qu’il n’existe aucune demande de ce chef;
Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255; que le juge peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux;
Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccords qui autoriserait le juge du divorce à les arbitrer d’ores et déjà; qu’il appartiendra le cas échéant aux époux de contacter le(s) notaire(s) de leur choix qu’il n’appartient plus au juge du divorce de désigner, ou d’assigner en partage judiciaire;
Sur l’usage du nom du conjoint
Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants;
Attendu qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation;
Sur les relations parents/enfants
Attendu que le père n’a pas entendu s’opposer aux prétentions de la mère, les mesures sollicitées par elle apparaissant conformes à l’intérêt des deux mineurs et l’évolution de la situation constatée par le juge des enfants s’agissant de la situation d’[R], lequel a été confié à son père depuis le 2 octobre 2025, d’abord dans le cadre d’une mesure alternative au placement; que le droit de visite et d’hébergement revendiqué par la mère sur Idris est plus large que celui dont elle bénéficie actuellement dans le cadre de la mesure d’assistance éducative, Madame [F] apparaissant toutefois collaborer de manière active avec les services éducatifs ; que Monsieur [B] n’a émis aucune objection à l’élargissement sollicité; qu’il sera constaté que la mère bénéficiaire du RSA est confrontée à une situation matérielle et financière précaire qui n’autorise pas la fixation d’une contribution maternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants, au demeurant non réclamée par le père;
Attendu qu’il sera rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents :
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...)
- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;
Sur les autres demandes
Attendu que l’article 1127 du code de procédure civile dispose que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement; qu’en l’espèce Madame [F] épouse [B] est à l’initiative de l’instance en divorce mais ne développe aucun argument pour qu’il soit dérogé à ce principe;
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile
Vu la demande en divorce en date du 9 avril 2024,
PRONONCE le divorce des époux [E], [S] [B] et [X], [V] [F] pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil
DIT qu’en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du divorce sera portée en marge de:
-l’acte de mariage célébré le 12 septembre 2020 à ISSOIRE (Puy-de-Dôme),
-l’acte de naissance du mari, né le 25 juin 1984 à ISSOIRE (Puy-de-Dôme),
-l’acte de naissance de la femme, née le 31 mars 1987 à ISSOIRE (Puy-de-Dôme),
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 26 janvier 2024
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union
RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire
RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce
***
CONSTATE que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs
[I] [B], né le 27 janvier 2013 à ISSOIRE (Puy-de-Dôme)
[R] [B], né le 6 décembre 2021 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme)
Sous réserve des décisions du juge des enfants,
FIXE la résidence des deux enfants au domicile du père
DIT que la mère rencontrera et accueillera son fils [I] selon modalités librement convenues entre eux et en concertation avec l’adolescent
DIT que la mère rencontrera et accueillera son fils [R] selon modalités librement convenues entre eux et à défaut de meilleur accord:
➣ en période scolaire: la fin des semaines impaires du vendredi après la classe au dimanche 18 heures
➣ pendant la moitié des petites vacances scolaires avec alternance (première moitié les années impaires commençant le samedi à midi pour se terminer le samedi suivant à midi et seconde moitié les années paires commençant le samedi à midi pour se terminer le dimanche de la semaine suivante à 18 heures)
➣ pendant la moitié des vacances scolaires d’été, par quarts en alternance
DIT que le père assurera les trajets
Etant précisé que :
-si la fin de semaine considérée est suivie ou précédée d’un jour férié ou d’un pont officiels ce jour doit être inclus dans ladite fin de semaine
-par dérogation avec le principe posé pour les fins de semaine les enfants seront avec le père le jour de la fête des pères et avec la mère le jour de la fête des mères
°°
CONSTATE que la mère n’est pas en mesure de verser une pension alimentaire au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
***
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont d’application immédiate nonobstant appel
DIT que copie de la présente décision sera communiquée au juge des enfants de CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) pour information dans le dossier numéro 124/0235 (Assistance Educative)
DIT que le présent jugement devra être signifié par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente
DIT que Madame [X] [F] assumera les entiers dépens de la présente instance
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.
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