Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18335 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHMY
Décision déférée à la Cour :
Sur requête en déféré d'une ordonnance rendue par le conseiller en mise en état de la cour d'appel de PARIS - pôle 4 chambre 2- le 22 octobre 2025 sous le numéro RG 25/10003
DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ
Monsieur [U], [Z], [N] [H] né le 25 mars 1943 à [Localité 1],
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [T], [P], [L] [C] épouse [H] née le 16 septembre 1946 à [Localité 3],
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tous deux eprésentés par Me Emmanuel TRINK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0022
DEFENDEUR AU DÉFÉRÉ
Syndicat Des Coproprietaires de l'immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic la société PROGESTRA , agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 5]
Défaillant,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Stéphanie BOUZIGUE, Conseillère
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
*****
M. et Mme [H] ont interjeté appel le 4 juin 2025 du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 25 avril 2025 dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] (RG n° 25/10003)
Le conseiller de la mise en état a communiqué une demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel le 9 septembre 2025.
Le conseil de M. et Mme [H] a fait valoir des observations écrites le 23 septembre 2025. Il a demandé un délai de quinze jours pour conclure sur le fond au motif qu'il n'a pas pu signer une convention participative de mise en état. Il a indiqué qu'il demanderait à la cour d'annuler le jugement du 10 janvier 2025 et de juger au fond, du fait du défaut de capacité d'ester en justice de l'intimé, le syndic qui représentait celui-ci en première instance, la société Progestra, ayant vu son mandat se terminer le 7 décembre 2024 et son successeur, la société Sociétas, ayant été désigné le 28 juillet 2025 lors d'une assemblée générale et une autre assemblée étant convoquée le 17 octobre prochain, sur demande du 10 septembre 2025 de plusieurs copropriétaires demandant notamment la résiliation du mandat du nouveau syndic.
Par ordonnance du 22 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel de M. et Mme [H] du 4 juin 2025, condamné M. et Mme [H] aux dépens et rejeté toute autre demande.
Par requête notifiée le 5 novembre 2025, M. et Mme [H] demandent à la cour, au visa des articles 908 et suivants et 913-5 et suivants du code de procédure civile, de :
- déclarer, recevable et bien fondée la présente requête en déféré formée dans les quinze jours de la date de l'ordonnance du 22 octobre 2025,
en conséquence,
- infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 22 octobre 2025 prononçant la caducité de leur appel,
et, statuant à nouveau,
- dire que la déclaration d'appel n'est pas caduque,
- leur donner acte qu'ils forment par la présente une procédure d'incident qu'ils avaient portée à la connaissance du conseiller de la mise en état dans leurs observations en date du 23 septembre 2025,
- se déclarer compétent au visa de l'article 913-8 4° du code de procédure civile pour statuer sur ledit incident,
- statuer sur ledit incident,
- ordonner la poursuite de l'instance en appel.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Sur la caducité de la déclaration d'appel
M. et Mme [H] font valoir que, par leurs observations notifiées le 23 septembre 2025, ils ont demandé un délai de quinze jours pour conclure au fond et indiqué qu'ils entendaient demander au juge du fond d'annuler le jugement du 25 avril 2025 du fait du défaut de capaciter d'ester en justice de la société Progestra.
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose que, « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».
L'article 911 alinéas 2 et 3 du même code dispose que :
« Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée »
Il ressort de ce texte qu'une demande d'allongement ou de réduction des délais prévus aux articles 908 à 910 ne peut être formulée qu'avant l'expiration de ces délais.
Leur demande de disposer d'un délai de quinze jours pour conclure, formulée à l'occasion de leurs observations du 23 septembre 2015, ne peut être assimilée à la demande prévue par les dispositions précitées et ne repose sur aucune disposition du code de procédure civile.
Contrairement à ce qu'ils prétendent, le conseiller de la mise en état, en relevant que « les appelants à qui il appartenait, le cas échéant, de demander au conseiller de la mise en état un allongement du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile, ne l'ont pas fait avant l'acquisition de ce délai, puisque leur demande date du 23 septembre 2025 », a bien répondu à leur demande et l'a rejetée.
Ainsi que l'a relevé le conseiller de la mise en état, la déclaration d'appel de M et Mme [H] a été remise au greffe le 4 juin 2025 ; en application de l'article 908 précité, ils disposaient d'un délai de 3 mois pour remettre leurs conclusions au greffe, celui-ci expirant le 4 septembre 2025.
M. et Mme [H] ne contestent pas ne pas avoir notifié de conclusions d'appelant dans le délai de trois mois de leur déclaration d'appel.
C'est donc à bon droit que le conseiller de la mise en état a déclaré leur déclaration d'appel caduque et l'ordonnance doit être confirmée.
Sur l'exception de procédure tirée du défaut de qualité d'ester en justice
M. et Mme [H] font valoir que :
- par leurs observations notifiées le 23 septembre 2025, ils ont indiqué qu'ils entendaient demander au juge du fond d'annuler le jugement du 25 avril 2025 du fait du défaut de capaciter d'ester en justice de la société Progestra ;
- l'ordonnance ne traite pourtant pas de l'exception de procédure bien qu'elle relève de la compétence du juge de la mise en état et qu'elle ait été évoquée avant que le conseiller de la mise en état ne soit dessaisi ; il devait donc statuer sur cette irrégularité avant de déclarer la caducité de l'appel.
Sur ce,
L'article 913-5 du code de procédure civile dispose :
« Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
[']
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ;
[']
Dans les cas prévus au présent article et au quatrième alinéa de l'article 911, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour. »
Comme il a été vu, faute d'avoir notifié leurs conclusions dans les trois mois, la déclaration d'appel de M. et Mme [H] est caduque. Dès lors, il ne pouvait soulever une exception de procédure, quand bien même celle-ci aurait été formée avant que ne soit prononcée la caducité.
Au demeurant, une exception de procédure ne peut être soulevée que par la voie de conclusions d'incident et le conseiller de la mise en état ne peut en être valablement saisi par des observations demandées par ce dernier concernant la seule caducité de leur déclaration d'appel.
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette exception de procédure.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, par défaut,
Confirme l'ordonnance ;
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu de statuer sur l'exception de procédure soulevée par M. et Mme [H] ;
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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