Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00048
N° Portalis DBX4-W-B7K-U5NC
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 02 Septembre 2026
Dossier BDF N° 000225015460
Monsieur [C] [R]
Madame [X] [N] épouse [R]
C/
CAISSE D’[1] PYRENEES DEPARTEMENT JURIDIQUE ET CONTENTIEUX
réf créances : P0004953170, P0004953172, P0004953173, 42378473799010
[2]
réf créance : 28911002098977
[3]
réf créance : 5129044940
S.A. [4]
réf créances : 6262750, 6251079
Madame [A] [N]
réf créance : prêt familial
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 septembre 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 25 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [R]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [X] [N] épouse [R]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
CAISSE [5] PYRENEES DEPARTEMENT JURIDIQUE ET CONTENTIEUX
réf créances : P0004953170, P0004953172, P0004953173, 42378473799010
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[6] SOCIAL
réf créance : 28911002098977
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[3]
réf créance : 5129044940
SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
S.A. [4]
réf créances : 6262750, 6251079
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Madame [A] [N]
réf créance : prêt familial
demeurant [Adresse 9]
comparante en personne
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 1 octobre 2025, Monsieur [C] [R] et Madame [X] [N] épouse [R] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une demande tendant à voir traiter leur situation de surendettement.
Par décision du 6 novembre 2025, la commission a déclaré leur demande recevable.
La commission de surendettement de la Haute-Garonne a établi l'état détaillé des dettes le 26 décembre 2025 et l'a notifié à Monsieur [C] [R] et Madame [X] [N] épouse [R] le 5 janvier 2026.
Les débiteurs ont adressé une contestation portant sur quatre de leurs dettes auprès de la SA [7], une dette de la SA [8], une dette de la SA [3], leurs deux dettes auprès de la SA [4] et la dette auprès de Madame [A] [N], par lettre recommandée du 24 janvier 2026.
Par courrier reçu le 18 février 2026, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a saisi le juge à l'effet de vérifier la validité et le montant des créances des créanciers susvisés.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 juin 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception, la convocation mentionnant la nécessité pour les créanciers de produire le contrat de prêt en original, l’historique de compte, le décompte de la créance, les éventuelles décisions de justice concernant la créance et toute autre pièce justifiant de la créance, à peine de voir leur créance écartée de la procédure.
A cette audience, Monsieur [C] [R] et Madame [X] [N] épouse [R] ont comparu et maintenu leur demande de vérification de créances pour certaines créances.
Ils ont expliqué que Madame [A] [N] souhaitait finalement leur faire don de la somme qu’elle leur avait originellement prêtée.
Ils ont ajouté qu’ils n’avaient pas eu d’impayés auprès de la SA [4] et qu’ils ne devaient à celle-ci que 8.524,33 euros au titre du crédit 6251079 et 6.549,79 euros au titre du crédit 6262750, selon les courriels reçus.
S’agissant du crédit [Numéro identifiant 1]auprès de la SA [8], ils ont indiqué qu’ils avaient réglé la dernière échéance de 54,66 euros selon la banque. Ils ont précisé qu’il ne restait plus que l’échéance de 18,32 euros au titre du crédit 149403883300421732959.
S’agissant de leurs dettes auprès de la SA [3], ils ont indiqué que finalement les soldes indiqués par la commission de surendettement étaient bons.
Ils ont déclaré qu’ils avaient refait leur compte et qu’ils ne contestaient plus le montant de leurs trois dettes immobilières auprès de la SA [9]. Ils ont néanmoins indiqué que la dette pour le crédit 42378473799010 était de 32.429,21 euros selon un document qu’ils avaient reçu.
Madame [A] [N], comparante en personne, a confirmé que Monsieur [C] [R] et Madame [X] [N] épouse [R] ne lui devaient plus rien.
La SA [7] n’a pas comparu, mais a adressé un courrier dans les formes la dispensant de comparaître. Elle a demandé que ses créances soient fixées aux sommes retenues par la commission de surendettement, indiquant qu’il s’agissait des sommes arrêtées au 5 novembre 2025.
La SA [4] n’a pas comparu, mais a adressé un courrier dans les formes la dispensant de comparaître. Elle a demandé que ses créances soient fixées aux sommes retenues par la commission de surendettement, soit 9.069,63 euros et 6.958,48 euros.
La SA [10] et la SA [11] n’ont pas comparu et n’ont pas justifié de l’envoi de leurs courriers aux débiteurs dans les formes les dispensant de comparaître, de sorte qu’il ne sera pas tenu compte de leurs observations ni pièces.
Les créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas fait parvenir de courriers.
À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité
Selon l’article R723-5 du code de la consommation, au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l'état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre reproduit les dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-8 et indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les créances contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En application de l’article R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. À l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.
En l’espèce, Monsieur [C] [R] et Madame [X] [N] épouse [R] ont reçu la lettre recommandée le 5 janvier 2026 et fait leur recours le 24 janvier 2026, soit dans le délai de 20 jours.
Leur recours est donc recevable.
Sur le fond
L’article R 723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, Monsieur [C] [R] et Madame [X] [N] ont indiqué qu’ils ne contestaient finalement plus certaines de leurs dettes et qu’ils étaient d’accord pour qu’elles soient fixées conformément à l’état des créances, s’agissant des dettes suivantes :
- Dette auprès de la SA [3] référencée 5129044940, d’un montant de 28,37 euros
- Dette auprès de la SA [12] référencée P0004953170, d’un montant de 81.753,08 euros
- Dette auprès de la SA [12] référencée P0004953172, d’un montant de 17.162,05 euros
- Dette auprès de la SA [12] référencée P004953173, d’un montant de 75.723,48 euros
En application des articles 4, 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de prendre acte de leur désistement implicite d’instance concernant ces dettes, dont le juge ne vérifiera donc pas le montant.
En application des articles 395 et 396 du code de procédure civile, ce désistement sera déclaré parfait, dans la mesure où la SA [3] n’a fait connaître aucune défense au fond dans les formes légales et où la SA [12] n’a fait connaître aucune raison valable de refuser le désistement d’instance.
Madame [A] [N], Monsieur [C] [R] et Madame [X] [N] ont tous trois indiqué que Madame [A] [N] renonçait à réclamer sa dette et faisait cadeau des sommes prêtés à sa fille et son beau-fils. Aussi, il convient de prendre acte de cette situation et d’écarter la dette de la procédure de surendettement.
S’agissant de la dette référencée [Numéro identifiant 1]auprès de la SA [8], Monsieur [C] [R] et Madame [X] [N] justifient avoir réglé la somme de 54,66 euros le 5 novembre 2025 et la SA [8] n’apporte aucun élément pour justifier de la créance qu’ils resteraient lui devoir. Aussi, il convient d’écarter cette dette de la procédure de surendettement.
S’agissant de la dette référencée 42378473799010, auprès de la SA [12] et en réalité gérée par la SA [13], Monsieur [C] [R] et Madame [X] [N] ont indiqué que celle-ci était de 32.429,21 euros, se référant au capital restant dû en euros au 5 novembre 2025 selon courrier du 25 septembre 2025. La SA [12] et la SA [13] n’ont apporté aucun document permettant de fixer leur créance à un autre montant. Aussi, la dette référencée 42378473799010 auprès de la SA [12] sera fixée à la somme de 32.429,21 euros.
S’agissant de la dette référencée 6251079 auprès de la SA [4], Monsieur [C] [R] et Madame [X] [N] ont justifié d’un courriel de leur créancier du 11 février 2026 indiquant qu’ils restaient devoir 8.524,33 euros au titre du capital restant dû. Selon le tableau d’amortissement envoyé par le créancier, cette somme correspond au capital restant dû au 5 janvier 2026, sous réserve que la mensualité de décembre 2025 ait bien été prélevée. Or, il ressort de l’historique de compte du créancier et des relevés bancaires de Monsieur [C] [R] et Madame [X] [N] pour les mois de novembre et décembre 2025 que les échéances jusqu’au mois de novembre 2025 inclus ont été payées et qu’ils restent donc devoir le capital dû avant prélèvement de l’échéance du mois de décembre 2025, soit la somme de 8.706,77 euros. Il convient donc de fixer leur créance à ce montant.
S’agissant de la dette référencée 6262750 auprès de la SA [4], Monsieur [C] [R] et Madame [X] [N] ont justifié d’un courriel de leur créancier du 11 février 2026 indiquant qu’ils restaient devoir 6.549,79 euros au titre du capital restant dû. Selon le tableau d’amortissement envoyé par le créancier, cette somme correspond au capital restant dû au 5 janvier 2026, sous réserve que la mensualité de décembre 2025 ait bien été prélevée. Or, il ressort là-aussi de l’historique de compte du créancier et des relevés bancaires de Monsieur [C] [R] et Madame [X] [N] pour les mois de novembre et décembre 2025 que les échéances jusqu’au mois de novembre 2025 inclus ont été payées et qu’ils restent donc devoir le capital dû avant prélèvement de l’échéance du mois de décembre 2025, soit la somme de 6.686,53 euros. Il convient donc de fixer leur créance à ce montant.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE recevable le recours de Monsieur [C] [R] et Madame [X] [N] épouse [R] ;
CONSTATE le désistement de Monsieur [C] [R] et Madame [X] [N] épouse [R] concernant leur demande de vérification de créances concernant les créances suivantes :
- Créance de la SA [3] référencée 5129044940, d’un montant de 28,37 euros
- Créance de la SA [12] référencée P0004953170, d’un montant de 81.753,08 euros
- Créance de la SA [12] référencée P0004953172, d’un montant de 17.162,05 euros
- Créance de la SA [12] référencée P004953173, d’un montant de 75.723,48 euros ;
DECLARE parfait ce désistement ;
ECARTE la créance de Madame [A] [N] à l’encontre de Monsieur [C] [R] et Madame [X] [N] épouse [R] de la procédure de surendettement ;
ECARTE la créance référencée [Numéro identifiant 1]de la SA [8] à l’encontre de Monsieur [C] [R] et Madame [X] [N] épouse [R] de la procédure de surendettement ;
FIXE la créance référencée 42378473799010 de la SA [7] à l’encontre de Monsieur [C] [R] et Madame [X] [N] épouse [R] à la somme de 32.429,21 euros ;
FIXE la créance référencée 6251079 de la SA [4] à l’encontre de Monsieur [C] [R] et Madame [X] [N] épouse [R] à la somme de 8.706,77 euros ;
FIXE la créance référencée 6262750 de la SA [4] à l’encontre de Monsieur [C] [R] et Madame [X] [N] épouse [R] à la somme de 6.686,53 euros ;
RAPPELLE que les créances écartées de la procédure restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de Monsieur [C] [R] et Madame [X] [N] épouse [R] et qu'elles seront, le cas échéant, effacées comme et avec le reste de l'endettement retenu en procédure dans leur état à la date d'effet d'une éventuelle décision d'effacement ;
RAPPELLE que si les créanciers obtiennent un titre exécutoire pour un montant différent avant la fin de la procédure de surendettement (mesures imposées par la Commission ou par le Juge ou bien décision de rétablissement personnel), cette créance devra être intégrée dans le plan et que, s'il l’obtient après la clôture de la procédure, le paiement de la somme due sera reporté à l’issue du plan de surendettement ou effacée avec le reste de l'endettement si cette créance était arrêtée avant une éventuelle décision d'effacement ;
RENVOIE le dossier à la Commission pour statuer sur la suite de la procédure ;
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur ainsi qu'aux créanciers, et que copie de la décision sera adressée à la commission.
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment