Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 25/00842 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJ37
NAC : 53B 0A
JUGEMENT
Du : 03 Septembre 2026
S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
Rep/assistant : Maître Anne-sophie ROCHE de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Rep/assistant : Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS
C /
Monsieur [C] [L]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 03 Septembre 2026
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 03 Septembre 2026
A :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 30 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
La S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, dont le siège social est 56-60 rue de la Glacière - 75013 PARIS, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Anne-sophie ROCHE de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [L], demeurant Avenue de Bange - 63505 ISSOIRE CEDEX
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 21 février 2024, la Banque française Mutualiste ([E]) a consenti à Monsieur [N] [L] (M. [L]), un prêt personnel n°11179546 d'un montant de 13 000 € remboursable en 48 mensualités de 306,32€, hors assurance facultative, moyennant un taux débiteur fixe de 6,17 %.
En outre, suivant offre préalable acceptée le 05 avril 2024, la Banque française Mutualiste ([E]) a consenti à Monsieur [N] [L] (M. [L]), un prêt personnel n°11191042 d'un montant de 6 000 € remboursable en 60 mensualités de 113,45 €, hors assurance facultative, moyennant un taux débiteur fixe de 5,08%.
Par courrier recommandé du 22 mai 2025 revenu avec la mention pli avisé et non réclamé, le créancier a mis en demeure le débiteur de régler les sommes dues et faute de régularisation dans le délai imparti, par courrier du 1er juillet 2025, s’est prévalu de la déchéance du terme des deux contrats.
Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, [E] a fait assigner Monsieur [N] [L] d'avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de condamnation en paiement.
A l'audience du 30 juin 2026, à laquelle l'affaire a été utilement évoquée, la juridiction a mis d'office dans les débats les moyens tirés du code de la consommation relatif à la forclusion, au caractère abusif de la clause de déchéance du terme ou tendant à la nullité du contrat ou à la déchéance du droit aux intérêts contractuels tenant notamment à l'absence de respect des obligations précontractuelles (entre autres le défaut de production d'une fiche d'information précontractuelle, de remise d'un bordereau de rétractation ou de vérification de la solvabilité des emprunteurs...) ou du formalisme du contrat de crédit (entre autres le défaut de rédaction du contrat en corps huit...).
A la même audience, [E], représentée par son conseil, s'en rapporte à ses écritures et sollicite sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
à titre principal, de condamner M. [L] au paiement des sommes de :
*11 589,36 €, au titre du solde restant dû s’agissant du prêt n°11179546 du 21 février 2024, outre intérêts au taux conventionnel de 6,17 % sur le principal de 10847,31 € et pour le surplus au taux légal à compter du 1er juillet 2025,
*5 446,19 €, au titre du solde restant dû s’agissant du prêt n°11191042 du 05 avril 2024, outre intérêts au taux conventionnel de 5,08 % sur le principal de 5 060,12€ et pour le surplus au taux légal à compter du 1er juillet 2025,
à titre subsidiaire,
-de prononcer la résolution judiciaire des deux contrats de crédit,
-de condamner M. [L] au paiement de la somme de 10847,31 € au titre du solde restant dû s’agissant du prêt n°11179546 du 21 février 2024, outre intérêts au taux conventionnel à compter de l’assignation,
-de condamner M. [L] au paiement de la somme de 5 060,12 € au titre du solde restant dû s’agissant du prêt n°11191042 du 05 avril 2024, outre intérêts au taux conventionnel à compter de l’assignation,
en tout état de cause,
-de condamner M. [L] au paiement d’une somme de 800 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
A l'appui de sa demande en paiement, la Banque française Mutualiste relève en premier lieu que M. [L] n’a plus honoré le remboursement du prêt depuis l’échéance du mois de février 2025 pour le premier des prêts et à partir du mois de mai 2025 pour le second. Elle ajoute qu’il n’a pas régularisé sa situation après l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance. Elle se fonde ainsi sur l’article 312-39 du code de la consommation ainsi que les stipulations contractuelles, et plus spécifiquement l’article 5.6. des contrat de prêt pour se prévaloir de la déchéance du terme.
Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résolution du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil au motif des manquements graves et répétés de M. [L] à son obligation de remboursement.
Par ailleurs, autorisée à produire une note en délibéré s’agissant des moyens soulevés d’office par la juridiction, [E] a adressé ses observations par email reçu le 06 juillet 2026 par le greffe.
Concernant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, la demanderesse s’appuie sur l’article L312-39 du code de la consommation et observe que la stipulation susvisée n’est qu’une reproduction de ce texte de sorte qu’elle ne peut être considérée comme abusive.
[E] ajoute sur le fondement de l’article 1125 du code civil qu’elle avait la possibilité d’écarter expressément et de manière non équivoque l’exigence d’une mise en demeure préalable. Elle en déduit ainsi que la clause de déchéance qui ne prévoit pas ladite mise en demeure n’est pas susceptible d’être déclarée abusive.
Elle relève qu’elle justifie au demeurant de l’envoi d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé et d’une défaillance avérée de l’emprunteur pendant plus d’un mois et demi après cette correspondance.
Au sujet de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, elle prétend justifier du respect de l’intégralité de ses obligations précontractuelles (remise d’une FIPEN, consultation du FICP, remise d’une notice d’assurance, vérification de la solvabilité par le biais de la fiche de dialogue…) et de formalisme du contrat.
Monsieur [N] [L], régulièrement assigné par acte signifié à personne n’est ni présent ni représenté.
A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 03 septembez 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Offre de prêt n°11179546
Sur la demande en paiement
Sur la validité de la clause de déchéance du terme :
En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. »
Selon l'article L212-1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 1225 du même code ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En l’espèce, la clause de déchéance insérée au contrat précise qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, [E] pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d’assurances échus mais non payés.
Cette clause ne prévoit aucune mise en demeure préalable à la résolution du contrat de crédit.
Contrairement à ce que soutient l’organisme de crédit, il ne peut être tiré de la circonstance que la clause de déchéance ne prévoit pas de mise en demeure préalable que le prêteur est autorisé à s’en dispenser, cette dispense devant être expresse pour être éventuellement valable.
Au demeurant, le droit européen impose un formalisme contractuel précis qui induit de facto une mise en demeure préalable à la déchéance du terme. En effet, le fait qu’aucune mise en demeure ne soit prévue au contrat permet à l’organisme dès le lendemain de la première échéance impayée de se prévaloir de la déchéance du terme. Il peut ainsi réclamer l’intégralité des sommes restant dues, aggravant ainsi soudainement les conditions de remboursement du débiteur sans préavis.
Par ailleurs, le caractère abusif de la clause résolutoire doit s’analyser in abstracto sans tenir compte de la manière dont la résolution a été effectivement mise en œuvre. Dès lors, le fait que [E] ait adressé une mise en demeure préalable à M. [L], ce qui est constant, ne permet pas à l’organisme de régulariser les manquements initiaux tenant au formalisme contractuel.
La clause de déchéance doit donc être déclarée abusive. La banque ne pouvait dès lors s’en prévaloir.
Cependant, il résulte de l’historique de compte que le débiteur a cessé d’honorer le remboursement des échéances du crédit à partir du mois de février 2025 sans ne jamais régulariser la situation, ce qu’il s’est interdit de contester. Cela est constitutif d’une défaillance suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat.
En conséquence, il sera dit que la clause de déchéance du terme est abusive mais la résolution du contrat de prêt sera prononcée.
Sur les sommes restant dues :
L’article L. 312-39 du code de la Consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les sommes restant dues produisant des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, jusqu'à la date du règlement effectif.
Le même texte prévoit la possibilité d’une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code Civil, est limitée par décret à 8 % des sommes restant dues.
L’article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.»
En l'espèce, il est notamment versé aux débats :
l'offre préalable de crédit, la fiche d'information précontractuelle,le justificatif de consultation du FICP,la notice d’assurance, les justificatifs de solvabilité,l’historique de compte, les courriers de mise en demeure et de déchéance du terme le décompte de créance,
Ces pièces produites par la banque permettent d’arrêter les sommes dues par M. [L] à la somme de 10 847,31 euros, décomposée comme suit :
- 9 275,61 euros au titre du capital restant dû,
- 1 571,70 euros au titre des intérêts échus impayés,
Cette somme portera intérêt au taux contractuel de 6,17 % à compter du 23 octobre 2025, date de l’assignation, seul acte valant mise en demeure préalable à la résiliation judiciaire du contrat.
Cette somme sera augmentée de la clause pénale contractuelle, laquelle sera réduite à de plus justes proportions à savoir 1 €.
Offre de prêt n°11191042
Sur la validité de la clause de déchéance du terme :
La rédaction de la clause de déchéance du terme est identique à celle du premier contrat. Dès lors, pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés, elle doit être déclarée abusive. La banque ne pouvait dès lors s’en prévaloir.
Cependant, il résulte de l’historique de compte que le débiteur a cessé d’honorer le remboursement des échéances du crédit à partir du mois de mai 2025 sans ne jamais régulariser la situation, ce qu’il s’est interdit de contester. Cela est constitutif d’une défaillance suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat.
En conséquence, il sera dit que la clause de déchéance du terme est abusive mais la résolution du contrat de prêt sera prononcée.
Sur les sommes restant dues :
L’article L. 312-39 du code de la Consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les sommes restant dues produisant des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, jusqu'à la date du règlement effectif.
Le même texte prévoit la possibilité d’une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code Civil, est limitée par décret à 8 % des sommes restant dues.
L’article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.»
En l'espèce, il est notamment versé aux débats :
l'offre préalable de crédit, la fiche d'information précontractuelle,le justificatif de consultation du FICP,la notice d’assurance, les justificatifs de solvabilité,l’historique de compte, les courriers de mise en demeure et de déchéance du terme le décompte de créance,
Ces pièces produites par la banque permettent d’arrêter les sommes dues par M. [L] à la somme de 5 060,12 euros, décomposée comme suit :
- 4 825,82 euros au titre du capital restant dû,
- 234,30 euros au titre des intérêts échus impayés,
Cette somme portera intérêt au taux contractuel de 5,08 % à compter du 23 octobre 2025, date de l’assignation, seul acte valant mise en demeure préalable à la résiliation judiciaire du contrat.
Cette somme sera augmentée de la clause pénale contractuelle, laquelle sera réduite à de plus justes proportions à savoir 1 €.
Sur les frais de justice
L'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, M. [L], succombant, sera tenu aux entiers dépens de l’instance.
La situation économique des parties justifie de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que la clause de déchéance du terme stipulée par la Banque française Mutualiste au contrat de prêt n°11179546 consenti à Monsieur [N] [L] le 21 février 2024 est abusive,
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt n°11179546 consenti à Monsieur [N] [L] le 21 février 2024 par la Banque française Mutualiste,
DIT que la clause de déchéance du terme stipulée par la Banque française Mutualiste au contrat de prêt n°11191042 consenti à Monsieur [N] [L] le 05 avril 2024 est abusive,
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt n°11191042 consenti à Monsieur [N] [L] le 05 avril 2024 par la Banque française Mutualiste,
CONDAMNE Monsieur [N] [L] à payer à la Banque française Mutualiste les sommes de :
10 847,31 euros avec intérêt à taux contractuel de 6,17 % compter de l’assignation du 23 octobre 2025, au titre des sommes restant dues s’agissant du contrat de prêt n°11179546, outre une somme de 1 € à titre d’indemnité contractuelle,5 060,12 euros avec intérêt à taux contractuel de 5,08 % compter de l’assignation du 23 octobre 2025, au titre des sommes restant dues s’agissant du contrat de prêt n°11191042, outre une somme de 1 € à titre d’indemnité contractuelle,
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE Monsieur [N] [L] aux dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et années susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
