Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 octobre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00589 SAS IRIDIS N° RG: 2026L03744
DEBITEUR
SAS IRIDIS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 414998005 1997 B 6489 Représentant légal : POC IT 26 [Localité 2] GALLIENI [Localité 3] [Localité 4], Président Représentée par M. David FELLOUS, représentant légal
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [C] [P] [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3], Administrateur judiciaire de la SAS IRIDIS
Me [Y] [Adresse 4] Mandataire judiciaire de la SAS IRIDIS
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
M Eric FELLOUS, conseil
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 8 octobre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03744 N° PC : 2026J00589
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 16 avril 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS IRIDIS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [C] [P] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SAS IRIDIS
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 414998005 1997 B 6489
pour une période de 6 mois.
Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,
Maintient Me [R] [T] [Z], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [C] [P], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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