Texte intégral
*1DE/01/08/95/44*
N° de R.G. : 2025016494 N° PC : 2025/172 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 01/10/2025
Société par actions simplifiée Sas ENTA [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Fabien LEMAIRE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 03/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas ENTA, et a désigné la Société AJILINK - [Z] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [A] [Z] comme administrateur judiciaire et la SCP BTSG prise en la personne de Maître [P] [Q] comme mandataire judiciaire,
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 03/02/2026,
Mais attendu que la Société AJILINK - [Z] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [A] [Z] a déposé une requête en date du 03/09/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'il est exposé que la société n'a pas démontré un retournement de l'activité, le passif est très important, il y a une impasse de trésorerie à la fin du mois de novembre,
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité:
* Madame [N] nouvelle présidente es-q représentant légal qui indique qu'elle est toujours en recherche de nouveaux investisseurs,
* Monsieur [I] [B], représentant des salariés qui indique que la situation se redresse,
* la Société AJILINK - [Z] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [A] [Z], Administrateur qui maintien sa demande de conversion en liquidation judiciaire,
* la SCP BTSG prise en la personne de Maître [P] [Q], Mandataire Judiciaire qui est
très réservé sur la suite de la procédure,
* Maître PLAYOUST avocat du CGEA contrôleur qui déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal,
Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire avec une courte poursuite de l'activité car il y a beaucoup d'incertitude,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il s'agit d'un modèle économique novateur qui malheureusement n'a jamais trouvé à [Localité 1] un public et une rentabilité.
Pour preuve l'érosion de la fréquentation :
Après un exercice 2024 en retrait de 14 % sur 2023, le CA de la société a continué de régresser en 2025 de 25 % sur les huit premiers mois. Tendance qui s'est accélérée sur les mois d'été à plus de 37 %.
Face à cette réalité, les faits concrets furent un allégement de la masse salariale et un accord de renégociation du bail. À ce titre, la renégociation du bail n'a pas été obtenu sur la crédibilité du business plan de la société, mais sur les évolutions positives que laissaient augurer un adossement avec la société Marmiton ou avec le groupe de Monsieur [M] [W].
(Pour mémoire, ces adossements n'ont pas abouti)
L'administrateur ayant anticipé un plan de continuation manifestement impossible, a lancé un appel d'offres, appel d'offres resté infructueux.
C'est dans ces conditions que fut enrôlé à l'audience de ce jour, la demande de l'administrateur de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au soutien de sa demande : Dans un contexte de retournement non démontré et d'un passif très important, se profilait une impasse de trésorerie fin novembre avec pour solutions proposées :
* d'affecter une part du dépôt cautionnement au paiement du loyer
* une possible recapitalisation.
Recapitalisation à l'origine prévue de 300 000 €, qui s'est en réduite à l'audience à 142 000 € sans certitude, puisque accompagnée de conditions suspensives.
C'est dans ces conditions que le tribunal est entré en délibéré en procédant aux observations suivantes :
* Une société évoluant dans un environnement économique, compliqué.
* Un modèle économique n'ayant jamais fait ses preuves à [Localité 1] et qui peine à s'imposer en France.
Nous reprendrons à cet effet in extenso les propos de Monsieur [X] [W], professionnel confirmé de ce segment d'activité et qui nous le rappelons, avait donné crédibilité à la poursuite de l'activité par son adossement possible.
Courrier de Monsieur [M] [S] en date du 11 septembre 2025 détaillant pour motiver son refus de venir en soutien de la société GRAND SCENE les points suivants :
La baisse continuelle du volume d'affaire Grand Scène et le contexte économique, général très compliqué font qu'une relance de l'activité nous semble extrêmement ardue. La liquidation du Food halles Boca cet été à [Localité 2] a confirmé la fragilité de ce modèle économique à l'heure actuelle
Un changement inopiné de bailleur en cours de procédure et qui n'a aucun historique sur l'activité du lieu.
* Un passif de 3 342 000 €, soit 163 % du chiffre d'affaires 2024
Passif qui même, écrasé par un projet de plan par les classes de parties affectées, reste hors de portée de l'entreprise dans son format et sa gouvernance actuels.
* Une consommation de cash pendant la période d'observation de l'ordre de 200 000€ au détriment du gage des créanciers
* Des prévisions qui reposent sur des hypothèses d'activité en progression en déni de la tendance jusqu'alors observée et surtout des pertes supplémentaires sur septembre et octobre de l'ordre de 75 000 €.
Dès lors devant un retournement qui ne s'est pas opéré et dont les chances de réalisation à venir sont, selon les chiffres et l'analyse des professionnels, plus qu'incertaines.
Après avoir recueilli les demandes concordantes de l'administrateur, du juge commissaire et du ministère public, avoir entendu la demande de la dirigeante de poursuivre la période d'observation.
Pour faire cesser cet état de fait qui a coûté en outre plus de 117 000 € aux AGS, le Tribunal convertit le redressement judiciaire de la société ENTA en liquidation judiciaire avec une courte poursuite d'activité jusqu'au samedi 4 octobre à minuit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas ENTA
Maintient Monsieur Thierry DELEMAZURE dans ses fonctions de juge commissaire
Nomme la SCP BTSG prise en la personne de Maître [P] [Q] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 04/10/2025. Maintient la mission de l'administrateur jusqu'à la fin de la poursuite de l'activité.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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