Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 1
N° RG 21/38978 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CVOTW
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 30 octobre 2026
Art. 242 du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Frank AIDAN, Avocat, #E1084
DÉFENDERESSE
Madame [G] [M] épouse [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Sophie MALBAUT MANAS, Avocat, #C1386
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Stéphanie HEBRARD
LE GREFFIER
Rita KALLAS
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Septembre 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 8 novembre 2021,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
DEBOUTE Madame [G] [M] de sa demande d’écarter les pièces numéros 17 et 27 de Monsieur [Q] [O] ;
PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :
Madame [G], [A] [M]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] (Aisne)
et
Monsieur [Q], [N] [O]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5] (Pas-de-[Localité 6])
mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 7], [Localité 8] (Seychelles) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 9] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre les époux à la date du 14 septembre 2021 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [O] à régler à Madame [G] [M] [V] la somme de 5 000 € (CINQ MILLE EUROS) de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
DÉBOUTE Madame [G] [M] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du code civil ;
DECLARE IRRECEVABLE Madame [G] [M] en sa demande de restitution de son album photographique ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et de désigner un notaire ;
RENVOIE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [G] [M] de sa demande de prestation compensatoire ;
DEBOUTE Monsieur [Q] [O] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [O] aux dépens et à régler à Madame [G] [M] [V] la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 30 Octobre 2026
Rita KALLAS Stéphanie HEBRARD
Greffière 1ère vice-présidente
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