Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
AFFAIRE RG N° : N° RG 23/02203 - N° Portalis DBZQ-W-B7H-FNNF
N° Minute : 26/00138
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Q] [X], [N] [Z]
née le 15 Mai 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par : Me Martin DANEL, avocat au barreau de DUNKERQUE
DÉFENDEUR :
S.C.I. P2L
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par : Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Président : Madame Raphaelle RENAULT
- Greffier : Madame Elise LARDEUR
DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 09 juin 2026 et le délibéré a été rendu le 22 Septembre 2026.
JUGEMENT : Contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Madame Raphaelle RENAULT, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon acte authentique du 29 août 2022 un compromis de vente a été régularisé entre Madame [Q] [Z], en qualité d’acquéreur, et la SCI P2L, en qualité de vendeur, et concernant une maison d’habitation située au [Adresse 3] à La Gorgue.
Un acompte à valoir sur le prix a été versé par Madame [Q] [Z] à hauteur de 6 000 euros. Une entrée en jouissance par anticipation était prévue au 30 septembre 2022.
Lors de cette entrée en jouissance, Madame [Q] [Z] a constaté l’existence de désordres affectant le bien.
Un procès-verbal de constat a été établi le 11 avril 2023.
La SCI P2L a réclamé le paiement de la clause pénale à Madame [Q] [Z] du fait de la non réitération de la vente.
Par courrier officiel du 20 septembre 2023, Madame [Q] [Z] a mis en demeure la SCI P2L de lui verser la somme totale de 24 499,50 euros estimant que le vendeur était défaillant dans son obligation de délivrance conforme de l’immeuble.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 octobre 2023, Madame [Q] [Z] a fait assigner la SCI P2L devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de :
- prononcer la caducité du compromis de vente du 29 août 2022, aux torts exclusifs de la SCI P2L,
en conséquence
- condamner à la SCI P2L à lui verser les sommes suivantes :
- 18 499,50 euros au titre de la clause pénale insérée au compromis de vente,
- 6 000 euros au titre de la restitution de l’acompte,
- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et vexatoire,
- 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI P2L aux entiers dépens,
- rejeter toute demande de suspension de l’exécution provisoire de droit.
Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par la voie électronique le 6 janvier 2025, Madame [Q] [Z] maintient l’ensemble de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, Madame [Q] [Z] affirme qu’à réception du courrier recommandé sollicitant le paiement de la somme globale de 24 499,50 euros, la SCI 2L a fait changer les serrures de l’habitation. Elle estime que le vendeur a donc pris acte de la caducité du compromis de vente.
En tout état de cause, Madame [Q] [Z] affirme que la SCI P2L a manqué à ses obligations contractuelles en ce que les travaux à sa charges prévus au compromis de vente n’ont pas été réalisés. Elle ajoute que la réitération de la vente était prévue au plus tard le 31 décembre 2022 et qu’elle n’a été conviée à une signature qu’à la date du 26 avril 2023 ; elle en déduit que le vendeur ne démontre pas avoir réalisé les travaux ou que ceux-ci étaient à tout le moins tardifs et défectueux.
La SCI P2L a constitué avocat le 17 novembre 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par la voie électronique le 2 septembre 2024, la SCI P2L demande au tribunal de :
à titre principal
- débouter Madame [Q] [Z] de l’ensemble de ses demandes,
à titre reconventionnel
- condamner Madame [Q] [Z] à lui verser la somme de 18 499,50 euros au titre de la clause pénale,
en toutes hypothèses
- débouter Madame [Q] [Z] de l’ensemble de ses demandes,
- condamner Madame [Q] [Z] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonner la libération de la somme de 6 000 euros séquestrée entre les mains de Maître [G], notaire, au profit de la SCI P2L,
- condamner Madame [Q] [Z] aux entiers dépens.
La SCI P2L expose que Madame [Q] [Z] ne justifie pas de la non réitération de la vente et qu’elle ne précise pas les désordres qui rendraient la maison d’habitation impropre à son usage. La SCI P2L estime de ce fait que le compromis de vente doit être résolu aux torts de la demanderesse et que la clause pénale doit trouver à s’appliquer.
Par message électronique du 5 septembre 2025 le conseil de la SCI P2L a indiqué qu’elle entendait dégager sa responsabilité. Le tribunal n’a pas été destinataire de dossier de plaidoirie.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 novembre 2025 et le dossier a été fixé à l’audience de plaidoirie du 9 juin 2026. À cette audience, la décision est mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS :
Sur la qualification du jugement
En représentation obligatoire, aucun de ces écrits ne libère tant qu’un successeur n’est pas constitué. C’est seulement à compter de la constitution du nouvel avocat — ou de la commission d’office par le bâtonnier saisi par l’avocat sortant — que la décharge produit ses effets.
En l’espèce, il convient de relever que par message du 5 septembre 2025, le conseil de la SCI P2L a indiqué qu’il entendait dégager sa responsabilité. Toutefois, aucune nouvelle constitution n’a été transmise au soutien des intérêts de la défenderesse.
Dès lors, il convient de considérer que ledit conseil demeure constitué et le présent jugement sera qualifié de contradictoire.
Sur la résiliation du compromis de vente
Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits tandis que l’article 1104 dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Selon l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Il appartient au juge du fond d’apprécier si le retard dans l’exécution est d’une gravité suffisante pour que la résolution doive être prononcée. Le juge peut prononcer la résolution judiciaire du contrat en cas d’inexécution du contrat.
En application de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
L’article 1353 du code civile dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, Madame [Q] [Z] sollicite la caducité du compromis de vente conclu entre les parties le 29 août 2022 “aux torts exclusifs de la SCI P2L”. Cette formulation sous entend a minima un manquement aux obligations contractuelles de la SCI P2L. Dès lors, il convient de considérer que la demande de Madame [Q] [Z] consiste davantage en une demande de résolution du compromis de vente aux torts de la SCI P2L.
Il convient dès lors d’analyser les manquements allégués par la demanderesse.
En l’espèce, il ressort du compromis de vente reçu par devant Maître [C] [G], notaire à [Localité 4], le 29 août 2022 que “les travaux ci-après restent à effectuer par le VENDEUR avant la signature de l’acte authentique de vente :
- pose de la chaudière et des radiateurs,
- pose du parquet au rez-de-chaussée et à l’étage,
- finitions sur la cuisine équipée et la salle de bain.
Le prix de vente convenu ci-dessous (184 995 euros) tient compte de ces travaux restant à réaliser. Le VENDEUR justifiera de la réalisation de ces travaux par tous moyens. Les parties conviennent dès à présent d’effectuer une visite du bien vendu assortie d’un état des lieux pour confirmer la réalisation de ces travaux avant la prise de possession”.
Concernant la jouissance du bien, les parties ont expressément convenu que “l’ACQUEREUR sera propriétaire du bien vendu à compter de la constatation authentique de la réalisation des présente. L’entrée en jouissance aura lieu, d’un commun accord entre les parties, le BIEN étant libre de tous occupants à cette date, par anticipation le 30 septembre 2022".
Il ressort du procès-verbal de constat du 11 avril 2023 que :
- dans l’entrée “je constate la présence d’un revêtement de sol aspect bambou. Je constate la présence de quelques griffes. En un endroit, je peux constater que la plinthe ne tient pas à la cloison. Entre la plinthe et la cloison, je constate la présence de moisissure.”
- dans le séjour “en séparation avec l’entrée, (...) Les plinthes ne sont pas réalisées dans le passage. Celles visibles au bord de la pièce sont décollées avec des moisissures visibles derrière (...) Je constate également, le long des plinthes, au sol, sur la droite, la présence d’auréoles sur le revêtement de sol (...) Le sol est recouvert d’un revêtement stratifié imitation parquet. Celui-ci est gonflé et gondolé.”
- la seule mention concernant les radiateurs est formulée comme suit “à gauche des meubles de cuisine, je constate la présence d’un radiateur. Sur le côté droit de ce radiateur, je constate qu’un élément de bardage mural est de biais”.
Nulle mention n’est faite concernant le revêtement du sol à l’étage, la chaudière ou les autres radiateurs. Concernant la cuisine les seules indications suivantes sont relevées “à gauche des feux de cuisson, je prends une photographie d’une découpe effectuée dans le plan de travail. Il m’est déclaré par la locataire qu’elle procèdera au bouchement de ce trou lorsqu’elle restituera l’immeuble”.
Cette pièce permet de constater que le parquet a été posé mais présente des désordres. Elle ne permet pas de démontrer que le reste des travaux prévus au compromis de vente ont été réalisés ; en effet, la SCI P2L ne produit aucune facture au soutien de ses prétentions. Au surplus, aucun élément versé aux débats ne démontre la tenue d’une visite du bien et de la réalisation d’un état des mieux.
Ces éléments permettent de considérer que la SCI P2L a été défaillante dans l’exécution des obligations mises à sa charge, entraînant ainsi la résiliation du compromis de vente passé le 29 août 2022 entre Madame [Q] [Z] et la SCI P2L.
Concernant la réitération de l’acte authentique dans le compromis de vente du 29 août 2022, seule l’identité du notaire est précisée, contrairement à la date de réitération qui n’apparaît pas.
Il ressort du courrier recommandé adressé le 14 avril 2023 à Madame [Q] [Z] que cette-dernière a été conviée à un rendez-vous de signature de l’acte authentique de vente suite au compromis de vente du 29 août 2022, le 26 avril 2023 à 14 heures.
La demande reconventionnelle de résolution du compromis de vente aux torts de Madame [Q] [Z] ne peut être que rejetée puisque l’inéxécution contractuelle préalable de la SCI P2L a été démontrée d’une part, et que d’autre part, la date de réitération de l’acte authentique n’est pas précisée.
Sur la clause pénale
Selon l’article 1103 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
L’article 1231-5 du même code confère au juge le pouvoir de modérer une clause pénale, qui fixe d’avance le montant des dommages et intérêts dus à son cocontractant par celui qui manque à ses obligations, si elle est manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi à la date où le juge statue.
Aux termes de l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.
L’articulation de ces textes permet ainsi au vendeur de tirer de la non-conformité de la demande de prêt avec le compromis de vente que la condition suspensive est réputée accomplie aux fins d’obtenir le paiement de la clause pénale prévue dans le compromis de vente.
Alors que l’indemnité d’immobilisation, qui est une somme versée par l’acquéreur potentiel au vendeur afin de sécuriser l’opération immobilière et qui vient en compensation du préjudice de ce dernier en cas d’échec de la vente, a un caractère forfaitaire et qu’elle n’est, de ce fait, pas susceptible de réduction, la clause pénale, qui a davantage un caractère de sanction en cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, de ses engagements, laisse la possibilité au juge de la modérer dès lors qu’il est justifié de son caractère manifestement excessif.
En l’espèce, le compromis de vente du 29 août 2022 prévoit expressément que “au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies, et dans l’hypothèse où l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie la somme de 18 499,50 euros à titre de dommages et intérêts conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil”.
Ici, il a été démontré que la SCI P2L ne justifie pas de l’exécution des obligations qu’elle avait à sa charge. Par ailleurs, il ressort du courrier officiel du 20 septembre 2023 que la SCI P2L aurait repris possession des lieux en changeant les serrures de l’immeuble.
Ainsi, il convient de considérer que la non réitération de la vente est consécutive à l’inexécution des obligations contractuelles de la SCI P2L ; la clause pénale n’appraissant pas excessive, cette-dernière sera condamnée à verser à Madame [Q] [Z] la somme de 18 499,50 euros au titre de la clause pénale.
Sur la restitution de l’acompte
L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [Q] [Z] a versé à la SCI P2L une somme de 6 000 euros à déduire du prix d’achat lors de la réitération de la vente.
La vente n’ayant finalement pas été réitérée et le compromis de vente ayant été résolu aux torts de la SCI P2L, cette-dernière sera condamnée à verser à la demanderesse cette somme au titre de la restitution de l’acompte.
Sur la resistance abusive
En application des articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, Madame [Q] [Z] expose que la résistance de la SCI P2L est abusive, sans apporter d’autre élément permettant de caractériser l’abus.
La demande au titre de la résistance abusive sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge n’en mette la totalité ou fraction à la charge de l’autre partie.
La SCI P2L, qui succombe, supportera, les dépens.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il n’est pas inéquitable de condamner la SCI P2L au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du compromis de vente signé entre Madame [Q] [Z] et la SCI P2L, le 29 août 2022 ;
CONDAMNE la SCI P2L à payer à Madame [Q] [Z] la somme de 18 499,50 euros au titre de la clause pénale ;
CONDAMNE la SCI P2L à verser à Madame [Q] [Z] la somme de 6 000 euros au titre de la restitution de l’acompte ;
DEBOUTE Madame [Q] [Z] de sa demande formulée au titre de la résistance abusive ;
DEBOUTE la SCI P2L de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SCI P2L aux dépens ;
CONDAMNE la SCI P2L à payer à Madame [Q] [Z] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit assorti de l’exécution provisoire.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.