Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 27 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01772 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQJAL
Copie conforme
délivrée le 26 Octobre 2026
par courriel à :
- MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 25 Octobre 2026 à 11H10.
APPELANTS
Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille
Représenté par Monsieur Jean-François MAILHES, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence
PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître LE MAREC du barreau d'Aix-en-Povence
INTIMÉ
Monsieur [R] [T]
né le 04 Avril 1986 à [Localité 1]
de nationalité Comorienne
Comparant en visioconférence
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi
Assisté de Madame [K] [L], interprète en langue comorienne,
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique 27 octobre 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Madame Nesrine OUHAB, Greffier.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée le 27 octobre 2026 à 12H43 par Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Himane EL FODIL, greffier.
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Le 02 septembre 2026 Monsieur [R] [T] a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Bouches du Rhône portant expulsion du territoire national, notifié le 07 septembre 2026 à15h00.
La décision de placement en rétention a été prise le 25 septembre 2026 par le préfet des Bouches du Rhône et notifiée le 26 septembre 2026 à 09h00.
Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2026 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [R] [T].
Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de en Marseille le 25 octobre 2026 à 20H30
Vu l'appel interjeté par la préfecture des Bouches du Rhône le 25 octobre 2026 à 13H13
Vu l'ordonnance intervenue le 26 octobre 2026 qui a déclaré recevable et fondée la demande formée par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif et a dit que Monsieur [R] [T] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra à la Cour d'appel d'Aix-en-provence le 27 octobre 2026
A l'audience,
Monsieur l'avocat général requière la confirmation de l'ordonnance querellée et la prolongation de la rétention de l'intéressé ; il ne reprend les termes de l'appel en soutenant que la requête du parquet était irrecevable n'étant pas accompagnée d'un registre actualisé émargé par l'intéressé ;
Le représentant de la préfecture entendu reprend les arguments développés par le parquet et sollicite l'infirmation de la décision querellée ; il sollicite de la Cour de faire application de sa jurisprudence constante nonobstant l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 octobre 2026 qui est un arrêt d'espèce non publié ; que l'exercice des droit a été effectif
Maître [F] [N] a été régulièrement entendue ; Elle conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée en faisant valoir que la Cour de Cassation par trois arrêts a confirmé sa jurisprudence, qu'elle indique bien que chaque mention concernant les décisions de prolongation doivent être émargée par l'intéressé ; que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires que monsieur a une CNI valide que la Préfecture a d'ailleurs sollicité un routing le 22 octobre 2026, soit quasiment un mois pour renvoyer monsieur ;
Monsieur [D] [U] a été entendu, il n' a rien à rajouter
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [R] [T] a été placé en rétention par décision du 25/09/2026, notifiée le 26/09/2026 à 09h00, en exécution d'un arrêté préfectoral d'expulsion du 02/09/2026 notifié le 07/09/2026 ; la première prolongation avait été ordonnée le 29/09/2026 (ordonnance
n° 26-01398).
Par ordonnance du 25/10/2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré la requête irrecevable, au seul motif que la deuxième page du registre, qui mentionne les décisions juridictionnelles rendues et les diligences consulaires accomplies, n'est pas émargée par l'intéressé. Il a jugé « inopérant » le rappel du droit d'appel fait à l'audience de première prolongation, mis fin à la rétention, et s'est dispensé « de répondre aux autres moyens soulevés ».
Il s'agit de l'ordonnance contestée
Sur ce,
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Aux termes de l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA « l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.»
Aux termes de l'article R 744-16 du CESEDA, dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer' avec toute personne de son choix. avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un ou s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.
Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.
L'arrêté du 6 mars 2018 a été pris pour autoriser le directeur général de la police national à mettre en oeuvre d'une part le registre de rétention prévu à l'article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention » (LOGICRA).
Ainsi l'article 1 de cet arrêté prévoit que : 'Le directeur général de la police nationale est autorisé à mettre en 'uvre le registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative (LOGICRA) », ayant pour finalités la gestion quotidienne de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière placés en centre de rétention administrative et le suivi statistique des mesures de rétention').
Cet arrêté entend encadrer l'accès aux informations qui y figurent ainsi que leur conservation et qui concernent :
- l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, les enfants mineurs l'accompagnant ;
- la procédure administrative de placement en rétention administrative ;
- les procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention ;
- la fin de la rétention et à l'éloignement
Il entend explicitement distinguer le registre de rétention et le LOGICRA. En effet, il contient une annexe qui ne concerne que le LOGICRA et qui énumère les données à caractère personnel et les informations qui doivent y être enregistrées.
Cette dématérialisation a notamment pour but de faciliter la procédure, de simplifier l'action des forces de l'ordre et de permettre au procureur d'effectuer son contrôle à distance.
Dès lors, l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 prévoient les données et informations personnelles qui doivent être enregistrées et qui sont toutes destinées au traitement informatisé de l'enregistrement au centre de rétention administrative, et non qui doivent être portées sur le registre papier.
Ainsi sur le registre de rétention, la loi ne prévoit pas de mentions obligatoires autres que celles prévues par l'article L744-2 et R744-16 du CESEDA soient les mentions concernant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil ; ainsi que les référence du procès verbal de notification des droits ;
En outre, il résulte de la combinaison des textes précités et de la jurisprudence de la Cour de Cassation que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, constitue une fin de non-recevoir, celle-ci devant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2021 n°20-50.034; l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 juin 2024 n°22-23.567; l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 juin 2024 n°22-23.567).
Il se déduit par ailleurs des dispositions précitées et notamment celles concernant les mentions obligatoires du registre que l'actualisation du registre s'entend essentiellement des décisions juridictionnelles ayant un impact sur le maintien en rétention du retenu (les procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention et la fin de la rétention et à l'éloignement telles que prévues par l'annexe précitée)
Pour être actualisée, la copie du registre doit mentionner les données relatives au lieu de placement en rétention, aux dates et heure d'admission au centre de rétention administrative, et le cas échéant, aux date, heure et motif du transfert d'un lieu de rétention à un autre lieu de rétention (Civ. 1er, 18 octobre 2023 n° 22-18742 et doit « mentionner les précédentes décisions de prolongation (1re Civ., 14 novembre 2024, pourvoi no 23-14.275).
L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744 2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du du magistrat du siège du tribunal judiciaire,, de la copie du registre ».
Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
L'article 124 du Code de procédure civile dispose que Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse
L'article 126 du Code de procédure civile précise que Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il se déduit de ces considérations que la sanction qu'est l'irrecevabilité ne doit s'apprécier qu'à l'aune de la fonction assignée au registre.
Il est constant qu'à partir des informations du registre et des pièces justificatives utiles le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, s'assure que le retenu a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir (notamment 1re Civ., 31 janvier 2006, o pourvoi n 04-50.121 , Bull. 2006, I, n 45) ;
Le magistrat doit s'assurer qu'il résulte du registre, (soit en première page soit en deuxième page soit dans une page autre, chaque registre de rétention étant différents d'une centre de rétention à un autre), que le retenu a bien émargé notamment la page qui comprend les mentions démontrant que le retenu à été dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
En l'espèce, il est soulevé au visa de cette décision l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut d'émargement de la copie actualisée du registre ; toutefois, il sera constaté que l'émargement de la seconde page du registre concerné mentionne seulement les décisions juridictionnelles de prolongations dont l'intéressé a eu nécessairement connaissance et dans lesquels ses droits lui ont été rappelé, exiger un émargement de ces mentions outre qu'elles impose une obligation qui n'est prévu par aucun texte, entraîne des formalités inutiles qui ne servent en rien à l'exercice des droits des retenus ; qu'au surplus, le juge rend ses décisions essentiellement à la lecture attentive des pièces qui lui sont communiquées et ne saurait s'en tenir à l'existence d'un simple registre même actualisé par l'administration qui le complète ;
Ainsi, eu égard aux développement ci-dessus, il convient d'indiquer :
- d'une part, que le registre de rétention produit est constitué d'une seule page de format A3 repliée en deux partie
- d'autre part qu'aucun texte n'impose que l'étranger émarge chacune des mentions portées au registre au fil de la procédure. L'émargement que vise l'article L. 743-9 du CESEDA se rapporte, selon ses termes mêmes, à l'information de l'étranger sur ses droits « dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement » et à leur exercice « à compter de son arrivée au lieu de rétention », c'est en l'occurrence, l'objet de la première partie de la page unique du registre, qui porte la notification des droits au centre et qui a été émargée par l'intéressé. La Cour de cassation juge que l'absence, sur la copie du registre, d'une mention que n'impose « aucune disposition législative ou réglementaire » ne caractérise aucune irrégularité et n'affecte pas la recevabilité de la requête (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-13.156). Ce qui vaut pour une mention vaut à plus forte raison pour une signature que nul texte ne prévoit.
- enfin que le registre qui est bien actualisé en seconde partie comporte, les mentions obligatoires relatives aux décisions concernant le maintien en rétention prises contradictoirement devant un juge et/ou notifiées par ailleurs à l'intéressé ; Le juge au demeurant, dispose de toutes les pièces justificatives utiles permettant d'exercer de manière pertinente le contrôle qui lui est dévolu par les textes ;
Il sera rappelé que lors de la requête en première prolongation le juge vérifie conformément aux dispositions précitées si le registre mentionne bien :
- l'identité du retenu,
- l'heure et la date de son arrivée au centre de rétention,
- sa provenance,
- la ou les mesures d'éloignement,
- la date de l'arrêté de placement en rétention et l'heure de sa notification,, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention,
- les références du procès verbal de notification des droits,
et si le registre est bien émargé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète ;
De plus, il convient de rappeler que les droits reconnus au retenu tels que mentionnés dans l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA et qui sont :
- le droit de demander l'assistance d'un interprète,
- le droit de demander d'un conseil
- le droit de demander d'un médecin,
- et le droit de communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.
et les voies de recours lui sont expressément rappelées à chaque notification de décision ;
Ainsi, s'agissant de l'espèce, et au surplus, le juge a pu vérifier que l'intéressé avait exercé ses droits par les pièces produites et les mentions concordantes du registre à savoir qu'il a émargé en présence d'un interprète, le 26 mars 2026, la page 1 du registre portant notification de ses droits, a manifesté sa volonté de demander l'asile le 1er octobre 2026, a vu sa rétention prolongé par ordonnance du juge judiciaire en date du 30 octobre 2026, confirmée par la cour d'Appel le 1er octobre 2026 dont l'ordonnance lui a rappelé expressément, en son dispositif, qu'il peut pendant toute la rétention demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil, et d'un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; Ces événements sont précisément ceux que retrace le registre, dont l'intéressé a ainsi eu personnellement connaissance, par des actes juridictionnels rendus en sa présence, et à l'occasion desquels il a effectivement exercé ses droits.
En conséquence, la requête préfectorale en prolongation ayant bien été accompagnée du registre de rétention actualisé et de toutes les pièces justificatrices utiles au contrôle du juge, l'intéressé ayant bien été, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention, la requête est recevable et l'ordonnance querellée devra être infirmée.
Sur la demande de prolongation
Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires comoriennes ont été saisies dès le 13 septembre 2026 d'une demande de laissez-passer que le passeport périmé de l'intéressé a bien été transmis que ces autorités ont été relancées le 28 septembre 2026, une demande de routing a été sollicité le 22 octobre 2026 monsieur ayant sollicité l'asile, que les pièces d'identité périmés ou pas ont bien été transmises aux autorités compétentes, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères,les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai à démontrer, le moyen devra être rejeté
Il sera observé au surplus que M. [T] fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du 02/09/2026, notifié le 07/09/2026. Il ne dispose d'aucun passeport en cours de validité ni d'aucun récépissé.
Il est défavorablement connu pour des faits de violences sexuelles sur mineur ayant conduit au retrait de son autorité parentale, de sorte que sa présence sur le territoire caractérise une menace pour l'ordre public
En conséquence l'ordonnance querellée devra être infirmée et il conviendra de faire droit à la demande de prolongation.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Infirmons l'ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 25 Octobre 2026.
Statuant à nouveau,
Déclarons régulière la procédure de placement en rétention administrative de Monsieur [R] [T]
né le 04 Avril 1986 à [Localité 1] (99)
de nationalité Comorienne.
Ordonnons pour une durée maximale de trente jours commençant à l'expiration du précédent délai accordé soit à compter du 25 octobre 2026, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [R] [T].
Rappelons à Monsieur [R] [T] que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au centre de rétention,
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le présidente,
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre de l'urgence
[Adresse 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
Aix-en-Provence, le 26 Octobre 2026
À
- Monsieur [R] [T]
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 2]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
-
N° RG : N° RG 26/01772 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQJAL
OBJET : Notification d'une ordonnance
Concernant Monsieur [R] [T]
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 26 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE contre l'ordonnance rendue le 25 Octobre 2026 par le Juge des libertés et de la détention du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE :
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Le greffier,
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.