Texte intégral
COUR D'APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de TOULON
4ème Chambre
N° RG 18/01560 - N° Portalis DB3E-W-B7C-JOLB
N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DÉFENDEURS A L’INCIDENT
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT
Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 4] [Localité 4]
Et
Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 4] [Localité 4]
Tous deux représentés par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE PRESIDENT, pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.R.L. AGENCE CAPITAL IMMOBILIER CAPIMMO, exerçant sous le nom commercial CAPIMMO, dont le siège social est sis, [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal
Représenté par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
Maître [D] [P], demeurant [Adresse 7] - [Localité 5], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [K] [W] épouse [Y], nommé à cette fonction par jugement du 8 février 2007 du tribunal de grande instance de PARIS
Représentée par Me Victoria CABAYÉ, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Julie COUTURIER, avocat plaidant au barreau de PARIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 20 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025 prorogé au 29 Septembre 2026 ;
Grosse délivrée le :
à :
Me Victoria CABAYÉ
Me Jérôme COUTELIER-TAFANI - 1022
Me Grégory PILLIARD - 1016
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation introductive d'instance à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ;
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobiilier LE PRESIDENT a saisi le juge de la mise en état de ce dispositif :
- Prononcer la nullité de l’assignation délivrée, à la requête de Madame [K] [Y] et de Monsieur [N] [Y], le 20 mars 2018, au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE PRESIDENT ;
- Constater l’extinction de l’instance introduite par Madame [K] [Y] et Monsieur [N] [Y] ;
- Débouter de Madame [K] [Y] et Monsieur [N] [Y] en l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- Condamner in solidum Madame [K] [Y] et Monsieur [N] [Y] à payer des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE PRESIDENT la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens du présent incident distraits au profit de Maître Grégory PILLIARD, Avocat ;
Vu les dernières conclusions sur incident notifiées par ledit syndicat le 16/9/24, il sollicite désormais de voir :
Prononcer la nullité des conclusions notifiées, le 22 décembre 2022 et le 4 janvier 2023, aux intérêts de Maître [D] [P] et la nullité de tous actes notifiés, dans le cadre de la présente instance, par la SCP KIEFFER – MONASSE & associés, et/ou Maître Frédéric KIEFFER Avocat au Barreau de Grasse ;
- Débouter Maître [D] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Maître [K] [W], épouse [Y] et les époux [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions qu’ils présentent, dans le cadre du présent incident, devant le Juge de la mise en état ;
- Dire et juger irrecevable, à tout le moins infondée, la demande présentée, devant le Juge de la mise en état, par Maître [D] [P], es qualité de liquidateur judiciaire de Maître [K] [W], épouse [Y], et les époux [Y] tendant à voir débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE PRESIDENT de « sa demande tendant à débouter Maître [D] [P], es qualité, de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions formées au fond (et plus précisément de sa demande tendant à obtenir la nullité des assemblées générales tenues entre 2007 et 2022) » ;
- Rejeter la demande présentée, devant le Juge de la mise en état, par Maître [D] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Maître [K] [W], épouse [Y] et les époux [Y] « tendant à voir débouter, Maître [D] [P], es qualité, de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions formées au fond (plus précisément de sa demande tendant à obtenir la nullité des assemblées générales tenues
entre 2007 et 2022) » ;
- Condamner Maître [D] [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire de Maître [K] [W], épouse [Y], à payer des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE PRESIDENT la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens du présent incident distraits au profit de Maître Grégory PILLIARD, Avocat ;
Vu les conclusions en réponse à incident pour M. et Mme [Y] notifiées le 12/9/24 dans lesquelles ils sollicitent de voir :
Constater que Maître [D] [P] ès qualités est désormais régulièrement représenté par Maître Victoria Cabayé, avocat admis à postuler devant le tribunal
judiciaire de Toulon ;
- Renvoyer les parties à la mise en état pour permettre à Maître [D] [P] ès qualités de signifier régulièrement ses conclusions au fond ;
- Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Président sis [Adresse 4] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice la société Agence Capital Immobilier de sa demande tendant à voir débouter Maître [D] [P] ès qualités de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions
formées au fond (et plus précisément de sa demande tendant à obtenir la nullité des assemblées générales tenues entre 2007 et 2022) ;
- Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Président sis [Adresse 4] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice la société Agence Capital Immobilier, de sa demande tendant à condamner Maître [D] [P] ès qualités à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens du présent incident ;
- Réserver les dépens.
Par conclusions n°3 notifiées par RPVA le 13/8/24 Me [D] [P] mandataire liquidateur sollicite de voir :
Constater que Maître [D] [P] ès qualités est désormais régulièrement représenté par Maître Victoria Cabayé, avocat admis à postuler devant le tribunal
judiciaire de Toulon ;
- Renvoyer les parties à la mise en état pour permettre à Maître [D] [P] ès qualités de signifier régulièrement ses conclusions au fond ;
- Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Président sis [Adresse 4] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice la société Agence Capital Immobilier de sa demande tendant à voir débouter Maître [D] [P] ès qualités de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions formées au fond (et plus précisément de sa demande tendant à obtenir la nullité des assemblées générales tenues entre 2007 et 2022) ;
- Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Président sis [Adresse 4] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice la société Agence Capital Immobilier, de sa demande tendant à condamner Maître [D] [P] ès qualités à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens du présent incident ;
- Réserver les dépens.
MOTIFS
L’article 768 du code de procédure civile est applicable à la mise en état, nous sommes donc saisis des demandes et prétentions contenues dans les dernières conclusions.
Les demandes liées à voir débouter telle ou telle partie des demandes au fond ne seront pas examinées par le présent juge de la mise en état qui a une mission circonscrite et exhaustive précisées dans les articles 780 et suivants du code de procédure civile.
Vu les articles 117 et 121 du même code, il est patent que les conclusions notifiées par la SCP KIEFFER sont affectées d’une irrégularité de fond en raison du défaut de capacité de la personne assurant la représentation en justice.
Il sera fait droit à la demande de nullité desdites conclusions.
Le défaut de pouvoir ayant été régularisé en cours de procédure, Me CABAYÉ intervenant désormais, la cause de nullité a disparu, lirregularité de fond est couverte.
Les dépens de l’incident et le sort des frais non répétibles suivront le sort de l’affaire au fond.
Un renvoi à la mise en état sera effectué comme indiqué ci-dessous.
Nous nous permettons de dire aux parties que nous avons à connaître dans cette chambre de plusieurs affaires pendantes impliquant les mêmes parties. Vu l’ancienneté des litiges et l’enkystement des différends, il ne serait pas inutile d’envisager de sortir de ce conflit de charges de copropriété/ annulation d’AG par une issue amiable, c’est-à-dire par une décision travaillée entre les parties et leurs conseils ce qui d’ailleurs avait été tenté par le passé.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire et mise à la disposition des parties au greffe,
PRONONÇONS la nullité des conclusions notifiées, le 22 décembre 2022 et le 4 janvier 2023, aux intérêts de Maître [D] [P] et la nullité de tous actes notifiés, dans le cadre de la présente instance, par la SCP KIEFFER – MONASSE & associés, et/ou Maître Frédéric KIEFFER Avocat au Barreau de Grasse,
DÉBOUTONS les parties à l'instance de toutes leurs autres demandes et prétentions,
DISONS que les dépens et frais de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond,
RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état électronique du 1er décembre 2026 avant fixation en plaidoirie ou renvoi en médiation si pas d’issue amiable trouvée d’ici-là entre les parties,
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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