Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 09/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F794
Demandeur (s) :
SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [M] [V],
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Jean André ALBERTINI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/12/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 10/06/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX SAS ;
Suivant jugement du 16/09/2025, le Tribunal de Céans a ordonné le renouvellement de la période d'observation ;
La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [M] [V], ès qualité de mandataire judiciaire de ladite société, a déposé en date du 31/10/2025 une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure susvisée ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 02/12/2025 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ;
A l'audience et dans sa requête, le mandataire judiciaire fait état de pertes générées, d'un résultat déficitaire d'un montant de 49 533€, d'une trésorerie présentant un solde déficitaire d'un montant de 49 372€ et d'un résultat prévisionnel d'activité n'ayant pas été atteint ; à l'audience il a indiqué que les salariés ont annoncés des salaires impayés ; par conséquent il sollicite la conversion du redressement judiciaire ;
Le débiteur représenté par son conseil, a déclaré que la période d'observation écoutée sur six mois est insuffisante pour faire état de l'activité de la société, que les mois d'octobre et novembre ont été plus favorables et que la société souhaite présenter un plan ; par conséquent il sollicite le renouvellement de la période d'observation ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation et a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX SAS a généré des pertes pendant la période d'observation, que les documents comptables font apparaître un résultat déficitaire pour un montant de 49 553€ et d'une trésorerie négative d'un montant de 49 372, que les salariés font état de salaires impayées ; le Tribunal estime que cette situation constitue un aggravation du passif déclaré de la société qui s'élève à ce jour au montant de 1 544 995,42€ ainsi qu'une aggravation du gage commun des créances ;
Il apparait au regard de ces éléments que la société ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX SAS ne peut assurer le financement de la période d'observation et que son redressement est manifestement impossible ;
Il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX SAS en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu,
Le débiteur entendu,
Le Ministère Public entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX SAS,
[Adresse 2],
Exploitation vente et négoce de bois et dérivé bricolage et tous matériaux destines à la construction exploitation forestière et scierie valorisation de produits connexes lorsque ceux-ci sont utilisés sur le site de l'entreprise, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 902 656 198
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 27/05/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Mme Marie SANTONI FILIPPI, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [M] [V], sis [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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