Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
RW
N° RG 25/03347
N° Portalis DB2H-W-B7J-3FNA
Minute 26/
du 29/05/2026
S.A.S. COCON D'ETOILES [Localité 2]
C/
[D] [K]
[B] [W]
OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 29 mai 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l'audience du 19 mars 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
S.A.S. COCON D'ETOILES [Localité 2]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER
DÉFENDERESSE A L'OPPOSITION
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [D] [K]
[Adresse 3]
représenté par Me Aline BLANC, avocat au barreau de LYON (T 2641)
Madame [B] [W]
[Adresse 3]
représentée par Me Aline BLANC, avocat au barreau de LYON (T 2641)
DÉFENDEURS A L'INJONCTION DE PAYER
DEMANDEURS A L'OPPOSITION
D’AUTRE PART,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 30 juin 2025, le juge du tribunal de proximité de VILLEURBANNE a condamné Monsieur [D] [K] et Madame [B] [W] à payer solidairement à la SAS COCON D’ETOILES [Localité 2] la somme de 1620,40 euros en principal avec intérêts au taux légal ainsi que 75,64 euros au titre des frais accessoires de la sommation de payer.
Cette ordonnance a été signifiée le 18 juillet 2025.
Par acte du 7 août 2025, Monsieur [D] [K] et Madame [B] [W] ont formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 mars 2026.
A cette audience, la SAS COCON D’ETOILES [Localité 2] n’a pas comparu. Elle a communiqué des observations écrites, à destination de la juridiction uniquement. Elle ne s’est pas faite représenter à l’audience.
Monsieur [D] [K] et Madame [B] [W], représentés par leur conseil, sollicitent la condamnation de la SAS COCON D’ETOILES [Localité 2] à leur verser la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Ils indiquent avoir engagé des démarches auprès d’un avocat dans le cadre du présent litige.
MOTIFS DE LA DÉCISION
* Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer
L’opposition est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai prévus aux articles 1415 et 1416 du code de procédure civile.
* Sur le montant de la créance
L’article 446-1 du code de procédure civile, applicable à la procédure, dispose que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
L’article 468 du Code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
En l’espèce, il convient de constater que la SAS COCON D’ETOILES [Localité 2] n’a pas soutenu oralement ses demandes, qui n’ont, au surplus, pas été signifiées aux parties défenderesses, violant ainsi le principe du contradictoire.
Faute de respecter les prescriptions légales, il y a lieu de constater l’absence de demandes de la SAS COCON D’ETOILES [Localité 2].
* Sur les frais irrépétibles et les dépens
La SAS COCON D’ETOILES [Localité 2], qui succombe, supportera les dépens.
Compte tenu des démarches engagées auprès d’un conseil par les défendeurs dans le cadre de la présente instance, la SAS COCON D’ETOILES [Localité 2] sera condamnée à leur verser la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition des parties par le greffe,
REÇOIT Monsieur [D] [K] et Madame [B] [W] en leur opposition à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue par le juge de ce tribunal le 30 juin 2025,
Au fond, substituant le présent jugement à ladite ordonnance,
CONSTATE que la SAS COCON D’ETOILES [Localité 2] n’a formé aucune demande recevable,
CONDAMNE la SAS COCON D’ETOILES [Localité 2] à verser à Monsieur [D] [K] et Madame [B] [W] la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS COCON D’ETOILES [Localité 2] aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le Président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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