Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale - Contentieux
Juge de la Mise en état
Références dossiers : N° RG 25/00775
N° de minute : 26/161
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Société CY-CLOPE représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 810 701 748
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric RICHARD-MAUPILLIER de la SCP VORMS-RICHARD-MAUPILLIER, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C201
DEFENDERESSE
Société SECOND LIFE représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de LUXEMBOURG sous le n° B285315
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Caroline SUBSTELNY de la SELARL SUBSTELNY, avocats au barreau de METZ
Composition du Tribunal :
Juge de la Mise en état : Nous, Marie LAITHIER, juge placée près le tribunal judiciaire de METZ par ordonnance 53/2026 du premier président de la cour d’appel de METZ du 25/06/2026, Juge de la Mise en Etat
Greffière : Emma SCHOLTES
Débats : à l'audience publique du 07 juillet 2026
Prononcé : par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
La SAS CY-CLOPE est une société spécialisée dans le recyclage des mégots de cigarettes et la gestion de zones fumeurs, ainsi que la conception et la mise à disposition de cendriers urbains.
La SARL SECOND LIFE est une société de droit luxembourgeois dont l’activité est orientée vers la valorisation des déchets, notamment la valorisation des mégots de cigarettes. Son activité est principalement tournée vers le Luxembourg et vers l’est de la France.
Le 22 juin 2023, la SAS CY-CLOPE a conclu un contrat d’apporteur d’affaires avec la société EXTEAM afin de la mettre en relation avec la Banque du Luxembourg.
Par courriers du 02 août 2024, la SAS CY-CLOPE a mis en demeure la SARL SECOND LIFE et les sociétés et personnes ayant participé à sa création et son développement de cesser tout acte de parasitisme et de concurrence déloyale. Elle a transmis une copie de cette mise en demeure à la société EXTEAM.
Le 02 décembre 2024, la SARL CY-CLOPE a fait procéder à des sommations interpellatives auprès de clients de la SARL SECOND LIFE.
La SAS CY-CLOPE a fait assigner la société EXTEAM devant le tribunal des activités économiques de Paris aux fins de condamnation à la somme de 105 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles et de cessation de tout acte de complicité participant à la concurrence déloyale et au parasitisme de la SARL SECOND LIFE.
Par acte délivré le 20 août 2025, la SAS CY-CLOPE a fait assigner la SARL SECOND LIFE devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz aux fins, avant-dire droit, de dessaisissement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz au profit du tribunal des activités économiques de Paris, à titre principal d’interdiction à la SARL SECOND LIFE de reproduire l’aspect visuel des cendriers urbains et la charte graphique du site internet et des supports de communication, de condamnation de la SAR SECOND LIFE à lui payer les sommes de 50 000, 10 000 et 100 000 euros en réparation de ses préjudices, d’ordonner à la SARL SECOND LIFE d’arrêter la commercialisation et la mise à disposition des produits cendriers urbains, d’arrêter de communiquer autour des produits litigieux « gamme florale » et « gamme personnalisable », de modifier son site internet et ses supports de communication, d’avertir son fournisseur de l’interdiction de fabriquer des produits identiques ou similaires à ceux de la SAS CY-CLOPE, d’interdiction à la SARL SECOND LIFE d’utiliser, développer, déposer ou enregistrer de quelques manière que ce soit tous produits identiques ou similaires pour une activité identique et/ou similaire à celle de la SAS CY-CLOPE, et ce sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard, et si la SARL SECOND LIFE reprenait la commercialisation de produit imitant les cendriers urbains de la SAS CY-CLOPE après une exécution temporaire de la décision à intervenir malgré l’interdiction prononcée par le tribunal, de la condamner sous astreinte à payer la somme de 1 000 euros par infraction constatée, de publication de la décision à intervenir dans trois journaux spécialisés choisis par elle aux frais de la SARL SECOND LIFE dans la limite de 2 000 euros avec possibilité pour la SAS CY-CLOPE de procéder à la publication de la décision à intervenir sur son site internet, et de publication du dispositif de la décision à intervenir sur la page d’accueil du site internet de la SARL SECOND LIFE pendant trois mois avec le titre AVERTISSEMENT JUDICIAIRE rédigé en gros caractère.
La SAS CY-CLOPE a saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Exposé des prétentions et des moyens
Dans ses conclusions d’incident du 08 janvier 2026, la SAS CY-CLOPE demande au juge de la mise en état de :
- Constater que le litige dont le tribunal est saisi et l’affaire n°2025 039493 portée devant le tribunal des activités économiques de Paris présentent des liens de connexité manifestes tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble ;
- Se dessaisir et renvoyer en l’état la connaissance de la présente affaire au tribunal des activités économiques de Paris ;
- En tout état de cause, condamner la SARL SECOND LIFE au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ceux inclus les coûts supportés par elle au titre des actes de commissaire de justice annexés aux présentes (sommations, constats, significations…).
Au soutien de sa demande de dessaisissement au profit du tribunal des activités économiques de Paris, la SAS CY-CLOPE fait valoir, sur le fondement du règlement CE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, du règlement CE n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, et des articles 101, 700 et 789 du code de procédure civile, que la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz est territorialement compétente pour connaître des demandes et que la loi applicable au litige est la loi française, les faits ayant produit leurs effets dommageables à Metz. Elle soutient qu’une action en responsabilité contractuelle a été engagée en avril 2025 par la SAS CY-CLOPE à l’égard de la société EXTEAM devant le tribunal des activités économiques de Paris conformément à la clause attributive de juridiction présente dans le contrat afin qu’elle soit condamnée à réparer les dommages subis du fait de la violation de son obligation de bonne foi et de loyauté, ainsi que de confidentialité. Elle affirme que les deux litiges présentent un lien étroit, justifiant l’exception de connexité et donc un renvoi et une jonction de la procédure avec celle déjà en cours devant le tribunal des activités économiques de Paris. Elle fait valoir que le préjudice global qu’elle a subi résulte d’une action concertée de la part de la société EXTEAM et de la SARL SECOND LIFE, la première ayant contribué au développement de la seconde, puisqu’elles ont profité du contrat liant la société EXTEAM avec elle pour créer une société et une activité concurrente en parasitant l’entièreté des concepts, processus, produits et éléments techniques ou commerciaux de la SAS CY-CLOPE et obtenir déloyalement certaines informations nécessaires au développement de cette activité. Elle fait valoir que Monsieur [H], intermédiaire au titre du contrat, est également le cofondateur de la SARL SECOND LIFE et son associé gérant. Elle fait valoir qu’il est d’une bonne administration de la justice que les deux affaires soient instruites et jugées ensemble, évitant que des décisions contradictoires ne soient rendues.
*
Dans ses conclusions en réponse signifiées par voie électronique le 07 février 2026, la SARL SECOND LIFE demande au juge de la mise en état de :
- Prendre acte qu’elle s’en rapporte à justice sur le dessaisissement et le renvoi de la présente instance au tribunal des activités économiques de Paris, sans préjudice de l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions, sans reconnaissance ni acquiescement aux demandes au fond, ni à la compétence du tribunal des activités économiques de Paris ;
- Débouter la SAS CY-CLOPE de sa demande de condamnation de la SARL SECOND LIFE aux dépens ;
- Débouter la SAS CY-CLOPE de sa demande de condamnation de la SARL SECOND LIFE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SAS CY-CLOPE à lui payer la somme de 1 320 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour dire s’en rapporter à justice sur le renvoi sollicité, la SARL SECOND LIFE s’en rapporte à l’invocation par la SAS CY-CLOPE de l’existence d’une connexité et de la nécessité d’un traitement devant une même juridiction au titre d’une bonne administration de la justice, sans préjudice de ses moyens au fond et de sa contestation de l’intégralité des reproches et allégations adverses. Elle fait valoir que cette position procédurale ne saurait valoir reconnaissance des faits allégués, ni acquiescement à la compétence du tribunal des activités économiques de Paris, ni adhésion aux demandes au fond.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’exception de connexité soulevée par la SAS CY-CLOPE
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47, les incidents mettant fin à l’instance, et les fins de non-recevoir.
Il résulte de l’article 73 du code de procédure civile que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
L’article 101 du code de procédure civile dispose que s’il existe des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.
La connexité permet de renvoyer devant une même juridiction des litiges différents portés devant des juridictions également compétentes en fonction de l’opportunité de les juger ensemble.
En l’espèce, la SAS CY-CLOPE soulève une exception de connexité au vu de la procédure qu’elle a engagée contre la société EXTEAM devant le tribunal des activités économiques de Paris pour manquement contractuels.
La demande portée devant le tribunal des activités économiques de Paris relève d’une clause attributive de compétence. Celle portée devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz relève de sa compétence territoriale, les faits dommageables allégués ayant eu lieu à Metz.
Il y a lieu de relever qu’il existe un lien de connexité entre la demande d’indemnisation formée par la SAS CY-CLOPE au titre des manquements contractuels de la société EXTEAM et son action en concurrence déloyale et parasitisme contre la SARL SECOND LIFE puisqu’elle accuse ces deux sociétés défenderesses de s’être concertées pour lui causer un préjudice, et que les manquements contractuels de la société EXTEAM dénoncés par la SAS CY-CLOPE ont selon elle permis à la SARL SECOND LIFE de pouvoir exercer contre elle une concurrence déloyale et des actes de parasitisme.
Il est ainsi de l’intérêt d’une bonne justice que ces affaires soient jugées ensemble, devant le tribunal des activités économiques de Paris.
En conséquence, le dessaisissement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz est ordonné pour cause de connexité, et l’affaire est renvoyée au tribunal des activités économiques de Paris.
Sur les frais du procès
En l’état du litige, les dépens seront réservés et les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par sa mise à disposition au greffe,
ORDONNONS le dessaisissement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz pour cause de connexité ;
RENVOYONS en l’état la connaissance de l’affaire au tribunal des activités économiques de Paris, déjà saisi de l’affaire n°RG 2025 039493, et auquel le dossier sera transmis à l’expiration du délai d’appel ;
RESERVONS les dépens ;
REJETONS toutes les autres demandes.
Le greffier le président
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