Texte intégral
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : 2026/10734 N° RG : 2026RF00076
SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR contre SAS GROUPE [Localité 1]-MATIN
DEMANDEUR
SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 1] comparant par Me Vincent THOMAS [Adresse 2] [Localité 2], substitué à l'audience par Me Hubert EVRARD [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS GROUPE [Localité 1]-MATIN [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats à l'audience publique du 8 septembre 2026 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2026, la SA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE - SFR a fait assigner la SASU GROUPE [Localité 1]-MATIN devant Monsieur le président du tribunal de commerce de Nice, statuant en référé, aux fins de se voir payer :
La somme de 55.440,00 € à titre de provision, avec intérêts contractuels à compter de la date d'émission de chaque facture impayée, sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture concernée ;
La somme de 40,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L.441-10 du code de commerce ;
La somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Cet acte a été signifié à personne morale, au siège social de la défenderesse, la copie en ayant été remise à Madame [X] [F], chargée hygiène sécurité environnement, laquelle a déclaré être habilitée à recevoir l'acte.
L'affaire, initialement appelée à l'audience du 21 juillet 2026, a été retenue à l'audience du 8 septembre 2026.
La SASU GROUPE [Localité 1]-MATIN, bien que régulièrement assignée à personne morale, n'a pas comparu à l'audience du 8 septembre 2026 et n'a fait valoir aucun moyen de défense ni présenté aucune demande.
MOTIFS
Le défendeur bien que régulièrement assigné n'a pas comparu ni personne pour lui ce qui laisse présumer qu'il n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites, et notamment les bons de commande et de renouvellement de terminaux mobiles.
Il résulte de l'acte de signification que l'assignation a été délivrée à personne morale, la copie en ayant été remise à une personne habilitée au siège social de la SASU GROUPE [Localité 1]-MATIN. Que dans ces conditions, la présente décision doit être réputée contradictoire, en application de l'article 473 du Code de procédure civile. Qu'en application de l'article 472 du même code, il convient néanmoins de statuer sur le fond, en ne faisant droit aux demandes de la SA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE - SFR que dans la mesure où elles apparaissent régulières, recevables et bien fondées.
Sur la provision sollicitée au titre de la facture impayée
Il résulte des pièces produites que la SASU GROUPE [Localité 1]-MATIN a souscrit auprès de la SA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE - SFR une offre de téléphonie mobile selon bon de commande et bon de renouvellement de terminaux mobiles.
Qu'il en est résulté l'émission d'une facture n°9T0000063190 du 8 juillet 2025, d'un montant de 55.440,00 €, demeurée impayée en dépit d'une mise en demeure délivrée par acte de commissaire de justice, réceptionnée le 3 avril 2026.
Qu'en l'absence de toute contestation, cette créance n'apparaît pas sérieusement contestable, au sens de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Qu'il y a lieu, en conséquence, de condamner la SASU GROUPE [Localité 1]-MATIN à payer à la SA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE - SFR une provision de 55.440,00 €.
Sur les intérêts contractuels
Il résulte des conditions générales de vente applicables à la relation contractuelle que les sommes dues portent intérêt au taux contractuel prévu par leur article 4.4.1, faisant référence aux dispositions des articles L.441-9 et L.441-10 du code de commerce.
Qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, dans les termes sollicités.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Qu'en application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €.
Qu'une seule facture demeurant impayée, il y a lieu de condamner la SASU GROUPE [Localité 1]-MATIN à payer à ce titre la somme de 40,00 €.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE - SFR l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.
Qu'il sera fait une juste application de l'article 700 du code de procédure civile en lui allouant à ce titre la somme de 1.000,00 €.
La SASU GROUPE [Localité 1]-MATIN, qui succombe, supportera les entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous Président,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SASU GROUPE [Localité 1]-MATIN, exerçant sous l'enseigne "[Localité 1] MATIN - [Localité 1] MATIN COMMUNICATION", régulièrement assignée à personne morale, n'a pas comparu ;
Condamnons la SASU GROUPE [Localité 1]-MATIN à payer à la SA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE - SFR la somme de 55.440,00 € (cinquante-cinq mille quatre cent quarante euros) à titre de provision, avec intérêts contractuels à compter de la date d'émission de la facture, calculés au taux prévu par l'article 4.4.1 des conditions générales de vente, faisant référence aux dispositions des articles L.441-9 et L.441-10 du code de commerce ;
Condamnons la SASU GROUPE [Localité 1]-MATIN à payer à la SA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE - SFR la somme de 40,00 € (quarante euros) à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, en application de l'article L.441-10 du code de commerce ;
Condamnons la SASU GROUPE [Localité 1]-MATIN à payer à la SA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE - SFR la somme de 1.000,00 € (mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SASU GROUPE [Localité 1]-MATIN aux entiers dépens ;
Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 39,54 € (trente-neuf euros et cinquante-quatre centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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