Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Juin 2026
GROSSE :
Le 17 septembre 2026
à Me DAMAMME
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le17 septembre 2026
à Me BANERE
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 26/00153 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NHZ
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [R] [L] [O] [Z] [E]
née le 06 Août 1963 à [Localité 1] (CAP [Localité 2])
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Constance DAMAMME, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [A] [M]
né le 08 Novembre 1983 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [R] [O] est locataire, depuis un bail conclu le 21 juillet 2005, d'un appartement sis [Adresse 3], moyennant un loyer aujourd'hui porté à 650 euros charges comprises. M. [A] [M] est propriétaire de ce logement depuis 2009 ; il est également propriétaire du logement mitoyen, lequel fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité du 13 mai 2022 assorti d'une interdiction définitive d'habiter.
Le 6 mars 2025, en l'absence de Mme [O], des ouvriers mandatés par M. [M] ont procédé, sans autorisation ni information préalable de la locataire, à la démolition d'un mur intérieur séparant son logement du logement mitoyen, créant une ouverture entre les deux appartements.
Un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 17 septembre 2025 puis un rapport de mesurage établi le 24 juin 2026 par l'association Agir Ensemble pour le Logement en Huveaune font état de la persistance de cette ouverture, de la réduction de la surface de la chambre concernée, ainsi que d'un second point de communication constaté dans le placard d'une autre pièce. Mme [O] indique en outre qu'un tiers s'est introduit dans son logement par cette ouverture le 1er mai 2026.
Les démarches amiables engagées par Mme [O] sont demeurées vaines, les travaux entrepris par M. [M] en janvier 2026 étant restés, selon elle, insuffisants.
Par acte du 26 janvier 2026, Mme [O] a fait assigner M. [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :
- enjoindre à M. [M] de remettre en état le mur détruit, sans empiéter sur la pièce à vivre de son logement, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- le condamner à lui verser une provision de 2 816,66 euros à valoir sur l'indemnisation de son trouble de jouissance ;
- le condamner à lui verser une provision de 2 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral ;
- le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du constat.
A l’audience, Mme [O], représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
M. [M], représenté par son conseil, demande le débouté intégral des demandes, la condamnation de Mme [O] à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite
Aux termes de l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives. L'article 1723 du même code lui interdit, pendant la durée du bail, de changer la forme de la chose louée. L'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
M. [M] ne conteste à aucun moment être l'auteur, par l'intermédiaire d'ouvriers qu'il a mandatés, de la démolition du mur séparant le logement de Mme [O] du logement mitoyen qui lui appartient également. Son moyen de défense se limite à contester la preuve de la persistance actuelle de cette situation, en faisant valoir que le constat produit daterait de plus d'une année avant l'audience.
M. [M] ne conteste à aucun moment être l'auteur, par l'intermédiaire d'ouvriers qu'il a mandatés, de la démolition du mur séparant le logement de Mme [O] du logement mitoyen qui lui appartient également. Son moyen de défense se limite à contester la preuve de la persistance actuelle de cette situation, en faisant valoir que le constat produit daterait de plus d'une année avant l'audience.
En l’espèce, le procès-verbal de constat versé aux débats est effectivement daté du 17 mars 2025, ainsi que le relève à juste titre le défendeur, soit environ quinze mois avant l'audience du 25 juin 2026. Cette ancienneté relative, à elle seule, pourrait légitimement susciter une interrogation sur l'actualité du trouble. Elle se trouve toutefois entièrement levée par le rapport de mesurage établi le 24 juin 2026, soit la veille de l'audience, par un organisme d'accompagnement aux droits liés à l'habitat, qui confirme, plus de quinze mois après le premier constat, que l'ouverture perdure sous la forme d'un « trou béant » permettant le passage d'un être humain, que la chambre concernée demeure réduite au profit du logement mitoyen, et qu'un second point de communication est désormais également constaté au niveau du fond d'un placard donnant sur ce même logement mitoyen.
Ces éléments, régulièrement versés aux débats et soumis au contradictoire, établissent que le trouble n'a pas seulement perduré sans discontinuer depuis mars 2025, mais s'est même aggravé à la date la plus proche possible de l'audience, ce qui prive de toute portée le moyen tiré de l'ancienneté du premier constat.
Le moyen tiré de ce que Mme [O] occuperait le logement sans droit ni titre depuis l'expiration d'un congé pour motif légitime et sérieux est inopérant. En l'absence de toute décision judiciaire ayant statué sur ce point, il demeure sans incidence sur la caractérisation du trouble manifestement illicite ici en cause. Aucune décision de justice n'a mis fin au bail ni autorisé l'expulsion de la locataire ; le bailleur ne saurait se dispenser du respect de ses obligations contractuelles et légales, ni se faire justice à lui-même en procédant unilatéralement à la démolition d'un mur intérieur pour créer une communication avec un logement frappé d'une interdiction définitive d'habiter, au seul motif qu'il estime disposer d'une créance locative à l'encontre de son locataire.
Il sera observé, à titre de contexte, que M. [M] a déjà été condamné par un précédent jugement du même juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille en date du 13 octobre 2022, concernant le logement mitoyen situé dans le même immeuble, pour avoir donné à bail un local impropre à l'habitation, ayant donné lieu à l'annulation du contrat de location et à sa condamnation à restitution de loyers ainsi qu'à indemnisation de sa locataire.
Cette circonstance, sans être en elle-même déterminante de la solution du présent litige, éclaire le contexte dans lequel s'inscrivent les faits ici dénoncés et prive de toute crédibilité l'argumentation du défendeur tenant à l'absence de preuve d'un désordre dont il est lui-même à l'origine directe.
La matérialisation du risque ainsi créé, le 1er mai 2026, par l'intrusion d'un tiers dans le logement de Mme [O] au moyen de l'ouverture litigieuse, achève de démontrer le caractère manifestement illicite et actuel du trouble résultant de la démolition non autorisée du mur séparatif.
Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à M. [M] de remettre en état le mur détruit et de faire cesser toute communication avec le logement mitoyen résultant de cette démolition, sans empiéter sur la pièce à vivre du logement de Mme [O], dans le délai sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
Sur les provisions sollicitées
L'obligation de M. [M] d'assurer à sa locataire la jouissance paisible du logement n'est pas sérieusement contestable dans son principe, au sens de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dès lors que le trouble manifestement illicite est caractérisé.
Mme [O] justifie avoir été privée, depuis mars 2025, de la pleine jouissance d'une pièce de son logement, rendue impropre à son usage normal par la réduction de sa surface et par l'ouverture béante donnant sur un logement insalubre, tout en continuant à s'acquitter intégralement de son loyer. Le calcul de la provision sollicitée, à hauteur d'un tiers du loyer mensuel de 650 euros sur la période considérée, n'est pas contesté dans sa méthode par le défendeur, dont la défense porte exclusivement sur l'existence même du trouble. Il y a lieu de fixer cette provision à la somme de 2 816,66 euros.
Le préjudice moral invoqué est également établi avec l'évidence requise en référé : l'état d'hypervigilance et les troubles du sommeil décrits par la demanderesse, déjà objectivement fondés par la connaissance d'une ouverture béante dans son logement pendant plus d'une année, se trouvent corroborés par la matérialisation du risque qu'elle redoutait, avec l'intrusion d'un tiers dans son domicile le 1er mai 2026. Il y a lieu de fixer la provision correspondante à la somme de 2 000 euros sollicitée.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [M], qui succombe, sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du constat de commissaire de justice du 17 mars 2025.
L’équité impose de faire droit à hauteur de 1 000 euros à la demande de Mme [O] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l’État.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REÇOIT Mme [R] [O] en ses demandes ;
CONSTATE l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la démolition, par M. [A] [M], d'un mur intérieur du logement occupé par Mme [R] [O] sis [Adresse 4], et de la communication persistante ainsi créée avec le logement mitoyen frappé d'une interdiction définitive d'habiter ;
ENJOINT à M. [A] [M] de remettre en état le mur détruit et de faire cesser toute communication avec le logement mitoyen résultant de cette démolition, sans empiéter sur la pièce à vivre du logement de Mme [R] [O], dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
ASSORTIT cette injonction d'une astreinte de 100 euros (cent euros) par jour de retard, passé ce délai de quinze jours ;
CONDAMNE M. [A] [M] à payer à Mme [R] [O] la somme provisionnelle de 2 816,66 euros (deux mille huit cent seize euros et soixante-six centimes) à valoir sur l'indemnisation de son trouble de jouissance ;
CONDAMNE M. [A] [M] à payer à Mme [R] [O] la somme provisionnelle de 2 000 euros (deux milles euros) à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral ;
DÉBOUTE M. [A] [M] de l'ensemble de ses demandes, notamment de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [A] [M] à payer à Mme [R] [O] la somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l’État ;
CONDAMNE M. [A] [M] aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 17 mars 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment