Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 01/07/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ288 Numéro de rôle : 2026F872
Débat à l'audience du 01/07/2026 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
Demandeur :
[H] [E] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître GOSSWEILLER
Défendeur :
SNC LE CELTIQUE [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant
Composition lors des débats :
Président : Monsieur [A] [R] Juges : Monsieur Pascal BIGOT et Monsieur Christian MAGNON En ayant délibéré,
Greffier : Maître Nathalie JOMAIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par exploit du 04/06/2026 le défendeur a fait l'objet d'une assignation en ouverture d'une procédure de redressement et subsidiairement de liquidation judiciaire.
Lors de l'audience, le demandeur a repris les termes de son assignation.
Le défendeur n'a pas comparu.
Vu les réquisitions écrites du ministère public,
Vu les articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce,
Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;
Vu l'article L 640-1 du code de commerce,
Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ;
Vu les articles L 641-1 et L 631-8 du code de commerce,
Attendu que le défendeur ne s'étant pas présenté à l'audience, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2025 après examen des pièces du dossier ;
Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,
Attendu que les conditions prévues aux articles L 641-2 et D 641-10 pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;
Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il apparait résulter des débats lors de l'audience qu'il n'existe plus aucun actif au sein de la société et qu'il n'apparait donc pas nécessaire de faire procéder à l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
Prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :
SNC LE CELTIQUE
838646594
Exploitation d'un fonds de commerce de presse, journaux, bimbeloterie, souvenirs, confiserie, papeterie, chasse, pêche, librairie, carterie, loterie, commerce au détail de tabacs et de cigarette d'article de fumeurs [Adresse 3]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025,
Désigne Monsieur [A] [R], en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,
Nomme comme liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [I], [Adresse 4],
Dit n'y avoir lieu de faire procéder à l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 5 mois,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
Le cas échéant,
Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale devra indiquer au greffe son domicile actuel s'il est différent de celui mentionné au registre du commerce et des sociétés ; de même il devra faire part au greffe de tout changement de domicile intervenu avant la clôture de la présente procédure,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le présent jugement et qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par [A] [R]
[…]
Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment