Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 23 juillet 2026
Affaire: SARL SOREM Références : 2026L00518 / 2024J00122
Composition du Tribunal le 9 juillet 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
Président de chambre : M. Bruno MILORD Juge : M. Hervé COPPIN Juge : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Zoé DAMITZIAN, greffier,
M. Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 20 juin 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
SARL SOREM [Adresse 1]
Activité : La réalisation de travaux de rénovation immobilière, de restauration ouvrages immobiliers de création, extension, édification d'ouvrages immobiliers neufs -Aménagement de l'environnement par création entretien décoration de parcs et jardins - La prévision, la mise en place le suivi logistique des marchés y afférents La mis en oeuvre des moyens de communciations, mises en contacts, études, réalisations d'accords, vérifications logistiques et économiques de la faisabilité des projets, vérifications de leur crédibilité. La facilitation des paiements et/ ou recouvrements des sommes afférentes aux marchés conclus entre entreprises.
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 429341860.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 juillet 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, Me [C] [D] pour la SCP [H], ès-qualités de liquidateur judiciaire, ne comparaît pas, ni personne pour lui, mais dans son rapport en date du 6 juillet 2026 qu'il sollicite la prorogation du délai de clôture, aux motifs qu'il poursuit la réalisation d'un ensemble immobilier bâti en friche sis à NERE, que la signature de l'acte devrait intervenir en septembre,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de
6 mois
soit jusqu'au
23 janvier 2027,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOREM, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 23 janvier 2027,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL SOREM jusqu'au 23 janvier 2027,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 1], le 23 juillet 2026, par :
Le président de chambre Bruno MILORD
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment