Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 17 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04814 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P67E
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 SEPTEMBRE 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG21/00373
APPELANTE :
Madame [V] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me CALAUDI avocat pour Me Stéphanie CARRIE, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEES :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me CABRILLAC avocat pour Me Valérie MOIROUD de la SELARL CAT'AVOC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Caisse CPAM DE L HERAULT
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Représentant : Me Jean daniel CAUVIN de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 MAI 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Salariée de la société [1], Mme [V] [K] a été victime le 12 mars 2019 d'un accident sur le lieu et au temps du travail, le certificat médical initial établi le même jour diagnostiquant une lombo-sciatique droite invalidante.
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault. Le médecin conseil a considéré que son état de santé était consolidé au 28 février 2020 et a retenu un taux d'IPP de 7%.
Par requête en date du 29 mars 2021, Mme [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en reconnaissance de la action en faute inexcusable de son employeur.
Par jugement du 12 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit :
Dit que Mme [K] ne rapporte pas la preuve que l'accident du travail dont elle a été victime le 12 mars 2019 est imputable à la faute inexcusable de son employeur,
Déboute Mme [K] de toutes ses demandes,
Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [K] aux dépens.
Par déclaration en date du 30 septembre 2023, Mme [K] a interjeté appel du jugement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2026.
' Suivant ses écritures, soutenues oralement à l'audience par son conseil, Mme [K] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens et, statuant à nouveau, de :
Dire et juger que l'accident de travail dont elle a été victime le 12 mars 2019 est imputable à la faute inexcusable de la société [1],
Ordonner la majoration maximale du capital versé,
Avant dire droit sur les autres postes de préjudice, commettre tel médecin expert qu'il plaira à la Cour avec mission de [...],
Fixer le montant de la provision à consigner sur les frais d'expertise et condamner la société [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice à lui payer la somme de 5 000 euros à valoir sur les postes de préjudice extra-patrimoniaux non réparés par le capital versé,
Dire que la CPAM de l'Hérault lui versera directement cette somme,
Condamner la société [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de son appel, Mme [K] fait valoir que nonobstant l'avis du médecin du travail prohibant le port de charges lourdes, l'employeur l'affectait aux livraisons, ce qu'il ne conteste pas, tâche qui impliquait nécessairement le port de cartons de frites surgelés de 12,5 kg, que le jour de l'accident elle portait des cartons lorsqu'elle s'est fait mal au dos et a ressenti une vive douleur à la jambe simultanément. Elle conclut que l'accident est la conséquence du non-respect par l'employeur des recommandations du médecin du travail et de l'aménagement de poste dont elle bénéficiait. Elle soutient rapporter ainsi la preuve de la faute inexcusable, en ce que l'employeur, qui avait conscience du danger ne l'en a pas préservé en l'affectant à la réception des marchandises, alors qu'il lui suffisait de ne pas l'affecter à cette tâche.
Elle réfute l'argumentation adverse selon laquelle elle n'était pas obligée de porter des charges lourdes lors de la réception des marchandises. Se prévalant de plusieurs témoignages d'anciens salariés, elle indique qu'il n'y avait pas suffisamment de main d'oeuvre affectée à cette tâche pour permettre qu'elle soit traitée dans les temps et l'ouverture du restaurant. Elle affirme qu'elle n'avait pas d'autre choix que d'aider l'équipier ou les équipiers chargés de réceptionner la marchandise et de porter des cartons pour que le restaurant soit prêt à son ouverture. Elle demande à ce que les attestations produites par l'employeur, lesquelles sont établies par des salariés en lien de subordination et donc, dépourvues de toute objectivité, soient écartées.
' Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter Mme [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et de la condamner reconventionnellement à lui verser la somme de 2 000 euros pour le préjudice causé du fait de son action.
La société objecte qu'en sa qualité de manager, la salariée n'avait aucunement en charge le port de cartons, ainsi que précisé dans la fiche de poste annexé à son contrat de travail. Elle indique produire plusieurs attestations de collègues qui précisent qu'ils étaient parfaitement informés qu'elle ne devait pas porter de charges lourdes et fait valoir que le jour de l'accident les employés nécessaires et affectés aux tâches de port de cartons étaient présents et en nombre suffisant.
L'employeur critique par ailleurs la force probante de plusieurs témoignages produits par la salariée en raison de leur imprécision et/ou du fait qu'ils émanent de salariées ayant pu quitter l'entreprise plusieurs années ou mois avant l'accident invoqué par Mme [K]. L'intimé plaide que l'inaptitude de Mme [K], qui avait été opérée en 2010 d'une hernie discale, n'a pas de caractère professionnel mais est liée à un état qui est bien antérieur à l'accident présumé. Il soutient avoir parfaitement respecté son obligation de résultat et ajoute que Mme [K] ne démontre aucun lien de causalité entre un manquement de sa part et son accident.
' Selon ses écritures reprises à l'audience par sa représentante munie d'un pouvoir de représentation, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault s'en remet à la cour quant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur et la fixation des montants susceptibles d'être alloués. Dans l'hypothèse où la faute inexcusable de l'employeur serait reconnue, elle demande à la cour de condamner la SARL [2] à lui rembourser toutes les sommes dont elle sera amenée à faire l'avance en application des dispositions prévues par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l'audience du 21 mai 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié.
En l'espèce, il est constant que :
- Mme [K] a été engagée à compter du 16 mars 2009 en qualité d'assistante stagiaire par la société [3], exploitant un restaurant à l'enseigne [4],
- à l'occasion d'une visite médicale périodique en date du 21 septembre 2015, le médecin du travail concluait à l'aptitude de la concluante à son poste, mais 'sans port de charges lourdes et en évitant la station debout prolongée (faire des pauses de 10 minutes toutes les 2 heures)',
- par avenant du 25 mai 2018, Mme [K] était promue au poste de Manager Opérationnel, statut agent de maîtrise, niveau III, échelon 3, à compter du 1er juin 2018.
- le contrat de travail était ensuite transféré à la SAS [1] en janvier 2019,
- le mardi 12 mars 2019, la concluante était victime d'un accident de travail, qui a donné lieu à une déclaration ainsi libellée :
. Date : 15/01/2019 ; Heure : 08H00 - [...] lieu de travail habituel.
. Activité de la victime lors de l'accident :'[V] portait des cartons lorsqu'elle s'est fait mal au dos et a ressenti une douleur à la jambe simultanément'
. Nature de l'accident : 'poids des cartons'
. Nature des lésions : 'douleurs et dos bloqué'.
Accident connu par l'employeur le 12 mars 2019 décrit par la victime,
. Témoin : M. [L] [F].
- le certificat médical initial établi le 12 mars 2019 fait état d'une lombo-sciatique droite invalidante.
- à l'occasion de la visite de reprise du 28 janvier 2020, la salariée était déclarée inapte à son poste d' Ass. Manager', le médecin du travail précisant que Mme [K] « reste apte à un poste sans port de charges de plus de 5kg et sans station debout prolongée » ([Etablissement 1] 13).
- son état était déclaré consolidé au 28 février 2020.
En premier lieu, et peu important à ce stade la question du lien entre l'accident du travail déclaré, les suites médicales et l'avis d'inaptitude qui était indifférent au présent litige, il résulte des témoignages concordants de M. [O] et de M. [L], équipiers présents lors de l'accident, que Mme [K] s'est plainte de douleurs lors des opérations de livraison, le premier cité certifiant sur l'honneur qu'il était 'présent lors de l'accident de Mme [K] le 12 mars 2019 pendant la livraison en portant des cartons comme elle y était contrainte chaque semaine. Elle a été ma responsable pendant 5 ans'. Il en résulte que Mme [K] a bien été victime d'un accident du travail ce jour là à l'occasion de la réception de marchandises en portant un carton.
La fiche de poste de manager produite par l'employeur, dont l'avenant la promouvant à ce poste précise qu'elle est jointe à l'acte, décrit les fonctions de ce salarié, statut agent de maîtrise, de gestion opérationnelle et des équipes, ainsi que d'animation de celles-ci.
Mme [K] communique les attestations de Mme [J] et de M. [B], qui travaillaient encore dans l'entreprise au cours de la période de survenance de l'accident, lesquelles accréditent l'argumentation de Mme [K] selon laquelle elle effectuait régulièrement des livraisons en sa compagnie et qu'elle portait des charges lourdes, M. [B] indiquant que 'le manager' participait à la réception des colis et aidaient les équipiers pour finir cette tâche avant l'heure d'ouverture du restaurant.
Toutefois, chacune des parties communique le témoignage d'au moins un témoin, qui exerçait les mêmes fonctions que la salariée à savoir de manager ou d'assistant manager, Mme [Y] [M] concernant l'assurée (pièce n°37 appelante), MM. [H] et [T] pour l'employeur (pièces n°18 bis et 20 de la société intimée), qui attestent tous les trois que les manager ou assistant manager n'avaient pas pour mission lors des livraisons de participer au déchargement des marchandises et de porter du poids, mais de pointer les arrivées et de vérifier la livraison. C'est ainsi que :
- Mme [M] précise que 'en tant que responsable on doit s'occuper de l'administratif le matin et du bon déroulement de l'ouverture du restaurant. Un équipier était là pour l'ouverture cuisine et un équipier pour l'ouverture de la salle (nettoyage salle sanitaire air de jeux terrasse mis en place). Quand Mme [G] a été arrêtée je me suis occupé des commandes également. Les jours de livraison c'était plus compliqué car en temps normal nous finissions nos ouvertures juste pour ouvrir à 11 heures ; alors les jours de livraison il fallait se dépêcher encore plus. Le responsable est censé ne faire que pointer le bon de livraison, mais les jours de grosse livraison nous étions obligés d'aider l'équipier pour pouvoir aller plus vite sinon nous ne pouvions pas ouvrir à l'heure le restaurant. [...]'
- M. [H] précise quant à lui qu'il aidait ses équipiers de son plein gré, tout en sachant qu'il n'était pas obligé de le faire.
Si certains témoins font valoir qu'en fonction de l'importance de la livraison ou du nombre d'équipiers présents pour décharger et ranger les marchandises, le manager pouvait être, de fait, contraint de participer à ce travail physique pour permettre l'ouverture du restaurant à 11 heures, il est constant que le jour de l'accident deux équipiers étaient présent, MM. [A] et [R]. Or, ces témoins directs de l'accident ne fournissent aucune précision sur une quelconque circonstance de temps (heure tardive de la livraison par rapport à l'heure d'ouverture) ou d'importance de la livraison (grosse livraison ou non), que l'employeur n'aurait pas anticipée, qui aurait placé la salariée dans une situation la contraignant de fait à les aider au port des cartons pour respecter l'heure d'ouverture.
Par ailleurs, l'employeur communique l'attestation conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile de la directrice, Mme [Q], qui déclare qu'elle rappelait régulièrement à Mme [K] de ne pas porter de charges et de prendre des pauses, mais que la salariée n'en faisait qu'à sa tête, M. [L] attestant que le jour de l'accident, Mme [K] lui 'avait dit qu'elle s'était fait mal au dos en portant un carton pendant la réception' et qu'il lui 'avait dit de ne pas porter'.
Alors que Mme [M] confirme l'argumentation développée par l'employeur selon laquelle il n'appartient pas au manager, dont la présence est requise à la réception des marchandises pour s'assurer de la conformité de celle-ci à la commande, d'aider les équipiers au port des cartons, mais qu'elle était obligée de les aider en cas de 'grosse commande' pour garantir le respect de l'heure d'ouverture, aucune précision n'est fournie par Mme [K], sur qui incombe la charge de la preuve, sur une quelconque circonstance qui l'aurait contrainte, ce jour là, à aider ses collègues.
Il résulte de ces éléments que l'employeur, informé des restrictions de la médecine du travail, faisant défense à la salariée le port de charges lourdes, avait ou aurait dû avoir conscience du risque auquel la salariée, en charge de la vérification des livraisons en sa qualité de manager opérationnelle, pouvait être exposée lors de la réception de 'grosses livraisons' ou lorsque les équipiers étaient en nombre insuffisant pour accomplir cette tâche dans le respect des horaires d'ouverture de l'établissement et ce, bien qu'il n'appartenait pas à la salariée, compte tenu de ses missions contractuelles, d'aider les équipiers au port des cartons de marchandises.
Toutefois, en l'état des attestations rédigées par les deux équipiers, témoins direct de l'accident, il n'ait fait état d'aucune circonstance qui aurait placé la salariée, ce jour là, dans l'obligation de participer au déchargement de la livraison.
En rappelant régulièrement à la salariée, en charge de la vérification de la commande, qu'elle n'avait pas à porter de charges, ainsi qu'en témoignent Mme [Q] et M. [R], suivant attestations conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, l'employeur en désignant le jour de l'accident deux équipiers pour procéder au déchargement d'une livraison, dont il n'est pas établi qu'elle puisse être qualifiée d'importante, il convient de juger que l'employeur justifie qu'il avait pris les mesures nécessaires pour préserver Mme [K] du risque auquel elle aurait pu être exposée, ce qui n'est pas avéré pour la journée du 12 mars 2019.
Les conditions de la faute inexcusable n'étant pas réunies le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne Mme [K] à verser à société [5] la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT