Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04036 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWYV
Minute N°26/01029
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 27 Août 2026
Le 27 Août 2026
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’EURE en date du 2 juillet 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de DEUX ANS
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’EURE en date du 21 août 2026, notifié à Monsieur [X] [K] le 22 août 2026 à 09h19 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [X] [K] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 24 août 2026 à 13h14
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’EURE en date du 25 Août 2026, reçue le 25 Août 2026 à 15h46
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [X] [K]
né le 16 Janvier 1992 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Bilal YOUSFI, avocat choisi, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE L’EURE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [X] [K] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE L’EURE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [M] [V] en ses observations.
M. [X] [K] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [X] [U] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 22 août 2026.
Sur les pièces justificatives utiles
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »
En toute hypothèse, il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête même en l’absence de contestation (voir en ce sens Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 17-17.328).
Il revient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience sauf s’il est justifié de l’impossibilité de joindre les pièces à la requête (1ère Civ., 6 juin 2012, n° 11-30.185 ; 1ère Civ., 13 février 2019, n° 18-11.655).
En l’espèce, la préfecture de l’Eure a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire le 25 août 2026 à 15h46 aux fins d’ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [U] pour une durée de 26 jours.
Après étude des pièces versées au dossier, alors même que la préfecture allègue dans sa saisine que Monsieur [X] [U] dispose d’un passeport en cours de validité permettant la mise à exécution de la mesure d’éloignement en l’occurrence un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 2 juillet 2026 assorti d’une interdiction de retour d’une durée de deux ans, il n’est pas transmis ladite copie du passeport de l’intéressé.
Il sera rappelé que la copie du passeport constitue une pèce justificative utile au sens de l’article R 743-2 du CESEDA et que ce document est à l’évidence nécessaire au magistrat du siège pour statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative formée par l’administration ainsi que sur la demande d’assignation à résidence formée par la personne retenue.
Dès lors, en l’état des pièces produites, il sera considéré que la requête de la préfecture de l’Eure est irrecevable et il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention formée de Monsieur [X] [O] la demande de la préfecture de l’Eure sollicitant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [U].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04036 avec la procédure suivie sous le RG 26/04037 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04036 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWYV ;
Constatons l’irrecevabilité de la requête de la préfecture
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [K]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 27 Août 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 27 Août 2026 à [Localité 3][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de27 - PREFECTURE DE L’EURE et au CRA d’Olivet.
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