Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00280
Grosse :
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01242 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5II
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSE
S.A. COFIDIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Grégory SCHREIBER, avocat au barreau d’ANNECY - 3
DÉFENDERESSE
Madame [H] [B] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIERS : M. CHARTIN, Greffier lors des débats
Mme ROCHEL, Greffière lors du délibéré
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 Juillet 2026 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 2 mars 2015, la SA Cofidis a consenti à Mme [H] [B] [G] un crédit d’un montant de 12 000 euros, au taux débiteur de 8,82% (TAEG 9,07%), remboursable en 72 mensualités de 215,24 euros hors assurance.
Par décision de 5 juin 2018, la commission de surendettement des particuliers de la Savoie a imposé des mesures à Mme [H] [B] [G], pour le remboursement de ses dettes, incluant celle de la SA Cofidis référencée 28978000102697 pour un montant déclaré de 10 775.23 euros, consistant en un moratoire pendant 57 mois à partir du 30 septembre 2018, puis un remboursement de 39,84 euros pendant 27 mois à compter de juin 2023 avec effacement partiel d’une somme de 9 699,53 euros à l’issue.
Suite à divers incidents de paiement, le prêteur, après mise en demeure du 11 août 2023, a prononcé la déchéance du terme du contrat par courrier du 7 mars 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, la SA Cofidis a fait assigner Mme [H] [B] [G] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 3], pour demander, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et L.311-1 et suivants du code de la consommation, de condamner Mme [H] [B] [G] à lui payer les sommes de :
10 523,75 euros au taux contractuel de 8,82% à compter de la mise en demeure du 7 mars 2024,1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que le contrat est régulier et conforme aux exigences légales, que l’emprunteuse a été défaillante dans le règlement des échéances et que malgré une mise en demeure visant la caducité du plan conventionnel de redressement, elle n’a jamais effectué aucun règlement suite à la période de moratoire de sorte que le plan de surendettement est devenu caduc et la déchéance du terme du contrat a été prononcée. Elle s’estime bien fondée à solliciter le remboursement du capital restant dû, affirmant que son action n’est pas atteinte de forclusion.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2026.
A l’audience, la SA Cofidis, représentée par son conseil, ne s’oppose pas à ce que Mme [H] [B] [G] dépose des pièces qui n’ont pas été contradictoirement communiquées et s’en remet à la décision du juge sur la demande de délais formulée par la défenderesse.
Mme [H] [B] [G] comparaît en personne. Elle propose de rembourser sa dette par mensualités de 200 euros à compter de l’audience, puis 500 euros à partir de septembre 2027. Elle explique avoir eu des soucis de santé, ainsi que des difficultés personnelles, ayant été victime de violences conjugales dont il est résulté une tentative de suicide. Elle déclare percevoir 2 000 euros de revenus et ne pas avoir d’enfant à sa charge, précisant qu’elle rembourse un autre prêt à hauteur de 300 euros par mois, jusqu’en août 2027 et qu’elle pourra donc augmenter les remboursements pour rembourser le prêt de Cofidis après cette date.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Selon les dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu […] après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.733-1 […].
Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des écritures de type « annulations de retard » ou « régularisations » opérées unilatéralement par le prêteur, qui ne correspondent nullement à un paiement effectif de la somme due par l’emprunteur.
En l’espèce, il se déduit de l’échéancier versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu lors de la mensualité du 3 juin 2016. Le décompte fait apparaître la mention « Mise en déchéance du terme » le 21 mars 2017, puis des sommes portées au crédit du 31 juillet 2017 au 2 février 2018, référencées comme « rembourser une dette » et qui ne peuvent donc être considérées comme des paiements effectifs réalisés par la débitrice. Au 8 mars 2023, il est indiqué que « blocage échéances recevabilité ».
Il en résulte qu’à la date de la décision de la commission de surendettement imposant des mesures, soit le 5 juin 2018, plus de deux années s’étaient écoulées depuis le premier incident de paiement non régularisé du 3 juin 2016, de sorte que la forclusion était acquise et que la décision imposant des mesures de rééchelonnement de la dette n’a pas eu d’effet interruptif.
A fortiori, quand bien même la forclusion n’aurait pas été acquise avant la décision de la commission et que le délai de forclusion ait été interrompu, comme le soutient la SAS Cofidis, le premier incident de paiement non régularisé depuis le 5 juin 2018 est intervenu le 2 juin 2023, l’assignation du 4 juin 2025 a donc été délivrée après l’expiration du délai biennal de forclusion.
Dès lors, l’action de la SA Cofidis est irrecevable, car forclose.
Sur les frais du procès
Compte tenu de la solution apportée au litige, la SA Cofidis sera condamnée aux dépens. Elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE irrecevable l’action formée par la SA Cofidis au titre du crédit n°28978000102697 de 12 000 euros souscrit le 2 mars 2015 par Mme [H] [B] [G],
CONDAMNE la SA Cofidis aux dépens,
DÉBOUTE la SA Cofidis de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Hélène SOULAS
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