Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
08/09/2026
JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F706 Procédure 2025RJ0044
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société COPHIREST [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [Q] [U]
Date d'ouverture : 05 février 2025
Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BERTHOD
Administrateur : La SELAS ANASTA AURA (prise en la personne de Maître [P] [F]) Commissaire à l'exécution du plan : La SELAS ANASTA AURA (prise en la personne de Maître [P] [F])
Mandataire Judiciaire : la SELARL B.[S].H. (prise en la personne de Me [S])
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 29 juillet 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Madame Emmanuelle BLEIN, en qualités de juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Maxence ALFARO, commis-greffier assermenté, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 08 septembre. 2026, le délibéré initialement fixé au 11 août 2026 ayant fait l'objet d'une prorogation.
Composition du tribunal :
Monsieur François CHAPSAL, Président,
Madame Emmanuelle BLEIN, Juge,
Monsieur Marc CABANNE, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement du 05 février 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société COPHIREST et nommé la SELARL ANASTA (prise en la personne de Maître [P] [F]) ultérieurement remplacée dans ses fonctions par la Selas ANASTA AURA (prise en la personne de Maître [P] [F]) en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et l'ETUDE BOUVET-[S]-HARDY (devenue B.[S].H.) (prise en la personne de Maître [S]) en qualité de mandataire judiciaire ;
La période d'observation a été renouvelée pour deux nouvelles périodes de six mois par deux jugements en date des 07/07/2025 et 20/01/2026, l'activité s'étant poursuivie ;
Un projet de plan de redressement a été élaboré qui prévoit :
Superprivilège des salaires :
Paiement à 100% dès l'arrêté du plan de redressement.
Frais de justice :
Paiement à 100 % dès l'arrêté du plan de redressement.
* Contrat de crédit-bail ou de location longue durée :
S'agissant des créances à échoir, les contrats seront continués selon l'échéancier initial.
Les créances échues seront réglées dans le cadre du plan.
Dettes bancaires (échues et à échoir) :
Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises en 10 annuités, portant intérêt au taux contractuel, selon les modalités suivantes :
[…]
Il est prévu un paiement de la 1ère annuité la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan.
Dettes fournisseurs :
Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises en 10 annuités, sans intérêt, selon les modalités suivantes :
[…]
Il est prévu un paiement de la 1ère annuité la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan.
* Autres dettes (fiscales, sociales, et assimilées) :
Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises en 10 annuités, sans intérêt, selon les modalités suivantes :
Il est prévu un paiement de la 1ère annuité la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan.
* Dettes égales ou inférieures à 500,00 € :
Conformément aux dispositions légales, les créances inférieures ou égales à 500,00 €, seront réglées comptant, dès l'arrêté du plan.
DISCUSSION
Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de Commerce, qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif ;
Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des efforts entrepris pendant la période d'observation pour redresser l'activité, qu'en conséquence il y a lieu d'arrêter le plan de redressement par continuation présenté par la SARL COPHIREST ; Qu'il y a lieu d'arrêter le plan tel que proposé ;
Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés du redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à l'adoption du plan, Le juge-commissaire ayant émis un avis écrit favorable à l'adoption du plan, Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,
ARRETE
le plan déposé par La SELAS ANASTA AURA (prise en la personne de Maître [P] [F]), administrateur, tendant au redressement par continuation de la société COPHIREST ;
DIT
que les créances égales ou inférieures à 500,00 euros seront réglées comptant dès le présent jugement, ceci concernant le règlement les créances qui ont été déclarées pour un montant inférieur ou égal à 500 €, ou qui auront été réduites à ce montant dans le cadre des réponses à la circularisation du plan de redressement ;
DIT que les frais de justice seront réglés à 100% dès le présent jugement ;
DIT
que pour ce qui concerne les créances relatives à des contrats de crédit-bail ou de location longue durée ces dernières seront réglées selon les dispositions contractuelles ;
DIT
que, pour ce qui concerne les dettes financières échues et à échoir ces dernières seront réglées à 100% du montant nominal des créances admises en dix annuités, au taux d'intérêt contractuel, selon la progressivité prévue au projet de plan, le paiement de la première annuité étant prévu la veille de la date anniversaire du présent jugement, les paiements des échéances suivantes devant intervenir aux dates anniversaires ;
DIT
que pour ce qui concerne les autres dettes fiscales, sociales, fournisseurs et assimilées, ces dernières seront réglées à 100% du montant nominal des créances admises en dix annuités, sans intérêts, selon la progressivité prévue au projet de plan, le paiement de la première annuité étant prévu la veille de la date anniversaire du présent jugement, les paiements des échéances suivantes devant intervenir aux dates anniversaires ;
DESIGNE Monsieur [Q] [U] comme la personne tenue d'exécuter le plan (L.626-10 C. Com) ;
FIXE la durée du plan jusqu'à l'année 2036, soit au paiement du dernier dividende promis (L.626-12 C. Com);
DONNE ACTE
des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article L.625-5 et à l'article L.626-6 et DIT que les autres créanciers seront soumis aux dispositions, selon leurs catégories, du projet de plan ;
DIT
que les paiements prévus par le plan sont portables et que les dividendes seront payés entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan qui procédera à leur répartition par l'utilisation exclusive de son compte à la Caisse des Dépôts et Consignation et dit que les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne seront versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif (L.626-21 C. com) ;
DIT
que la société COPHIREST devra procéder à des virements mensuels sur le compte bancaire du commissaire à l'exécution du plan ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations dédié aux plans correspondants au 12ème de l'échéance annuelle du projet de plan ;
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant qu'administrateur judiciaire, des frais de greffe, ainsi qu'au paiement des honoraires actuels dudit commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan, et DIT que les frais de justice (y compris les frais de greffe) et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci ;
DECIDE
que tous les éléments d'actif de la société COPHIREST comprenant le fonds de commerce ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation du Tribunal (L.626-14 C. Com) ;
DIT
qu'il sera procédé, conformément à l'article R.626-25 du Code de commerce, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics des clauses d'inaliénabilité prévues au présent jugement ;
NOMME
La SELAS ANASTA AURA (prise en la personne de Maître [P] [F]) en qualité de commissaire à l'exécution du plan et dit qu'il disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de sa mission ;
DIT que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur le paiement des échéances ;
DIT
qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal ;
MAINTIENT le mandataire judiciaire en fonctions pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier
Maître Karin DABADIE
un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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