Texte intégral
Me Dorothée LEMAIRE - 64
Me Delphine SAILLARD - 56
JUGEMENT DU 13 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 25/02172 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3SP
JUGEMENT N° 26/010
copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION
PARTIES DEMANDERESSES
- Monsieur [X] [K]
né le 19 Juin 1991, demeurant [Adresse 1]
Bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale n°C-21231-2025-008869 selon décision rendue le 4 septembre 2025
Représenté par Me Delphine SAILLARD, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 56
- Madame [R] [L]
née le 23 Juillet 1966, demeurant [Adresse 1]
Non comparante et non représentée
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits tant activement que passivement de la SA d’HLM SCIC HABITAT BOURGONE par suite de sa fusion par voie d’absorption par CDC HABITAT SOCIAL en date du 18/12/2018 avec effet au 31/12/2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Dorothée LEMAIRE, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 64
JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président
GREFFIÈRE : Céline DAISEY
DÉBATS : En audience publique du 25 Novembre 2025
JUGEMENT :
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement le treize Janvier deux mil vingt six par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY
Me Dorothée LEMAIRE - 64
Me Delphine SAILLARD - 56
EXPOSÉ DU LITIGE
Un contrat a été conclu le 5 janvier 2024 entre, d'une part la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL (venant aux droits de la SCIC HABITAT BOURGOGNE), d'autre part Monsieur [X] [K] et Madame [R] [L], pour la prise à bail d'un logement T4 situé [Adresse 3].
Par ordonnance de référé du 11 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé, a notamment constaté la résiliation de plein droit du bail et a autorisé l'expulsion des lieux. Le juge a condamné les locataires à payer solidairement au bailleur la somme de 2.904,80 euros au titre des loyers impayés (somme arrêtée au 31 janvier 2025), outre le paiement d'une indemnité d'occupation postérieurement à la résiliation du bail.
La signification de l'ordonnance précitée aux deux locataires est intervenue « à étude » le 13 mai 2025.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié « à étude » aux locataires le même jour (13 mai 2025).
Une tentaive d'expulsion a eu lieu le 16 juillet 2025.
***
Par requête commune non datée, reçue au tribunal judiciaire le 1er juillet 2025, Monsieur [X] [K] et Madame [R] [L] ont saisi le juge de l'exécution et ont sollicité un délai pour quitter les lieux.
***
À l'audience du 25 novembre 2025, l'avocat de Monsieur [X] [K] a maintenu sa demande.
Madame [R] [L] n'a pas comparu.
La société anonyme CDC HABITAT SOCIAL était représentée à l'audience par son avocat qui a conclu à l'irrecevabilité de la demande, non signée par les locataires, et sur le fond, au débouté du recours des demandeurs.
Selon son dernier décompte versé aux débats, la dette locative s'élevait à la somme de 8.202,19 euros à la date du 24 novembre 2025.
La société CDC HABITAT SOCIAL a sollicité le paiement d'une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros.
La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIVATION
1.- Sur la recevabilité de la requête
La société CDC HABITAT SOCIAL a conclu à l'irrecevabilité de la requête dans la mesure où celle-ci n'a pas été signée par les locataires.
Me Dorothée LEMAIRE - 64
Me Delphine SAILLARD - 56
S’il est exact que la requête commune a été signée par une assistante sociale, force est de constater que cette requête a aussi été signée par Monsieur [X] [K] et Madame [R] [L]. Les signatures des demandeurs figurent de part et d’autre de la signature de l’assistante sociale.
La requête a donc été valablement signée.
L’action des demandeurs est donc recevable.
2.- Sur la demande de délai formulée par Monsieur [K]
Il convient de faire application des dispositions des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Compte tenu des pièces versées aux débats et des explications des parties, il est constant que Monsieur [K] a connu d'importantes difficultés financières, qu'il accueille et élève avec sa compagne deux enfants nés le 1er septembre 2023 et le 26 juin 2025, et qu'il bénéficie d'une allocation d'aide au retour à l'emploi en date du 20 mars 2025.
Son avis d'imposition sur les revenus de mai 2025 fait état d'une somme de 15.103 euros perçue durant l'année 2024.
Monsieur [K] apparaît comme étant de bonne foi et « de bonne volonté » au sens des dispositions de l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Monsieur [K] est donc reçu favorablement en sa demande de délai à expulsion, les faits de l'espèce justifiant de lui accorder un tel délai dans le cadre de la procédure d'expulsion, selon les modalités indiquées dans le dispositif du jugement.
3.- Sur la demande de délai formulée par Madame [L]
Madame [R] [L] était absente à l'audience.
Toutefois il est constant que le contrat de bail avait été signé par les consorts [K] - [L]. Il en découle que Madame [L] était cotitulaire du bail.
Les consorts [K] - [L] sont concubins au sens des dispositions de l'article 515-8 du code civil.
L'article 1313 du code civil énonce que « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. »
Au regard des articles 515-8 et 1313 du code civil, le fait que Madame [L] ait été cotitulaire du bail et qu'elle soit concubine de Monsieur [K], lequel bénéficie d'un délai à expulsion, a pour effet d'étendre à son égard le délai à expulsion accordé à son compagnon.
4.- Sur les demandes accessoires
Les faits de l'espèce justifient de ne pas écarter l'exécution provisoire, qui au demeurant est de droit.
Compte tenu de l'équité, les consorts [K] - [L] devront payer au bailleur la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les faits de l'espèce justifient que les consorts [K] - [L] soient condamnés à supporter les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition et en premier ressort :
- ORDONNE la suspension jusqu'au 30 juin 2026 inclus des effets du commandement de quitter les lieux en date du 13 mai 2025 et de l'ordonnance de référé du 11 avril 2025 ; DIT que la procédure d'expulsion locative est suspendue jusqu'au 30 juin 2026 inclus ;
- DIT qu'à compter du 1er juillet 2026, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL aura la faculté d'expulser Monsieur [X] [K] et Madame [R] [L], ainsi que tous occupants, des lieux loués ;
- CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [K] et Madame [R] [L] à payer à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir pas lieu de l'écarter ;
- CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [K] et Madame [R] [L] à supporter les dépens de l'instance.
La greffière Le juge de l'exécution
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment