Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute :
DE [Localité 1]
N° RG 25/02765 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIUBT
JUGEMENT DU 26 Mai 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [B] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [X] [L] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par : Me Gérald SAE, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 113
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. BETON [Localité 3] BTP
Chez Mme [J] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentée,
[Localité 5] -MANDATAIRE AXRE INSURANCE
Chez Courtier [A] CONSEIL
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
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PRÉSIDENTE : Nina-Louise LAGARDE, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Olivia REINE DIT REINETTE
DÉBATS :
Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 mars 2026 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 24 mars 2026 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.
***** *** *****
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits d’huissier de justice délivrés à étude les 23 et 29 octobre 2025, Monsieur [B] [W] et Madame [X] [L] épouse [W] ont fait citer la S.A.R.L [P] Bois BTP et la Compagnie d'assurance [Localité 5] - MANDATAIRE AXRE INSURANCE devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Aux termes de leurs assigantions valant dernières conclusions, les consorts [W] sollicitent du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
A titre principal, Condamner conjointement et solidairement la S.A.R.L [P] [Localité 3] BTP et son assureur la Compagnie d'assurance [Localité 5] - MANDATAIRE AXRE INSURANCE à leur verser les sommes de : 91 608,31 € au titre des travaux correctifs des malfaçons,4 800 € au titre de la perte de jouissance,10 000 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral ; 8 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, qui comprendront le coût de l’expertise, de l’assignation en référé et de l’assignation au fond,
A titre subsidiaire, Condamner conjointement et solidairement la S.A.R.L [P] [Localité 3] BTP et son assureur la Compagnie d'assurance [Localité 5] - MANDATAIRE AXRE INSURANCE à leur verser les sommes de : 14 462,74 € au titre des frais de dépose de charpente et faux plafond ;77 745,99 € au titre des travaux correctifs des malfaçons ;4 800 € au titre de la perte de jouissance,10 000 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral ; 8 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, qui comprendront le coût de l’expertise, de l’assignation en référé et de l’assignation au fond,
A l’appui de leurs prétentions, les consorts [W] font valoir :
- que par contrat en date du 23 juin 2022, la S.A.R.L [P] [Localité 3] BTP s’est engagée à leur construire une villa pour la somme de 218 150,10 € TTC, que la S.A.R.L [P] [Localité 3] BTP était pour se faire, assurée par la Compagnie d'assurance [Localité 5] - MANDATAIRE AXRE INSURANCE ;
- que les travaux ont débuté en juillet 2022 et que la maison devait être livrée dans un délai de six mois,
- que plusieurs appels d’accomptes ont été faits pour la somme totale de 119 982,56 €, que postérieurement au dernier versement, les travaux ont été interrompus par la société,
- qu’un expert a constaté le 26 juillet 2026 plusieurs malfaçons parmi lesquelles des défauts d’équerrage, des enduits repésentant un faïençage, des déformations des chevons, un nombre insuffisant de tirefons, l’absence de compléments d’étanchéité ;
- que le même constat a été fait par huissier de justice le 16 août 2023 ;
- qu’ils ont en conséquence saisi le juge des référés, qui par ordonnance du 4 avril 2024 a désigné Madame [M] [Z] en qualité d’expert,
- que l’experte concluait à la responsabilité de la S.A.R.L [P] [Localité 3] BTP non pas au titre de la garantie décennale sur les travaux réceptionnés, qui dans le cas d’espèce ne l’ont pas été, mais sur le fondement de l’abandon de chantier qui pourrait entraîner la mobilisation de la garantie responsabilité civile professionnelle de l’entreprise pour les dommages immatériels et sur les travaux ou frais relatifs aux mesures conservatoires permettant de préserver les personnes de dommages corporels, soit la responsabilité de la S.A.R.L [P] [Localité 3] BTP pour la somme de 77 745,99 € ;
- que l’experte retenait également la responsabilité de la Compagnie d'assurance [Localité 5] - MANDATAIRE AXRE INSURANCE, pour la somme de 14 462,74 € ;
- que pour autant ils sollicitent pour l’heure la condamnation solidaire du défendeur et de son assureur dans la mesure où il y a réception tacite des travaux, que cette réception tacite est prévue par la jurisprudence (CA [Localité 7], 8ème chambre, 21.05140), qu’ils ont payé tous les travaux réalisés par la défenderesse et qu’ils ont pris possession de l’ouvrage et le marché n’ayant pas été mené à son terme, il y a accord de résiliation valant réception pour les travaux exécutés.
La S.A.R.L [P] [Localité 3] BTP et la Compagnie d'assurance [Localité 5] - MANDATAIRE AXRE INSURANCE bien que régulièrement citées à comparaître par actes de commissaire de justice délivrés à étude les 23 et 29 octobre 2025, n’ont pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction est intervenue le 6 mars 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire fixée à l’audience de juge unique dépôt du 24 mars 2026, les parties ont été avisées que le délibéré serait rendu par mise à disposition le 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que la décision est susceptible d’appel.
Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il est rappelé à titre liminaire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Sur la réouverture des débats
Attendu que conformément à l’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal,
Qu’aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés,
Attendu qu’en l’espèce, aucun de dossier de plaidoirie n’a été remis au greffe avant la date fixée par le juge de la mise en état dans son ordonnance de clôture en date du 6 mars 2026, délai fixé au 24 mars 2026 ;
Que pour autant, un bordereau de pièce est annexé à l’assignation en justice délivrée aux défendeurs et valant dernières conclusions ;
Qu’en l’absence de pièces justificatives, notamment de l’ordonnance de référé, de l’expertise judiciaire, du contrat liant les parties, la juridiction ne peut statuer en ce qu’elle ne dispose d’aucun élément de fait,
Qu’en conséquence, il convient de rouvrir les débats aux fins de permettre au demandeur de produire son dossier de plaidoirie et notamment les pièces justificatives à l’appui de ses prétentions,
Qu’il convient en outre de réserver les demandes des parties et les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 6 mars 2026 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE les parties et leur conseil respectif à l’audience de mise en état électronique du 18 septembre 2026 pour production des pièces justificatives ;
RÉSERVE les demandes et les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Fort-de-France le 26 mai 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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