Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00559 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZ5V
JUGEMENT DU 15 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE
Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 14 septembre 2026
ENTRE :
S.A.S. [1]
demeurant [Adresse 1]
Comparante en personne, représentée par Mme [L] [X], responsable,
ET :
L’ URSSAF RHÔNE-ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Affaire mise en délibéré au 15 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier expédié le 19 juin 2025, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre la décision de la Directrice de l'URSSAF Rhône-Alpes qui a accordé une remise partielle des majorations et pénalités de retard au titre du mois de février 2025 et a rejeté la demande de remise des majorations de retard et des pénalités au titre du mois de mars 20255 pour un montant de total de 705,38 euros.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 14 septembre 2026, après un renvoi en mise en état ;
A cette date, la société [1] a sollicité l'annulation des majorations et pénalités de retard retenues par l'URSSAF au titre des mois de février et mars 2025 aux motifs que le retard dans la transmission de la déclaration sociale nominative est uniquement imputable à un dysfonctionnement du logiciel de paie suite à une changement d'adresse de la société auprès de l'INPI ; La société précise que l'URSAFF était informée de cette situation et que des tests ont même été tentés avec ses conseillers ;
Par conclusions déposées à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l'URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de :
* débouter la société [1] de l'ensemble de sa demande ,
* condamner la société [1] au paiement de la somme de la somme de 705,38 euros correspondant à la somme de 527,88 euros au titre des pénalités et à la somme de 177,50 euros au titre des majorations de retard ;
* condamner la société [1] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Elle indique en substance que la société [2] [3] a produit ses déclarations mensuelles au-delà des échéances prescrites pour les mois de février et mars 2025, ce qui a conduit à l'application de pénalités conformément aux articles R.243-14, R.243-15 et R.243-16 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute que la société [1] ne justifie pas de circonstances extérieures et exceptionnelles permettant d'accéder à sa demande de remise tandis que pour la période de février 2025, une remise portant sur la majoration complémentaire a été autorisée, cette remise ne pouvant être de nouveau mobilisée sur la mois de mars 2025 en raison du retard constaté le mois précédent ;
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur la demande principale
En application des articles R 243-14 et R 243-15 du code de la sécurité sociale, l'employeur est tenu de transmettre la Déclaration Sociale Nominative (DSN) dans les délais légaux et par voie dématérialisée, ainsi que de régler les cotisations sociale aux dates d'exigibilité fixées par l'article R 243-6 du même code ; Le non-respect des ces obligations entraine l'application des majorations de retard prévues à l'article R 243-16 , lequel institue :
-une majoration initiale de 5% du montant des cotisations non acquittées à l'échéance ;
-une majoration complémentaire de 0,2% par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d'exigibilité, due dés le premier mois de retard ;
Par ailleurs, la majoration initiale de 5% et la majoration complémentaire de 0,2% par mois, exigibles dés le premier mois de retard, ne peuvent être remises qu'aux conditions prévues par les textes et précisées par la jurisprudence ;
Si la majoration complémentaire peut être remise au titre de l'article R 243-20 si les cotisations ont été réglées dans les 30 jours suivant l'exigibilité ou en présence d'un évènement irrésistible et extérieur, la majoration initiale de 5% ne peut être remise hors cas de force majeur ;
En l'espèce, la société [4] fait valoir que la transmission tardive de la DSN est due à un problème technique rencontré par le logiciel de paie suite à un changement d'adresse de la société auprès de l'INPI ; Elle précise avoir signalé cette difficulté à l'URSSAF sans toutefois en justifier ;
Pour autant, les dysfonctionnements d'un logiciel de paie, en ce qu'il constitue un incident imputable à un prestataire relevant de la sphère de contrôle de l'entreprise, ne saurait caractériser un cas de force majeur susceptible de justifier d'une remise des majorations ou autres pénalités ;
Ainsi, et pour le mois de février 2025, il n'est pas contesté qu'une première remise a déjà neutralisé la part rémissible de sorte que la créance résiduelle de 229,13 euros correspondant à 174,63 euros de pénalités et 54,50 euros de majorations de retard demeure fondée ;
Pour le mois de mars 2025, il convient de relever que la remise automatique n'a pas pu être effectuée en raison du fait qu'elle n'est applicable qu'en l'absence de tout retard au cours des 24 mois précédents et le respect des obligations déclaratives, ce qui n'est pas le cas en l'espèce compte tenu du retard constaté le mois précédent, de sorte que la créance de 476,25 euros correspondant à 353,25 euros de pénalités et 123 euros de majorations de retard, demeure fondée ;
Il convient en conséquence de condamner la Société [1] à payer à l'URSSAF la somme totale de 705,38 euros correspondant à la somme de 527,88 euros au titre des pénalités et 177,50 euros au titre des majorations de retard ;
2- Sur les demandes accessoires
La Société [1], succombant en sa demande, sera condamnée aux dépens ;
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés par elle autres que les dépens de sorte qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort :
CONDAMNE la Société [1] à payer à l'URSAFF la somme de 705,38 euros au titre des pénalités et majorations de retard ;
DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la Société [1] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que chacune des parties pourra se pourvoir en cassation dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me ACO AVOCATS
S.A.S. [1]
URSSAF RHÔNE-ALPES
Le
Copie exécutoire délivrée à :
S.A.S. [1]
URSSAF RHÔNE-ALPES
Le
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