Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 16
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026068461
ENTRE :
SOCIETE CHUBB EUROPEAN GROUP SE, dont le siège social est [Adresse 1] - 92400 COURBEVOIE - RCS B 450327374
Partie demanderesse : assistée de la SELARL BRIAND AVOCAT - Me Serge BRIAND Avocat (D208) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)
ET :
1) SAS LUBRIZOL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS B 542070958
2) Société de droit étranger, THE LUBRIZOL CORPORATION, dont le siège social est [Adresse 4], ETATS-UNIS
Parties défenderesses : assistée de Me Pierre-Olivier LEBLANC, Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)
3) Société de droit étranger, STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY, dont le siège social est [Adresse 5], ETATS-UNIS
Partie défenderesse : assistée de la SCP STREAM AVOCAT - Me Patrick Evrard, Avocat (P0132) et comparant par Me Pascal Renard, Avocat (E1578)
4) Société de droit Irlandais, BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (BHEI), dont le siège social est [Adresse 6]
Partie défenderesse : assistée du Cabinet NORTON ROSE FULBRIGHT LLP [Localité 2] – Mes Marc ROBERT et Paisley SIMONNET, Avocats et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
5) Société par actions de droit étranger, BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPAGNY, prise en la personne de son Directeur Général (CEO), es qualités d'assureur des Sociétés LUBRIZOL FRANCE et THE LUBRIZOL CORPORATION, dont le siège social est [Adresse 7], ETATS-UNIS
6) Société étrangère, WR BERKLEY EUROPE AG, dont le siège social est [Adresse 8]
Partie défenderesse : assistée du Cabinet HMN & Partners - Me Simon NDIAYE, Avocat (P581) et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835)
7) SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B 722057460
Partie défenderesse : assistée de la SELARL COLBERT - Me Sabine LIEGES Avocat (RPJ035332) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocat (R285)
8) Société de droit étranger, SA FM INSURANCE EUROPE, dont le siège social est [Adresse 16], prise en son établissement situé en France [Adresse 17] et prise
en son établissement néerlandais sis [Adresse 12], Pays -Bas
Partie défenderesse : assistée du Cabinet ADRIEN & Associés - Me Christophe ADRIEN, Avocat (C1145) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Me Laurent SIMON, Avocat (P73)
9) SAS SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION (NETMAN), dont le siège social est [Adresse 13] - RCS B 309812840
Partie défenderesse : assistée du Cabinet CAULIER-VALLET AVOCATS - Me Laure VALLET, Avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALLERT, Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par une requête enregistrée au greffe le 16/07/2026, la société SE CHUBB EUROPEAN GROUP expose que le jugement prononcé par ce tribunal le 11 juin 2026 dans une instance l'opposant aux sociétés LUBRIZOL FRANCE, THE LUBRIZOL CORPORATION, STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY, BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (BHEI), BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPAGNY, WR BERKLEY EUROPE AG, AXA FRANCE IARD, SA FM INSURANCE EUROPE et SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION (NETMAN) est entaché d'une erreur matérielle.
A l'audience du 9 septembre 2026, la société SE CHUBB EUROPEAN GROUP demande, compte tenu de ses dernières modifications, au tribunal de :
Vu les articles 462, 464 et suivants du code de procédure civile; Vu les pièces du dossier;
RECTIFIER L'ERREUR MATERIELLE contenue dans le jugement rendu en date du 11 juin 2026 comme suit: En page 8 du jugement
THE LUBRIZOL CORPORATION;
WR BERKLEY EUROPE AG:
BHEI (BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY;
FM INSURANCE EUROPE SA:
STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY 2
PAR LA MENTION SUIVANTE
« Donne acte à la société CHUBB EUROPEAN GROUP de son désistement d'instance et d'action partiel à l'égard des sociétés suivantes:
THE LUBRIZOL CORPORATION:
WR BERKLEY EUROPE AG:
BHEI (BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATE ACTIVITY COMPANY:
FM INSURANCE EUROPE SA, prise en son établissement français;
STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY
[…]
OU A DEFAUT, PAR LA MENTION SUIVANTE:
<< Donne acte à la société CHUBB EUROPEAN GROUP de son désistement d'instance et d'action partiel à l'égard des sociétés suivantes:
THE LUBRIZOL CORPORATION;
WR BERKLEY EUROPE AG
BHEI (BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY:
STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY ».
ORDONNER qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées:
A l'audience du 9 septembre 2026, après avoir entendu toutes les parties en leurs explications et observations, le tribunal a clos les débats et a dit que le jugement serait prononcé le 8 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Sur ce, le tribunal
Il résulte des débats qu'il y a lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes énoncés au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le jugement du 11 juin 2026 opposant la société SE CHUBB EUROPEAN GROUP aux sociétés LUBRIZOL FRANCE, THE LUBRIZOL CORPORATION, STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY, BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (BHEI), BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPAGNY, WR BERKLEY EUROPE AG, FM INSURANCE EUROPE et SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION (NETMAN)
Vu la requête du 16 juillet 2026 visant à une rectification de ce jugement ;
Dit bien fondée la société CHUBB en sa requête formée en application de l'article 462 du CPC et rectifie comme suit le jugement entrepris :
RECTIFIER L'ERREUR MATERIELLE contenue dans le jugement rendu en date du 11 juin 2026 comme suit :
En page 8 du jugement
REMPLACER:
« Donne acte à la société CHUBB EUROPEAN GROUP de son désistement d'instance et d'action partiel à l'égard des sociétés suivantes:
THE LUBRIZOL CORPORATION ;
WR BERKLEY EUROPE AG ;
BHEI BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE) DESIGNATED ACTIVITY COMPANY;
FM INSURANCE EUROPE SA ;
STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY 2 »
PAR LA MENTION SUIVANTE :
« Donne acte à la société CHUBB EUROPEAN GROUP de son désistement d'instance et d'action partiel à l'égard des seules sociétés suivantes:
THE LUBRIZOL CORPORATION ;
WR BERKLEY EUROPE AG ;
BHEI (BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE) DESIGNATED ACTIVITY COMPANY;
STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY »
En page 7 du jugement
REMPLACER:
« 2. Sur les désistements d'instance et d'action de CHUBB
CHUBB demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action à l'égard de :
* THE LUBRIZOL CORPORATION ;
* WR BERKLEY EUROPE AG ;
* BHEI ;
* FM INSURANCE EUROPE SA ;
* STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY.
Le tribunal en donnera acte à CHUBB ; il constatera l'extinction partielle de la présente instance à l'égard des cinq défenderesses concernées et son dessaisissement partiel, en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile. »
PAR LA MENTION SUIVANTE :
« 2. Sur les désistements d'instance et d'action de CHUBB
CHUBB demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action à l'égard de :
THE LUBRIZOL CORPORATION ;
WR BERKLEY EUROPE AG ;
FM INSURANCE EUROPE SA prise en son établissement français ;
* BHEI;
* STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY.
Le tribunal en donnera acte à CHUBB, sauf en ce qui concerne l'établissement français de FM INSURANCE SA, faute pour cette entité de disposer d'une personnalité juridique ; il constatera l'extinction partielle de la présente instance à l'égard des quatre défenderesses ci-dessus seulement et son dessaisissement partiel, en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile. »
Les autres dispositions du jugement demeurant inchangées.
Ordonne que la mention de ces modifications soit portée sur la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées ;
Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du CPC ;
LB - PAGE 5
Autorise le greffier en chef à en délivrer une expédition comportant la formule exécutoire ;
Condamne la partie demanderesse aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 200,82 € dont 33,25 € de TVA.
Retenu à l'audience publique du 9 septembre 2026 où siégeaient Mme Odile Vergniolle, président, M. Laurent Girard-Carrabin et M. Pierre Maine, juges. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.
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