Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026
Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 20 Novembre 2025
GROSSE :
Le 15 Janvier 2026
à Me Camille MERLET
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 15 Janvier 2026
à [Localité 1] LOGEMENT
Le 15 Janvier 2026
à service expertise
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/06064 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CSX
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [A] [V]
né le 07 Janvier 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Camille MERLET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] LOGEMENT ANCIENNEMENT HABITAT [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 juin 1974, l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la Ville de [Localité 4], aux droits duquel vient l’établissement public Provence Métropole Logement, a donné à bail à Madame [B] [N], épouse [V], un logement situé au groupe [Adresse 3], logement [Adresse 4].
Le 17 juillet 2019, un avenant au contrat de bail a été signé, ajoutant en qualité de locataire, Monsieur [V] [A], fils de Madame [B] [N].
Le 18 décembre 2019, suite au décès de Madame [B] [N], épouse [V], un nouvel avenant au bail a été signé, transférant le contrat de bail au seul bénéfice de Monsieur [V] [A].
Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, Monsieur [V] [A] a fait assigner l’établissement public Provence Métropole Logement en référé devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 20 novembre 2025.
A cette audience, l’affaire a été appelée et retenue.
Monsieur [V] [A], représenté par son conseil, dépose ses écritures à la barre. Il est demandé au juge des contentieux et de la protection, statuant en référé de :
-FAIRE DROIT à la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [V] [A],
-DESIGNER tel expert qu'il plaira à la juridiction avec la mission suivante :
Se rendre sur les lieux,Recueillir l'avis des parties et de tout sachant,Examiner le bien loué, le décrire,Décrire les désordres les affectant, en donnant son avis sur leur origine, leur imputabilité, et s'ils rendent le bien impropre à sa destination,Donner son avis sur la conformité du logement aux normes de confort et d'habitabilité édictées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur,Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux défectuosités relevées, et en évaluer le coût et la durée,Se faire remettre tous devis relatifs aux travaux à effectuer,Déterminer le débiteur de l'obligation de travaux en fonction de la teneur des travaux à engager,Préciser s'ils impliquent un relogement de l'occupante,Donner son avis sur l'évaluation du trouble de jouissance subi par les locataires, et la date à laquelle il serait apparu,Dire si l'état de l'appartement présente des risques pour la santé et la sécurité de Monsieur [V] [A] et de son fils,D'une manière générale, fournir tout renseignement utile à la solution du litige,-DIRE que le rapport d'expertise devra être déposé dans un délai maximum de trois mois à compter du prononcé de l'ordonnance,
-DIRE que les frais d'expertise seront à la charge de l'état au regard de l'octroi d'une aide juridictionnelle totale au profit de Monsieur [V] [A],
-ORDONNER la mise sous séquestre du montant du loyer et des provisions sur charge entre les mains du Conseil de Monsieur [V] [A], sur un compte CARPA,
-ENJOINDRE l’établissement public Provence Métropole Logement à régulariser le constat amiable de dégât des eaux du 1er novembre 2024,
-CONDAMNER l’établissement public Provence Métropole Logement au paiement de la somme provisionnelle de 3 000,00 euros à valoir sur le préjudice de jouissance subi par Monsieur [V] [A],
-CONDAMNER l’établissement public Provence Métropole Logement à payer à Monsieur [V] [A] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
-CONDAMNER l’établissement public Provence Métropole Logement aux entiers dépens de l'instance.
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir les moyens qui seront repris dans l’exposé des motivations de la présente ordonnance.
Bien que cité par acte remis le 21 octobre 2025 à Madame [M] [O], gestionnaire de contentieux, l’établissement public Provence Métropole Logement ne comparaît pas ni n’est représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Dit autrement, une difficulté est sérieuse lorsque la question peut donner lieu à plusieurs réponses d’égale pertinence ou lorsqu’elle implique un examen approfondi des dispositions applicables ou des pièces.
A l’inverse, ne pose pas de difficulté sérieuse une question dont la réponse s’impose avec évidence ou n’exige qu’un examen sommaire ou rapide des textes ou des pièces en cause. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
Vu l’article 9 du code de procédure civile,
Vu l'article 1353 du code civil,
Sur la demande d’expertise
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesure d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Les dispositions du présent article sont applicables même en l'absence d'urgence et même en présence de contestations sérieuses. Cependant en application des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour la prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve.
Vu l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, selon lequel le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et qu’il est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Vu l’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002,
Vu les articles 1240, 1719, 1720, 1728, 1730 et 1732 du code civil,
En l'espèce, sont versés aux débats, concernant l’état du bien litigieux :
-Pièce n°4 : courrier recommandé du 16 juin 2022, dans lequel Monsieur [V] [A] a mis en demeure l’établissement public Provence Métropole Logement de procéder aux travaux suivants :
Changement du compteur d'eau,Réfection de la tuyauterie et des robinets d'eau endommagés (eau rouillée qui sort des robinets d'eau courante, fuite du robinet de la douche),Réfection du sol de l'appartement (ragréage mal fait qui s'effondre) et de son revêtement qui s'effrite,Réparation des fissures (balcon et chambres), et des murs ayant étaient abîmés,Réfection complète de l'étanchéité des fenêtres,Changement des volets et de leurs rails,Changement du boitier électrique et de ses composants (tableau électrique et portes fusibles),Réparation du mur de la cave qui s'effondre et de la porte.
-Pièce n°5 : courrier recommandé de l’établissement public Provence Métropole Logement en date du 30 juin 2022, dans lequel sont reconnus certains désordres relatifs au logement de Monsieur [V] [A] et s'engageait à faire le nécessaire.
-Pièce n°6 : courrier de convocation adressé à l’établissement public Provence Métropole Logement, en date du 26 juillet 2022 par l'expert désigné par l’assurance de protection juridique de Monsieur [V] [A], afin de constater les désordres affectant le logement.
-Pièce n° 7 : rapport d'expertise amiable en date du 15 septembre 2022 dans lequel il a été constaté que :
de l'eau rouillée coule du robinet de la salle de bains ainsi que de celui de la cuisine,le tuyau d'alimentation général en eau est en acier, datant de l'origine de l'immeuble, années 1970 et qu'il peut être à l'origine de l'oxydation de l'eau,le robinet de la douche est fuyard,le groupe de sécurité du chauffe-eau est fuyard et qu'il doit être remplacé,le tableau électrique n'est pas en conformité,le ragréage du sol s'effondre et présente des risques de chute,des fissures sont apparues dans les murs de structure de l'immeuble au niveau du balcon et des chambres,l'étanchéité des fenêtres est défaillante au niveau des allèges,les volets et rails présentent des défauts de coulissement et de fixation,la porte d'entrée blindée a été mal posée et présente des défauts d'équerrage,de la moisissure apparaît dans l'appartement en fine poussière verte sur le papier peint,l'isolation thermique est défaillante car les parois intérieures sont en béton banché,le mur qui supporte la porte de la cave est endommagé et la porte est dégondée,la cave est inondée par des entrées d'eaux.L'expert conclue ainsi que l'appartement de Monsieur [V] [A] présente un certain nombre de désordres relatifs à :
la sécurité électricité,des infiltrations par les fenêtres en façades,la plomberie (oxydation),l’hygiène (moisissure),un risque de chute DALFLEX.
-Pièce n°8 : courrier de Monsieur [X] [S], expert amiable, à l’établissement public Provence Métropole Logement en date du 22 novembre 2022 relatif à une nouvelle réunion d'expertise tenue le 25 janvier 2023.
-Pièce n°9 : courriers de l’établissement public Provence Métropole Logement en date des 12 janvier 2023 et 16 janvier 2023, relatif une convocation par le défendeur à une expertise chez le demandeur, également adressée à l’assureur de ce dernier.
-Pièce n°10 : courrier de Monsieur [X] [S], expert amiable, en date du 16 février 2023, dans lequel l’expert relate les constatations opérées prétendument en présence d'un représentant de l’établissement public Provence Métropole Logement, qui sont les suivantes :
de l'eau rouillée qui coule des robinets,le groupe de sécurité du chauffe-eau qui est fuyard,l'installation électrique défaillante,le revêtement du sol qui se délite sur plusieurs zones avec un risque de chute,des fissures dans les murs de structure de l'immeuble au niveau des balcons en lien avec les chambres,l'étanchéité des fenêtres défaillante,la persienne coulissante située sur le balcon, défaillante,la grille de ventilation située dans la douche bloquée,l'ouverture hydrométrique défaillante,la porte d'entrée blindée mal posée,la cave de Monsieur [V] [A] inondée.
-Pièce n°11 : courrier de l’établissement public Provence Métropole Logement en date du 07 mars 2023, dans lequel l’établissement public Provence Métropole Logement a confirmé qu'il était convenu de :
remplacer le groupe de sécurité fuyard, fait le 14 février 2023,remplacer le tableau électrique avec une demande d'attestation Consuel pour une mise en sécurité,reprendre les sols du logement par des dalles PVC clipsées,contrôler les canalisations,contrôler les menuiseries et de les réviser,graisser la persienne coulissante,contrôler la grille de ventilation,tester la porte d'entrée du logement,investiguer sur l'origine de la provenance d'eau dans la cave.
L’établissement public Provence Métropole Logement a indiqué que les fissures de faïençage dans les chambres ne rendaient pas le logement impropre à sa destination et que les embellissements du logement devaient être pris en charge par le locataire.
-Pièce n°12 : courriel de Monsieur [V] [A] en date du 20 avril 2023, dans lequel il demandait à l’établissement public Provence Métropole Logement de changer le robinet de gaz, conformément aux préconisations de GRDF.
-Pièce n°13 : signalement HISTOLOGE en date du 09 mai 2023,
-Pièce n°14 : courrier de l’établissement public Provence Métropole Logement en date du 24 janvier, confirmant la réception des travaux d'électricité et de rénovation du sol et de clôture définitive du dossier de Monsieur [V] [A].
-Pièce n°15 : attestation de conformité de l’installation électrique relative à l’appartement litigieux a été établie le 18 décembre 2023 et transmise à Monsieur [V] [A] le 31 janvier 2024.
-Pièce nº16 : constat amiable en date du 1er novembre 2024, signé seulement Monsieur [V] [A] relatif à un dégât des eaux sein de son logement dont il est indiqué que les infiltrations proviennent par la façade et par les fenêtres.
-Pièce n°17 : courrier de l'assureur de Monsieur [V] [A] demandant au bailleur de procéder à une recherche de fuite afin de déterminer précisément l'origine des infiltrations.
-Pièce n°18 : courrier recommandé de Monsieur [V] [A] en date du 05 décembre 2024, signalant au bailleur de nouvelles infiltrations d’eau dans son appartement.
-Pièce n°19 : courrier recommandé de Monsieur [V] [A] en date du 13 décembre 2024 de transmission pour signature d’un constat amiable de dégât des eaux à régulariser.
-Pièce n°20 : devis de la société [Q] en date du 27 décembre 2024, établi à la demande de Monsieur [V] [A] et à l’occasion duquel la société [Q] a relevé un taux d'hygrométrie de 54% sur les murs de façades et 30% sur les autres supports, indiquant que tant ce taux ne sera pas à 0%, il ne pourra pas être appliqué de peinture pour des raisons sanitaires et techniques et qu’il est urgent pour le locataire de faire contrôler l’étanchéité de la façade et d’assurer l’isolation extérieure des murs.
Au regard de ces éléments, Monsieur [V] [A] justifie de l’intérêt d'une mesure d’instruction, et il sera fait droit à sa demande d’expertise dans les termes du dispositif.
En effet, de l’ensemble des pièces fournies par le seul demandeur il ressort avec certitude que la seule diligence accomplie par le bailleur concerne la mise en conformité de l’installation électrique, alors que ce dernier, non comparant, ne peut par définition justifier du traitement des désordres liés notamment à des infiltrations d’eau et à des moisissures, constatées par un expert amiable et par une société spécialisée en parquets et peintures.
Sur la suspension du règlement des loyers
Vu l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose :
« Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner la suspension du paiement du loyer.
Sur la demande d’injonction de faire
Monsieur [V] [A] demande d’enjoindre l’établissement public [Localité 1] LOGEMENT à régulariser le constat amiable de dégât des eaux du 1er novembre
2024,
Faute d’indiquer le fondement juridique de l’obligation à laquelle il est demandé d’enjoindre le défendeur, la demande de ce chef sera rejetée
Sur la demande de provision
Vu l'article 849 du code de procédure civile selon lequel :
« Le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En l’espèce, l'existence des désordres au sein du logement de Monsieur [V] [A] est parfaitement caractérisée à la lecture de l'ensemble des pièces versées aux débats et il est manifeste que Monsieur [V] [A] subit un préjudice de jouissance depuis 2022.
Malgré l'intervention partielle de l’établissement public Provence Métropole Logement, de nombreux désordres demeurent.
Monsieur [V] [A] continue à régler son loyer malgré le caractère litigieux de son logement.
Or, depuis le dégât des eaux du 1er novembre 2024, la situation s’est aggravée, Monsieur [V] [A] étant contraint de vivre avec son fils dans un appartement anormalement humide et rempli de moisissures.
Compte tenu des désordres justifiés aux débats, Monsieur [V] [A] est bien fondé à solliciter une provision d'un montant de 2 000,00 euros.
Sur les dépens de l’instance
L’établissement public Provence Métropole Logement, qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l'instance de référé.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de l’établissement public Provence Métropole Logement ne permet d’écarter la demande de Monsieur [V] [A] formée sur le fondement des dispositions sus-indiquées. Celle-ci sera évaluée à la somme de 1 000,00 euros.
Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
FAIT DROIT à la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [V] [A] ;
DESIGNE « MONSIEUR L’EXPERT » avec la mission suivante :
Se rendre sur les lieux, où logement est situé au groupe [Adresse 5] l'avis des parties et de tout sachant,Examiner le bien loué, le décrire,Décrire les désordres les affectant, en donnant son avis sur leur origine, leur imputabilité, et s'ils rendent le bien impropre à sa destination,Donner son avis sur la conformité du logement aux normes de confort et d'habitabilité édictées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur,Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux défectuosités relevées, et en évaluer le coût et la durée,Se faire remettre tous devis relatifs aux travaux à effectuer,Déterminer le débiteur de l'obligation de travaux en fonction de la teneur des travaux à engager,Préciser s'ils impliquent un relogement de l'occupant,Donner son avis sur l'évaluation du trouble de jouissance subi par les locataires, et la date à laquelle il serait apparu,Dire si l'état de l'appartement présente des risques pour la santé et la sécurité de Monsieur [V] [A] et de son fils,D'une manière générale, fournir tout renseignement utile à la solution du litige,
DIT que le rapport d'expertise devra être déposé dans un délai maximum de trois mois à compter du prononcé de l'ordonnance,
DIT que les frais d'expertise seront à la charge de l'Etat au regard de l'octroi d'une aide juridictionnelle totale au profit de Monsieur [V] [A] ;
REJETTE la demande de suspension du paiement du loyer ;
REJETTE la demande d’injonction de faire Monsieur [V] [A] ;
CONDAMNE l’établissement public Provence Métropole Logement au paiement de la somme provisionnelle de 2 000,00 euros à valoir sur le préjudice de jouissance subi par Monsieur [V] [A] ;
CONDAMNE l’établissement public Provence Métropole Logement à payer à Monsieur [V] [A] la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE l’établissement public Provence Métropole Logement aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier, Le Président,