Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° jgt :
N° RG 25/00502 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEVE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 05 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [G] [A]
né le 21 Septembre 1990 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEUR
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-baptiste LEFEVRE, avocat au barreau d’ANGERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente : Anne LECARON
Assesseur :Amélie HERPIN
Assesseur :Guillemette ROUSSELLIER (magistrat rédacteur) Greffier : Laurent DESPRES
DEBATS à l’audience publique du 06 Juillet 2026 où siégeaient les magistrats sus-nommés. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 Octobre 2026.
JUGEMENT du 05 Octobre 2026
- Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Présidente,
- Jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
- Signé par Anne LECARON, Présidente et par Marion ARNOLD, Greffière.
Copie avec formule exécutoire à
-Me BELLESORT
-Me LEFEVRE
délivrée le 05.10.2026
FAITS ET PROCÉDURE
M. [G] [A], propriétaire d'une maison sise [Adresse 3] à [Localité 5] a sollicité la société GB Investissement (la société) exerçant sous l’enseigne Maison bien être et confort, afin d’effectuer des travaux de mise en place d’une chaudière biomasse individuelle label flamme.
Un devis a été établi par la société le 14 décembre 2021 d’un total de 22 900 euros soit après déduction de primes, un solde de 8 900 euros, devis accepté le jour même par M. [A]. Un acompte de 6 870 euros a été réglé.
La chaudière a été livrée le 22 juillet 2022 et son installation devait être effectuée du 25 au 27 juillet 2022. Selon M. [A], les travaux ont été terminés le 3 octobre 2022 et la chaudière est tombée en panne en novembre 2022.
La société Bioservices est intervenue le 5 décembre 2022 et a fait état de problèmes liés à cette chaudière. Une expertise a été diligentée par l’assureur de M. [A] constatant une installation non conforme. Selon cette expertise, il convient de reprendre l’installation de la chaudière et de l’évacuation des gaz brulés, travaux estimés à 3 000 euros, la surconsommation de granulés est estimée à 1 000 euros et les travaux d’installation à 1 500 euros. Enfin, cet expert estime que la responsabilité de la société GB Investissement est engagée pour une installation non conforme et absence de travaux pour lever les réserves.
M. [A] a alors saisi le juge des référés de la présente juridiction et fait citer la société GB Investissement et, par ordonnance du 13 juillet 2023, une mesure d’expertise a été ordonnée et confiée à M. [O]. Une ordonnance du 29 mai 2024 a déclaré communes les opérations d’expertises ordonnées le 13 juillet 2023 à l’égard de la société Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la société GB Investissement.
L’expert a établi un rapport d’expertise le 9 février 2025 aux termes duquel il conclut notamment que « L’installation présente des désordres qui, bien que signalés lors de la visite de la société Bioservices en décembre 2022, n’ont pas fait l’objet d’intervention à ce jour et compromettent le bon fonctionnement et la pérennité de la chaudière ».
La société GB Investissement a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire suivant un jugement du tribunal de commerce de Versailles du 19 décembre 2023.
M. [A] a alors fait citer l’assureur de la société GB Investissement devant la présente juridiction par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025.
Ainsi, suivant des conclusions dites récapitulatives notifiées par RPVA le 18 mai 2026, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L. 124-3 du code des assurances et subsidiairement des articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, M. [A] demande, au tribunal de bien vouloir :
Constater et en tant que de besoin, prononcer la réception tacite des travaux d’installation de la société GB Investissement chez M. [A] le 3 octobre 2022 ;
Constater l’impropriété à destination de l’installation de M. [A] et plus généralement de sa maison compte tenu des défaut affectant l’installation ;
Constater les fautes professionnelles commises par la société [Adresse 4] bien être et confort de nature à mobiliser, à tout le moins, sa garantie responsabilité civile ;
Condamner la société Axa à payer à M. [A] les sommes suivantes :
Remise en état de l’installation : 26 820,04 euros ;
Travaux assumés par M. [A] pour la mise en place de la chaudière et autres frais : 1 500 euros ;
Surconsommation de pellets : 447,10 euros ;
Indemnité d’article 700 du code de procédure civile : 4 500 euros ;
Débouter Axa de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société Axa aux dépens de l’instance comprenant les frais de la mesure de référés dont distraction au profit de la SCP Maysonnave et Bellesort suivant l’article 699 du code de procédure civile.
En réponse, par des conclusions dites récapitulatives n°2, Axa France Iard prie le tribunal de bien vouloir :
A titre principal,
Juger que le volet décennal de la police Axa n’a pas vocation à être mobilisée, les désordres allégués n’étant pas susceptibles d’engager la responsabilité décennale de la société GB Investissement ;
Juger que le volet décennal de la police Axa n’a pas vocation à être mobilisé, la concluante excluant de ses garanties les travaux de reprise des travaux de son assuré qui ont fait l’objet de réserves ainsi que les dommages consécutifs ;
Par conséquent, débouter intégralement M. [A] de ses réclamations à l’encontre de la compagnie Axa France Iard ;
A titre subsidiaire,
Limiter le montant des travaux de reprise de l’installation à hauteur de 3 000 euros ;
Débouter M. [A] de sa demande au titre des travaux qu’il aurait réalisé lui-même à hauteur de 1 500 euros en marge de ceux de la société GB Investissement ;
Limiter le montant du préjudice de surconsommation de pellets à la somme de 97,90 euros ;
Juger la compagnie Axa France Iard fondée à opposer sa franchise de 1 850 euros ;
En tout état de cause,
Condamner M. [A] à verser à la compagnie Axa France Iard une somme de 3 500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [A] aux dépens.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leurs moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 4 juin 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience collégiale du 6 juillet 2026 où elle a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement formée par M. [A] au titre de la remise en état de l’installation (26 820,04 euros), des travaux assumés par M. [A] pour la mise en place de la chaudière et autres frais (1 500 euros) et de la surconsommation de pellets(447,10 euros)
M. [A] fait valoir au soutien de sa demande que les défauts de non-conformité relevés par l’expert sur l’installation de chauffage livrée par la société GB Investissement engagent sa garantie décennale et potentiellement sa responsabilité civile. Il précise à ce titre que suivant l’expert il y a une impropriété à destination de la maison compte tenu du fait que la chaudière assure seule le chauffage de la maison et que l’arrêt de cette chaudière rend la maison inhabitable.
Subsidiairement, il estime que le sinistre peut engager la responsabilité civile de l’installateur au titre d’une faute ou d’un défaut de conseil au regard notamment des risques d’intoxication que cette installation fait courir aux occupants.
La société Axa France Iard soutient pour sa part qu’un élément d’équipement tel une chaudière n’est pas susceptible d’engager la responsabilité décennale de son installateur, peu importe que ces dysfonctionnements entrainent une impropriété de l’ouvrage à sa destination. Il est également considéré qu’il n’y a pas eu de réception, ni expresse, ni tacite.
Il n’est en revanche pas contesté que la société GB Investissement a engagé sa responsabilité en ne terminant pas son chantier, d’une part et en l’absence de réaction suite aux demandes formulées par M. [A], d’autre part. Il est cependant relevé que suivant la garantie responsabilité civile de la police délivrée, ne sont pas garantis les dommages en lien avec le coût de la réparation ou de remplacement ayant fait l’objet avant ou lors de la réception de réserves de la part du maître d’ouvrage ainsi que tous les préjudices en résultant lorsque l’assuré n'a pas pris les mesures nécessaires pour les faire lever (article 3.4.14). Et, la société relève que M. [A] n’a jamais accepté les travaux en l’état.
Subsidiairement, il est observé que la chaudière fonctionne même si elle présente des non-conformités et que l’expert amiable a apprécié les travaux de reprise à hauteur de 3 000 euros alors que l’expert judiciaire a chiffré ces travaux à 26 820,04 euros. L’assureur s’oppose à cette demande, non justifiée dans son principe, disproportionnée au regard du dommage et qui entraînerait un enrichissement sans cause. Pour les travaux assumés par M. [A], il est relevé qu’ils ne faisaient pas partie du marché conclu avec la société et rappelé que M. [A] n'a réglé que la somme de 6 870 euros. Pour la surconsommation de pellets, il est noté que l’expert a retenu 447,10 euros et que si les conclusions ne sont pas contestées à ce titre, il n’est cependant produit aux débats que deux factures d’achat pour un montant de 489,50 euros soit une surconsommation limitée à 20 % de cette somme soit 97,90 euros. Il est enfin invoqué la franchise de 1 850 euros et qu’elle est fondée à l’opposer.
***
À titre liminaire, il convient de rappeler que la formule « constater » ne constitue pas une prétention en soi mais que le tribunal sera néanmoins amené à apprécier les manquements invoqués dans le cadre de cette demande de « constat » au titre de la demande en paiement formée pour les dommages-intérêts.
Sur la responsabilité au titre de l’article 1792 et suivants du code civil
L’article 1792 du code civil prévoit que
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
Suivant l’article 1792-2 dudit code,
« La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »
Cependant, si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit la gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. Civ. 3ème, 21 mars 2024, n°22-18.694 et 5 décembre 2024, n°23-13.562).
Il résulte par ailleurs d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que le principe de la sécurité juridique ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée ou immuable, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit (Cass, 1ère Civ., 21 mars 2000, pourvoi n°98-11.982, Cass Com., 11 janvier 2023, pourvoi n°21-18.683, publiés). Et, la sécurité juridique invoquée pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge (Cass. Civ. 3ème, 5 décembre 2024, n°23-13.562).
En l’espèce, s’il est fait valoir qu’il a été nécessaire de réaliser une trappe dans le sol et de percer les murs, ces travaux pour installer la chaudière ne caractérisent pas le caractère indissociable précisé visé à l’article 1792-2 dudit code puisqu’il n’est nullement justifié que la dépose de la chaudière à pellets, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage. La chaudière a été installée en lieu et place de l’ancienne chaudière fioul dans le sous-sol de la maison et M. [A] sollicite également une indemnisation à hauteur de la somme de 26 920,04 euros correspondant à la seule dépose et au remplacement du matériel, confirmant par là même que la chaudière installée n’est pas en elle-même un ouvrage au sens des articles précités.
La demande formée au titre de la garantie décennale est ainsi rejetée.
Sur la responsabilité au titre de l’article 1231-1 du code civil
L’article 1231-1 du code civil prévoit que :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
L’article L. 124-3 du code des assurances indique pour sa part que :
« Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. »
L’expert nommé par le juge des référés a listé les désordres constatés sur l’installation commandée par M. [A] et installée par la société et précisé que l’ensemble de ces manquements ne permet pas d’obtenir le fonctionnement de ce que l’on peut attendre d’une nouvelle installation de chauffage. Il a indiqué également que les nombreux défauts entraînent un fonctionnement de la chaudière dans de mauvaises conditions (variations de températures non maîtrisées du fait de l’inversion des raccordements hydrauliques). Interrogé sur la conformité des travaux, l’expert a répondu que les travaux n’ont pas été réalisés en conformité avec les règles de l’art et ne respectent pas les prescriptions du fabriquant de la chaudière HS France. Selon l’expert, tous les désordres constatés proviennent de négligence et de malfaçons dans la réalisation des travaux.
Il résulte ainsi clairement des termes du rapport de l’expert que les défauts et dysfonctionnements de la chaudière sont imputables à la société GB Investissement. Sa responsabilité est ainsi établie au regard de l’article 1231-1 sus-cité.
Or, la société Axa France Iard étant l’assureur de cette société, en application de l’article sus-cité du code des assurances, M. [A] est bien fondé à engager une action à l’encontre de la société Axa France Iard au titre de la responsabilité civile de la société GB Investissement.
Afin de s’opposer à la garantie sollicitée, la société Axa France Iard invoque l’article 3.4 des conditions générales du contrat qu’elle produit aux débats.
Ces exclusions sont applicables aux garanties des articles 3.1 à 3.3 dudit contrat relatives notamment à la responsabilité incombant à l’assuré à raison des préjudices causés aux tiers, par son propre fait ou par le fait notamment de ses travaux de construction (3.1).
Suivant l’article 3.4 des conditions générales du contrat, ne sont pas garantis :
« 3.4.14 les dommages résultant :
(…),
Du coût des réparations remplacements et/ou réalisations de travaux nécessaires pour remédier à des désordres, malfaçons, non conformités ou insuffisances et aux conséquences de ceux-ci, ayant fait l’objet avant ou lors de la réception des réserves de la part d’un contrôleur technique, d’un maître d’œuvre, d’un autre entrepreneur, du maître d’ouvrage, ainsi que tous préjudices en résultant, quand l’assuré n’a pas pris les mesures nécessaires pour les faire lever. »
S’agissant en premier lieu de la réception, il convient de rappeler qu’il ne s’agit pas en l’espèce d’un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants précités.
En tout état de cause, la réception peut être tacite et est appréciée souverainement par les juges du fond (Cass. 3ème civ., 1er avril 2021, n°11-15.070). Les juges doivent constater l’existence d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir la construction ; il ne s’agit pas nécessairement d’une volonté de recevoir l’ouvrage sans réserves (Cass. 3ème civ., 30 janvier 2019, n°18-10.197).
Or en l’espèce, il résulte de l’expertise amiable que la société GB Investissement est intervenue pour le 3 octobre 2022. Il n’a pas été contesté que la chaudière a été mise en service après cette dernière intervention et est tombée en panne au début du mois de novembre 2022, la société GB Investissement étant intervenue une dernière fois avant l’intervention par la suite de la société Bioservices qui a réalisé une vérification de l’installation et constaté des manquements et non-conformités.
Ces éléments caractérisent sans ambiguïté la réception tacite des travaux, M. [A] ayant bien reçu la chaudière en la mettant en service et ce, nonobstant le défaut de paiement intégral de la facture étant souligné que si le devis est de 22 900 euros, il tient également compte des primes (prime CEE et Aide Maprimerenov) de sorte que le montant à régler était en fait de 8 900 euros, M. [A] ayant réglé 6 870 euros soit 77,19 % du montant restant dû.
Et, il n’est nullement contesté par l’assureur, ainsi qu’il le relate, que M. [A] a formulé diverses réclamations téléphoniques en cours de chantier et que les interventions de la société GB Investissement n’ont pas été satisfaisantes, ce qui a été confirmé dans le cadre de l’expertise amiable et judiciaire.
Dans ces conditions, il est établi que M. [A] a dénoncé la défectuosité des travaux commandés avant la réception tacite et que la société GB Investissement (l’assuré) n’a nullement pris les mesures nécessaires pour y remédier, l’expert judiciaire ayant confirmé les désordres précisés lors de la visite de la société Bioservices en décembre 2022 et qui n’ont pas fait l’objet d’une intervention satisfaisante alors qu’ils compromettent le bon fonctionnement et la pérennité de la chaudière comme relevé par l’expert judiciaire.
La cause d’exclusion invoquée est ainsi rejetée.
Sur les préjudices
Sur la demande en paiement de la somme de 26 820,04 euros
Suivant le rapport de l’expert judiciaire,
« Au regard de la responsabilité et de la garantie à apporter à l’installation en cas d’intervention, aucune entreprise n’a proposé de devis pour réaliser les travaux de reprise préconisés.
L’entreprise [C] sollicitée par M. [A] propose une réfection totale de la chaufferie avec dépose et remplacement du matériel pour un montant de 26 920,04 euros TTC.
Ce montant est proche de la facture actualisée de l’entreprise « Maison bien être » de 2021 (facture initiale des travaux 22 900 euros) ».
En réponse au dire de l’assureur, l’expert a indiqué :
« Un seul devis a été présente, et ni la compagnie Axa France Iard, ni la société GB Investissement n’a fourni de devis.
La société Bioservice intervenue dans le cadre d’un contrat avec le fournisseur de la chaudière HS France. Cette société basée en Alsace, spécialisée dans la Biomasse, intervient pour les mises en services, les réglages d’installation et la formation.
Il n’y avait donc pas d’intérêt à solliciter cette société pour réaliser l’ensemble des travaux visant la mise en conformité de l’installation (tubage du conduit de fumée, création d’une ouverture pour la ventilation, coffret de protection électrique, équipements et adaptations des réseaux hydraulique…) qui dépassent son domaine d’intervention ».
Dans ces conditions, alors que les désordres constatés sur l’installation ne sont pas contestés et que l’expert a expressément relevé que ces manquements ne permettent pas d’obtenir le fonctionnement que l’on peut attendre d’une nouvelle installation de chauffage et que les nombreux défauts entrainent un fonctionnement de la chaudière dans de mauvaises conditions, il n’a nullement été produit aux débats par l’assureur de devis permettant de remédier à ces désordres alors que l’expert a bien relevé qu’aucune entreprise n’a proposé de devis pour réaliser les travaux de reprises préconisés au regard des enjeux de responsabilité et de garantie.
Il convient ainsi au regard de ces éléments de retenir la proposition de l’expert pour remédier aux désordres de la chaudière de sorte qu’il est fait droit à la demande en paiement formée à hauteur de 26 820,04 euros étant précisé qu’il n’est nullement allégué ni justifié que M. [A] pourrait bénéficier une seconde fois des primes CEE et MaPrimRenov, venues en déduction du devis de la société GB Investissement de 22 900 euros du 14 décembre 2021. Il n’y a dès lors pas d’enrichissement sans cause compte tenu des désordres relevés et de l’échec constaté à contracter avec une autre entreprise pour effectuer les seuls travaux de reprises préconisés, constat qui n’a pas été infirmé par l’assureur par la production de devis en ce sens.
Sur la demande en paiement de la somme de 1 500 euros au titre des travaux assumés par M. [A] pour la mise en place de la chaudière et autres frais
Il n’est nullement justifié de l’engagement de tels travaux par M. [A] pour la mise en place de la chaudière et de leur coût, d’une part, et il n’est également pas établi que le devis sus-cité pour remplacer la chaudière va nécessiter d’autres travaux, non compris dans le devis, d’autre part.
Les « autres frais » ne sont ni détaillés, ni justifiés.
La demande est ainsi rejetée.
Sur la demande en paiement de la somme de 447,10 euros au titre de la surconsommation de pellets
L’expert a relevé une surconsommation de pellets à hauteur de 20 %.
Cependant, comme le constate l’assureur, M. [A] n’a produit aux débats que deux factures de pellets pour un montant total de 489,50 euros de sorte qu’il n’est fait droit à la demande qu’à hauteur de 97,90 euros soit 20 % du total.
Sur la franchise de l’assureur
La société Axa France Iard rappelle que les limitations de la police d’assurance souscrite par la société GB Investissement sont opposables à tout tiers engageant une action directe à l’encontre de l’assureur en vertu de l’article L. 112-6 du code des assurances et que la police prévoit une franchise de 1 850 euros et que, ne s’agissant pas d’une garantie décennale, elle est bien opposable.
M. [A] soutient qu’aucune franchise ne lui est opposable en application de l’article A. 243-1 du code des assurances.
L'inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé, prévue par l'annexe 1 de l'article A. 243-1 du code des assurances, ne joue que dans le cadre de l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale qu'encourt le constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.
En l’espèce, les dommages matériels n’étant pas de nature décennale, l’article A. 243-1 dudit code n’est pas applicable et la police prévoyant bien une franchise de 1 850 euros, il est fait droit à cette demande.
Sur les comptes entre les parties
La société Axa France Iard est au final tenue de verser la somme de 25 067,94 euros à M. [A] correspondant à :
26 820,04 euros pour les travaux de chaudière ;
97,90 euros pour la surconsommation de pellets ;
Déduction faite de 1 850 euros de franchise.
Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile
Partie perdante à cette instance, la société Axa France Iard est tenue aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Ces dépens comprennent les frais de l’expertise. Il est fait droit à la demande formée en application de l’article 699 dudit code.
Elle est également tenue de participer à hauteur de 3 000 euros au titre des frais non repris dans les dépens engagés par M. [A].
PAR CES MOTIFS.
Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement rendu contradictoirement, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE la société Axa France Iard à verser à M. [G] [A] la somme totale de 25 067,94 euros à titre de dommages-intérêts ;
CONDAMNE la société Axa France Iard à verser à M. [G] [A] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Axa France Iard aux dépens dont distraction au profit de la SCP Maysonnave et Bellesort ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an que susdits.
La Greffière La Présidente